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Cour d’appel de appel d’Aix-en-Provence, le 25 juin 2024, n°24/08632

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cour d’appel de appel d’Aix-en-Provence, le 25 juin 2024, n°24/08632

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Cour d’appel de Douai, chambre sociale, le 25 juin 2024. Un organisme de sécurité sociale réclame le remboursement d’une allocation de solidarité aux personnes âgées indûment versée. L’allocataire invoque l’irrégularité de la notification de l’indu et la prescription de la créance. La cour écarte ces moyens et condamne au remboursement.

L’inopposabilité des irrégularités procédurales

La sanction limitée des vices de forme. La notification initiale de l’organisme méconnaissait plusieurs exigences de l’article R.133-9-2 du code de la sécurité sociale. Elle ne détaillait pas les versements individuels et omettait les voies de recours. Pour autant, cette irrégularité ne fait pas obstacle à l’examen au fond du litige. L’allocataire a effectivement contesté en saisissant la commission de recours amiable.

Le pouvoir souverain du juge du fond. La juridiction sociale conserve sa compétence pour trancher le litige substantiel. Les éventuels vices de la décision administrative ne l’affectent pas. Il appartient à la juridiction du contentieux de la sécurité sociale de se prononcer sur le litige dont elle est saisie, peu important les éventuelles irrégularités affectant les décisions de l’organisme (2e Civ., 4 mai 2017, n°16-15.948). Le juge admet ainsi une régularisation de la procédure par l’exercice effectif des voies de recours.

La prescription de l’action en répétition de l’indu

Le point de départ de la prescription quinquennale. En cas de fraude, l’action se prescrit par cinq ans à compter de sa découverte. La cour retient que l’organisme a eu connaissance de l’omission déclarative le 19 décembre 2022. Le point de départ du délai est fixé au 7 février 2023, date de la saisine de la commission de recours amiable. Cette date constitue par conséquent le point de départ de la prescription quinquennale.

L’absence de prescription de la créance elle-même. Le délai de cinq ans ne porte que sur l’introduction de l’action. La créance d’indu reste recouvrable sur vingt ans. La cour applique la jurisprudence de l’Assemblée plénière. Toute action en restitution d’un indu de prestations de vieillesse ou d’invalidité, engagée dans le délai de cinq ans à compter de la découverte de celle-ci, permet à la caisse de recouvrer la totalité de l’indu se rapportant à des prestations payées au cours des vingt ans ayant précédé l’action (Ass. plén., 17 mai 2023, n°20-20.559). L’action étant introduite à temps, la totalité de l’indu depuis octobre 2016 est donc due.

Cette décision consolide l’application du régime dérogatoire de prescription en matière de prestations sociales. Elle précise la distinction entre le délai pour agir et la période de recouvrement. La solution protège les organismes créanciers face aux fraudes, en alignant le droit de la sécurité sociale sur la prescription civile de droit commun.

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