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Cour de cassation, le 9 juillet 2020, n°22/06916

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cour de cassation, le 9 juillet 2020, n°22/06916

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La Cour de cassation, chambre sociale, dans un arrêt du 9 juillet 2020, a eu à statuer sur un pourvoi. Un salarié a subi un accident vasculaire cérébral sur son lieu de travail pendant ses heures de service. La caisse de sécurité sociale a reconnu le caractère professionnel de l’accident, décision contestée par l’employeur devant les juges du fond. La juridiction du second degré a confirmé la qualification d’accident du travail. L’employeur a formé un pourvoi en cassation. La haute juridiction devait se prononcer sur les conditions de renversement de la présomption d’imputabilité légale. Elle a rejeté le pourvoi, confirmant ainsi la décision d’appel.

Le régime probatoire de la présomption légale

La force probante de la présomption. L’arrêt rappelle le principe fondamental énoncé à l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale. L’accident survenu au temps et au lieu du travail est présumé être un accident du travail. Cette présomption légale bénéficie au salarié ou à la caisse substituée dans ses droits. Elle impose à l’employeur qui la conteste une charge de la preuve particulièrement lourde. Il lui appartient de démontrer que la lésion trouve son origine dans une cause totalement étrangère au travail. « Toute lésion survenue au temps et lieu de travail doit être considérée comme trouvant sa cause dans le travail, sauf s’il est rapporté la preuve que cette lésion a une origine totalement étrangère au travail » (2e Civ., 16 décembre 2003, pourvoi n° 02-30.959). Cette jurisprudence est constante et constitue un pilier du droit de la réparation des accidents du travail.

L’insuffisance des simples allégations pour la renverser. La décision précise les exigences concernant la preuve contraire. De simples affirmations ou des présomptions fragiles sont inopérantes. En l’espèce, l’employeur invoquait l’existence d’une pathologie préexistante et l’absence d’effort particulier. La Cour juge ces éléments insuffisants pour écarter le lien avec le travail. Ils ne permettent pas d’exclure un rôle causal, même partiel, des conditions de travail. L’arrêt renforce ainsi la protection de la victime. Il empêche un renversement trop facile de la présomption par des arguments non étayés. La solution rejoint celle d’autres juridictions. « Il résulte de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale que l’accident survenu au temps et au lieu du travail est présumé être un accident du travail, sauf à établir que la lésion a une cause totalement étrangère au travail » (Cour d’appel de Versailles, le 30 janvier 2025, n°24/00212).

La portée pratique de la solution retenue

La neutralisation des facteurs de risque personnels. L’arrêt apporte une clarification essentielle concernant les états pathologiques préexistants. Leur seule existence ne fait pas obstacle à la qualification d’accident du travail. L’employeur ne peut s’en prévaloir que s’il prouve leur caractère exclusivement causal. Il doit établir que le travail n’a joué absolument aucun rôle dans la survenance de l’événement. Cette analyse est protectrice des salariés ayant une vulnérabilité médicale. Elle évite que la réparation ne leur soit refusée au simple motif d’une fragilité personnelle. La décision affirme le principe d’une imputabilité pouvant être concourante. Le travail doit seulement être une cause et non la cause unique de l’accident.

La conséquence sur la gestion du contentieux et l’expertise. La Cour valide l’appréciation souveraine des juges du fond sur l’opportunité des mesures d’instruction. Elle estime qu’une expertise n’était pas nécessaire en l’espèce. Les éléments produits par l’employeur étaient trop ténus pour créer un doute sérieux. Cette position a une portée procédurale significative. Elle évite le recours systématique et dilatoire à l’expertise médicale. Elle responsabilise l’employeur dans l’apport de preuves concrètes dès l’origine du litige. La solution contribue à une célérité certaine dans le traitement des dossiers. Elle rappelle que la présomption n’est pas une simple règle de procédure mais un droit substantiel. Sa force oblige à une contestation sérieuse et pleinement motivée pour être écartée.

Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat en accident du travail à Paris. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat spécialiste du droit de la sécurité sociale.

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