La cour d’appel de Montpellier, le 27 février 2025, statue sur un litige relatif au recouvrement de la cotisation subsidiaire maladie. Des contribuables contestent les appels de cotisation pour les années 2017 et 2018. Ils invoquent le caractère tardif des appels, un vice d’inconstitutionnalité et une communication illégale de données fiscales. La cour rejette l’ensemble des moyens et confirme le jugement déféré.
Le rejet des moyens fondés sur le délai d’appel
La sanction du non-respect de la date limite. Les requérants soutenaient que l’appel tardif de la cotisation entraînait la nullité de la procédure. La cour écarte ce moyen en suivant la jurisprudence constante de la Cour de cassation. Elle rappelle que le délai de l’article R. 380-4 du code de la sécurité sociale n’est pas substantiel. « Le non-respect de la date d’appel à cotisation fixée par l’article R. 380-4 du code de la sécurité sociale n’est sanctionné par aucune nullité et ne saurait entacher d’illégalité la procédure de recouvrement. » (Cass Civ 2ème 8 avril 2021, n° 20-13.999)
La simple conséquence d’un report de l’exigibilité. La violation du délai réglementaire produit un effet limité, déjà identifié par d’autres juridictions. « Il résulte de ces textes que le non-respect par l’organisme de recouvrement de la date limite mentionnée par ce texte a pour seul effet de reporter le délai au terme duquel la cotisation devient exigible. » (Cour d’appel de Montpellier, le 6 mars 2025, n°20/02683) La portée de cette solution est de sécuriser définitivement la procédure de recouvrement. Elle prive les débiteurs d’une cause de nullité pour un simple manquement temporel.
Le rejet des griefs d’inconstitutionnalité et d’illégalité
L’absence de rupture d’égalité devant les charges publiques. Les contribuables invoquaient la décision QPC du Conseil constitutionnel de 2018. La cour précise que cette décision a déclaré l’article L. 380-2 conforme. Elle souligne que « la seule absence de plafonnement d’une cotisation n’est pas en elle même constitutive d’une rupture d’égalité devant les charges publiques ». Cette analyse a été confirmée par le Conseil d’État en 2019. La valeur de cet argument est d’ancrer la légalité de la cotisation pour les années litigieuses.
La régularité du traitement des données fiscales. Le dernier moyen concernait la communication des données par l’administration fiscale. La cour constate que cette communication est expressément prévue par le code de la sécurité sociale. Un décret de 2017 a autorisé le traitement avec des garanties appropriées. Elle en déduit une exception à l’obligation d’information préalable du cotisant. La portée est majeure pour les organismes de recouvrement. Elle valide le circuit d’échange de données nécessaire au calcul de l’assiette.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en contentieux URSSAF à Paris. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat en droit de la sécurité sociale à Paris.