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Cour d’appel de Rennes, le 25 février 2025, n°24/00774

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cour d’appel de Rennes, le 25 février 2025, n°24/00774

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La cour d’appel de Rennes, statuant le 25 février 2025, se prononce sur un pourvoi en référé. Le litige oppose le maître de l’ouvrage au garant de construction après la réception des travaux. La juridiction doit déterminer si la mise hors de cause du garant est justifiée à ce stade. Elle confirme l’ordonnance de première instance refusant cette mise hors de cause.

La preuve contestée des réserves à la réception

La cour écarte l’exigence d’un écrit formel pour établir des réserves. Elle admet la preuve par témoignages et déclarations contraires au procès-verbal. Les attestations et les déclarations d’un représentant du constructeur sont jugées pertinentes. Elles pourraient démontrer l’existence de réserves dictées lors de la réception. Cette analyse assouplit les modalités de preuve des réserves en matière de garantie. Elle permet de contester un procès-verbal apparemment définitif par d’autres moyens.

La solution reconnaît la valeur probante d’éléments extérieurs au procès-verbal. « Il doit être observé que cette seconde hypothèse ne peut en l’état être écartée » (Motifs). La cour refuse ainsi d’écarter a priori les attestations versées aux débats. Elle estime que le juge du fond doit apprécier souverainement ces éléments. Cette approche préserve les droits du maître de l’ouvrage en référé.

Les effets conditionnés de la réception sur la garantie

La décision opère une analyse conditionnelle des effets du procès-verbal. La validité de la réception et l’extinction de la garantie sont suspendues à la preuve. Si des réserves existent, leur absence de levée remet en cause les effets du document. « L’absence de leur annexion par le constructeur est susceptible de remettre en cause le contenu et les effets du procès-verbal » (Motifs). La garantie ne pourrait alors pas être déclarée éteinte à ce stade.

Cette lecture conditionnelle protège le maître de l’ouvrage contre une réception frauduleuse. Elle rejoint une jurisprudence récente sur la qualification des réserves. « S’il est exact que le constat n’utilise pas le mot « réserves », il n’en reste pas moins qu’il établit une liste détaillée des malfaçons » (Cass. Troisième chambre civile, le 3 avril 2025, n°23-16.055). La substance prévaut ainsi sur la forme du document établi. La portée est majeure pour le maintien des actions en garantie après réception.

La solution consacre une interprétation protectrice des droits du maître de l’ouvrage. Elle admet une preuve souple des réserves pour contester la réception. Elle conditionne les effets extinctifs de la garantie à une enquête de fond. Cette décision s’inscrit dans le sens d’une jurisprudence récente de la Cour de cassation. Elle rappelle que la réception n’est pas un acte intangible en cas de vice caché.

Si vous êtes concerné, un avocat en réception des travaux peut examiner votre dossier. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat en droit immobilier.

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