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Cour d’appel de Bordeaux, le 11 avril 2025, n°23/02791

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Cour d’appel de Bordeaux, le 11 avril 2025, n°23/02791

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La chambre sociale de la cour d’appel de Bordeaux, statuant le 11 avril 2025, se prononce sur un litige opposant un organisme de sécurité sociale à un employeur. L’employeur contestait le taux d’incapacité permanente partielle fixé pour un salarié victime d’une maladie professionnelle. Le tribunal de première instance avait prononcé l’inopposabilité de la décision de la caisse pour défaut de transmission d’un rapport médical. La cour d’appel est saisie de l’appel de l’organisme et doit trancher la question de la sanction attachée à ce défaut de communication.

La portée limitée du défaut de transmission en phase amiable

Le régime juridique de la transmission des pièces médicales est précisément encadré. L’article L. 142-6 du code de la sécurité sociale prévoit que le rapport médical est notifié au médecin mandaté par l’employeur à sa demande. Les articles R. 142-8-3 et R. 142-8-5 organisent cette notification dans le cadre du recours amiable. La transmission peut s’effectuer par voie électronique sécurisée depuis le décret du 30 décembre 2019. En l’espèce, la cour constate un manquement à cette obligation procédurale. Il n’est pas contesté qu’au stade amiable le médecin-conseil de l’employeur n’a pas été destinataire du rapport de la commission médicale de recours amiable. Ce défaut est établi en dépit des demandes répétées de l’employeur et de son médecin conseil.

La jurisprudence récente a considérablement atténué la sanction de ce manquement. Un avis de la Cour de cassation du 17 juin 2021 a indiqué que les délais de transmission ne sont pas assortis d’une sanction. « Leur inobservation n’entraîne pas l’inopposabilité à l’égard de l’employeur de la décision attributive du taux d’incapacité » (Cass. 2e civ., 17 juin 2021, n° 21-70.007). Cette solution a été confirmée pour le stade du recours préalable puis pour le stade de l’expertise judiciaire. La chambre sociale de Bordeaux suit cette orientation jurisprudentielle constante. Elle en déduit que l’absence de transmission du rapport en phase amiable n’est pas sanctionnée par l’inopposabilité. Le jugement de première instance, qui avait prononcé cette inopposabilité, est donc infirmé sur ce point.

La conséquence procédurale : la réouverture des débats sur le fond

Le rejet de la sanction de l’inopposabilité ne clôt pas le débat sur le taux d’incapacité. La cour rappelle que le juge doit tirer du défaut de communication toute conséquence de droit. « Il appartient au juge de tirer du défaut de communication de ce rapport à l’expert toute conséquence de droit quant au bien-fondé de la prise en charge » (Cass. 2e civ., 6 juin 2024, n° 22-15.932). L’organisme qui ne transmet pas les pièces s’expose à voir sa décision remise en cause sur le fond. La cour écarte donc la demande d’inopposabilité mais ne statue pas immédiatement sur le taux contesté. Elle renvoie l’examen de cette question au fond du litige.

Les parties avaient conjointement demandé le renvoi de l’affaire devant le tribunal pour une consultation médicale. La cour refuse cette solution au nom de la célérité de la justice. Elle relève que le litige est né il y a plus de cinq ans. Un renvoi entraînerait une prolongation procédurale de deux années supplémentaires. Pour éviter cette lenteur, la cour use de son pouvoir d’évocation. Elle ordonne la réouverture des débats en audience de plaidoiries devant elle. Cette décision permet d’accélérer le règlement définitif du différend. Elle évite un nouveau cycle judiciaire devant la juridiction de première instance.

Cette décision consolide l’évolution jurisprudentielle concernant les irrégularités procédurales. Elle confirme que le défaut de transmission d’un rapport médical n’est plus une cause d’inopposabilité automatique. La sanction est déplacée vers l’appréciation du bien-fondé de la décision contestée. Cette approche pragmatique privilégie le débat sur le fond plutôt que les nullités procédurales. Elle responsabilise l’organisme débiteur en le menaçant d’une remise en cause au fond. La solution assure un équilibre entre les droits de la défense et l’efficacité de la procédure.

Le refus du renvoi et l’évocation illustrent la recherche de célérité. La cour assume pleinement son rôle de juge du fond pour mettre un terme au litige. Elle évite ainsi un allongement déraisonnable des procédures contentieuses. Cette gestion active du procès par la juridiction d’appel est notable. Elle témoigne d’une volonté de rationaliser le traitement des contentieux techniques de la sécurité sociale. La décision finale sur le taux d’IPP sera rendue après une ultime audience de plaidoiries.

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