La cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 6 novembre 2025, statue sur la liquidation des préjudices consécutifs à une erreur médicale. L’affaire concerne une victime atteinte d’une paralysie obstétricale du plexus brachial, dont la responsabilité médicale a été précédemment retenue sur le fondement d’une perte de chance de cinquante pour cent. La juridiction rejette une demande de cantonnement de la dette successorale et procède à une liquidation détaillée des préjudices, tant patrimoniaux qu’extra-patrimoniaux, en capitalisant les postes futurs.
L’autorité de la chose jugée et la liquidation des préjudices
L’irrecevabilité du cantonnement de la dette successorale
La cour écarte la demande de l’héritière visant à limiter son engagement au seul montant de sa part dans la succession. Elle fonde son rejet sur l’autorité de la chose jugée attachée à un arrêt antérieur de la même cour. Cet arrêt avait condamné cette héritière personnellement, sans limitation, et n’avait pas fait l’objet d’un pourvoi en cassation. La cour rappelle que « l’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement » (article 1355 du code civil). Elle estime que la demande porte sur une disposition déjà tranchée définitivement, rendant irrecevable toute remise en cause. La solution consacre la stabilité des décisions juridictionnelles et renvoie l’héritière à exercer un recours contre les autres héritiers pour obtenir contribution.
Les principes directeurs de la réparation intégrale
La cour détermine les modalités de la réparation en se fondant sur l’intérêt de la victime et le principe de réparation intégrale. Elle opte pour une indemnisation sous forme de capital, considérant que l’absence d’exécution spontanée par la partie condamnée et l’absence de garantie assurantielle justifient ce choix. Pour la capitalisation des préjudices futurs, elle retient le barème prospectif de la Gazette du Palais de janvier 2025. Ce barème, fondé sur un taux d’intérêt de 0,50% et une table de mortalité prospective, est jugé le plus à même de garantir une réparation « sans perte ni profit » pour la victime. Cette approche vise à assurer une compensation exacte et actualisée des préjudices à venir.
La méthodologie de l’évaluation des préjudices
L’appréciation souveraine des postes patrimoniaux
La cour procède à une analyse minutieuse de chaque poste de préjudice patrimonial, en distinguant les temporaires des permanents. Elle rejette ainsi l’indemnisation des frais d’assistance à expertise en tant que préjudice direct, les qualifiant de « frais irrépétibles ». Pour l’assistance par tierce personne, elle rappelle que « le montant de l’indemnité allouée à ce titre doit être évalué en fonction des besoins de la victime et ne saurait être réduit en cas d’assistance d’un membre de la famille ni subordonnée à la production de justificatifs des dépenses effectives » (Civ. 2e, 4 mai 2017, n° 16-16.885). Elle étend cette indemnisation aux périodes d’hospitalisation, suivant la jurisprudence de la Cour de cassation. L’évaluation des pertes de gains professionnels futurs illustre la prise en compte de la perte de chance, la cour indemnisant la différence entre un salaire médian et le SMIC sur une base différentielle et prospective.
La réparation des préjudices extra-patrimoniaux et accessoires
La cour liquide séparément chaque chef de préjudice extra-patrimonial, confirmant leur caractère autonome. Elle indemnise ainsi le déficit fonctionnel temporaire et permanent, les souffrances endurées, ainsi que les préjudices esthétique, d’agrément et sexuel. Pour ce dernier, elle retient une indemnisation globale tenant compte des gênes décrites par l’expert. Par ailleurs, la cour statue sur les demandes accessoires des organismes sociaux. Elle accorde à la caisse primaire d’assurance maladie le solde de sa créance subrogatoire, calculé au prorata du taux de perte de chance. Elle condamne également les responsables au paiement de l’indemnité forfaitaire de gestion, dont le plafond est fixé par arrêté ministériel. Enfin, elle alloue des sommes au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles.
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