Le tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement du 28 février 2025, statue sur des demandes en paiement formulées par des acquéreurs à l’encontre d’un promoteur immobilier et d’autres sociétés. Les faits concernent un retard important dans la livraison d’un bien vendu en l’état futur d’achèvement. La juridiction examine d’abord les conséquences procédurales de l’ouverture d’une procédure collective contre l’un des défendeurs. Elle se prononce ensuite sur la responsabilité contractuelle du vendeur pour retard de livraison, au regard des clauses du contrat. Le tribunal déclare irrecevables les demandes contre la société en procédure collective et déboute les acquéreurs de l’ensemble de leurs prétentions.
Les effets interruptifs de la procédure collective sur l’instance
L’incidence procédurale de l’ouverture d’une procédure collective. Le jugement rappelle le principe selon lequel l’ouverture d’une procédure collective interrompt l’instance en cours contre le débiteur. « L’instance est interrompue par l’effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur » (Article 369 du code de procédure civile). Cette interruption vise à organiser le traitement collectif des créances nées antérieurement au jugement d’ouverture. La solution souligne la prééminence des règles du droit des entreprises en difficulté, qui imposent une discipline collective aux créanciers pour permettre la sauvegarde ou la liquidation ordonnée de l’entreprise.
La reprise limitée de l’instance après déclaration de créance. La reprise de l’instance n’est possible que dans un cadre strictement défini par la loi. « L’instance suspendue ne peut être reprise qu’en vue de la constatation de la créance et de la fixation de son montant, à l’exclusion de la condamnation du débiteur » (voir en ce sens : Com. 11 mai 1993, no 91-11.951 P). Le créancier doit justifier avoir déclaré sa créance et ne peut poursuivre que la fixation de son montant au passif. En l’absence de ces diligences, ses demandes sont déclarées irrecevables. Cette analyse rappelle que la procédure collective dessaisit le créancier de son droit d’agir seul en paiement, subordonnant la poursuite de l’instance au respect d’une procédure spécifique.
L’appréciation contractuelle du retard et la force obligatoire des clauses
La validation des clauses contractuelles prévoyant les reports de délai. Le tribunal examine minutieusement les causes de retard invoquées par le vendeur au regard des stipulations contractuelles. Il valide une clause prévoyant que le délai de livraison est repoussé en cas de causes légitimes, justifiées par une attestation du maître d’œuvre. Le juge estime que cette clause, « n’a ni pour objet, ni pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat et, partant, n’est pas abusive » (voir en ce sens Cass, Civ 3, 24 octobre 2012, 11-17.800 et 23 mai 2019, 18-14.212). Cette solution consacre le principe de la liberté contractuelle, même dans un contrat d’adhésion, dès lors que le déséquilibre significatif n’est pas caractérisé.
L’application stricte des modalités probatoires librement convenues. Le juge se refuse à réécrire le contrat ou à modifier les conditions de preuve acceptées par les parties. Il retient ainsi les retards justifiés par des attestations du maître d’œuvre pour les intempéries, la pénurie de matériaux et la défaillance d’un sous-traitant. « En vertu de la force obligatoire qui lie non seulement les parties mais aussi le juge, il ne peut passer outre le formalisme probatoire librement convenu par les parties ». Cette position stricte illustre le respect de l’autonomie de la volonté et le rôle du juge, lié par les termes du contrat en l’absence de vice. Elle rappelle que la charge de la preuve incombe à chaque partie selon les règles établies par leur convention.
La portée de cette décision est double. En matière procédurale, elle réaffirme la rigueur requise dans les interactions entre une action judiciaire individuelle et une procédure collective. En droit de la construction, elle confirme la validité de clauses contractuelles organisant les reports de délai et leurs modes de preuve, sous réserve de l’absence de caractère abusif. Le jugement privilégie une approche littérale du contrat, limitant le pouvoir d’appréciation du juge face à des stipulations claires et non déséquilibrées.