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Cour d’appel de Bordeaux, le 6 juillet 2023, n°23/03813

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Cour d’appel de Bordeaux, le 6 juillet 2023, n°23/03813

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La cour d’appel de Bordeaux, statuant le 6 juillet 2023, a examiné un litige relatif à la procédure de reconnaissance d’une maladie professionnelle. L’employeur contestait la régularité du délai de consultation du dossier avant saisine d’un comité d’expertise. La juridiction a infirmé le premier jugement pour déclarer inopposable la décision de prise en charge, sanctionnant ainsi le non-respect d’un délai franc impératif.

Le formalisme procédural comme garantie du contradictoire

La rigueur des délais francs encadre la phase consultative. La procédure prévoit une mise à disposition du dossier pendant quarante jours francs, scindée en deux phases distinctes. « Au cours des trente premiers jours, ceux-ci peuvent le consulter, le compléter par tout élément qu’ils jugent utile et faire connaître leurs observations » (article R. 461-10 du code de la sécurité sociale). Cette première période vise à enrichir le dossier de toutes les pièces utiles. La seconde phase, strictement réservée aux observations, est cruciale pour le respect des droits de la défense. « Au cours des dix jours suivants, seules la consultation et la formulation d’observations restent ouvertes » (article R. 461-10 du code de la sécurité sociale). La cour souligne la différence de sanction attachée à chaque période. L’inobservation du délai de trente jours n’entraîne pas de nullité, contrairement au non-respect du délai de dix jours. Cette distinction protège la phase purement contradictoire de la procédure.

La computation exacte du délai conditionne la validité de l’acte. Un délai franc exclut le jour du départ et le jour de l’échéance du calcul. La circulaire administrative précise que « lorsqu’une formalité est à accomplir dans un délai franc, celle-ci doit être accomplie au plus tard le jour suivant l’expiration du délai ainsi compté » (circulaire 28/2019 du 9 août 2019). En l’espèce, la caisse avait indiqué une expiration erronée du délai au 10 mai. Le calcul exact démontre que le délai de dix jours, débutant le 1er mai, devait courir jusqu’au 11 mai inclus. En privant l’employeur d’un jour franc, l’administration a méconnu une formalité substantielle. Cette rigueur computationnelle trouve son fondement dans la sécurité juridique. Elle rejoint une jurisprudence constante de la Cour de cassation sur la nature impérative de ce dernier délai. « Cependant, seule l’inobservation du dernier délai de dix jours avant la fin du délai de quarante jours (…) est sanctionnée par l’inopposabilité » (Cass. Deuxième chambre civile, le 13 novembre 2025, n°24-14.597). La portée de ce point est essentielle pour toutes les procédures administratives impliquant des délais stricts.

La sanction de l’irrégularité et sa portée pratique

L’inopposabilité protège l’employeur des décisions irrégulières. La sanction est proportionnée à la gravité de l’irrégularité commise. Elle ne vise pas à annuler la décision de la caisse à l’égard de tous, mais à en priver les effets pour l’employeur. La cour applique ici une jurisprudence bien établie qui sanctionne spécifiquement le non-respect de la dernière phase consultative. Cette solution préserve l’équilibre de la procédure contradictoire sans remettre en cause l’intégralité du processus. La valeur de cette sanction réside dans son effet dissuasif. Elle oblige les organismes sociaux à une extrême vigilance dans le calcul et la notification des délais. L’employeur se trouve ainsi protégé contre toute décision prise sans qu’il ait pu exercer pleinement son droit d’observation.

Cette décision renforce la sécurité juridique des procédures administratives. Elle confirme que les règles de computation des délais francs sont d’ordre public et doivent être scrupuleusement respectées. La cour rappelle utilement la définition du délai franc, « dans lequel on ne compte ni le jour de l’événement qui le fait courir ni le jour qui d’après la stricte durée du délai devrait être le dernier » (Vocabulaire juridique, G. Cornu). La portée de l’arrêt est significative pour l’ensemble des contentieux de la sécurité sociale. Il impose aux caisses une rigueur absolue dans la gestion des phases précontentieuses. La solution aligne la jurisprudence des cours d’appel sur celle de la Cour de cassation, garantissant une application uniforme du droit. Elle rappelle enfin que les circulaires interprétatives, comme celle du 9 août 2019, font autorité pour le calcul des délais. Cette décision contribue ainsi à sécuriser les relations entre les organismes sociaux et les employeurs.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en maladie professionnelle à Paris. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat en droit de la sécurité sociale à Paris.

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