La Cour d’appel de Douai, le 8 juillet 2024, a statué sur un litige opposant une salariée à son employeur suite à son licenciement pour inaptitude. La salariée invoquait un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité ayant conduit à son préjudice. La juridiction a reconnu ce manquement et a qualifié le licenciement de dépourvu de cause réelle et sérieuse, accordant diverses indemnités à la salariée.
La caractérisation d’un manquement à l’obligation de sécurité
L’étendue de l’obligation de résultat de l’employeur
L’employeur est tenu vis-à-vis des salariés d’une obligation de sécurité et de protection de la santé dont il doit assurer l’effectivité. Il lui incombe de prendre toutes les mesures visant à assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale des travailleurs. Dès lors que le salarié invoque précisément un manquement professionnel en lien avec le préjudice, la charge de la preuve pèse sur l’employeur. Ce dernier doit justifier avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail. Cette solution rejoint une jurisprudence récente de la Cour de cassation. « Selon une jurisprudence récente (Cass. soc., 28 févr. 2024, n° 22-15.624), la Cour de cassation considère que lorsque le salarié invoque un manquement de l’employeur aux règles de prévention et de sécurité à l’origine de l’accident du travail dont il a été victime, il appartient à l’employeur de justifier avoir pris toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé du salarié. » (Cour d’appel de appel de Nîmes, le 11 février 2025, n°22/01478) La portée de cette obligation est ainsi renforcée, imposant une démonstration active de la diligence employeur.
La preuve du manquement par l’inaction face au risque psychosocial
En l’espèce, la cour retient deux séries de faits constitutifs d’un manquement. La salariée a d’abord été victime d’une agression physique et verbale par un subordonné en septembre 2017. Puis, en mars 2018, une altercation verbale avec un autre salarié a conduit la manageuse à quitter son poste. La réponse de l’employeur a consisté en un transfert provisoire vers un autre magasin, avec un déclassement fonctionnel. La cour estime que l’employeur « manque à cette obligation, d’une part, lorsqu’un salarié est victime sur le lieu de travail d’agression physique et morale de la part d’un salarié et, d’autre part, lorsqu’il procède au déclassement de la salariée en lien avec une altercation subie ». Il est reproché à l’employeur de n’avoir pas tenté d’apaiser la situation conflictuelle avant de recourir à cette mesure. La concomitance des faits, de l’arrêt de travail et du préjudice moral corrobore le lien de causalité. Ce raisonnement étend la notion de manquement à l’inaction face à un environnement psychosocial délétère.
Les conséquences indemnitaires du licenciement irrégulier
La qualification du licenciement et son incidence pécuniaire
Le licenciement pour inaptitude est considéré comme dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison du manquement de l’employeur. Cette qualification entraîne des conséquences indemnitaires spécifiques. D’abord, l’indemnité de préavis, normalement exclue en cas d’inaptitude, devient due car la rupture est imputable à l’employeur. La cour condamne ainsi l’employeur au paiement de cette indemnité calculée sur la base du salaire brut. Ensuite, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est accordée sur le fondement de l’article L.1235-3 du code du travail. Le salaire de référence est celui des six derniers mois précédant l’arrêt de travail. La cour use de son pouvoir souverain pour fixer le montant, tenant compte de l’âge de la salariée et des circonstances de la rupture. Cette approche répare intégralement le préjudice subi.
Les mesures accessoires de réparation et de régularisation
La décision ordonne plusieurs mesures complémentaires pour restaurer la situation de la salariée. L’employeur doit délivrer des documents de fin de contrat rectifiés et régulariser la situation auprès des organismes sociaux. Il est également condamné à rembourser à Pôle emploi les indemnités versées dans une certaine limite. Enfin, la cour alloue une somme sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile pour les frais non compris dans les dépens. Ces dispositions visent à effacer toutes les conséquences pratiques du licenciement irrégulier. Elles assurent une réparation complète et contraignent l’employeur à assumer les coûts administratifs et financiers découlant de sa faute.
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