Ils parlent de nous
Voir les vidéos et leurs transcriptionsVidéos
Cabinet Kohen Avocats, réception des travaux à Paris
Avocat réception des travaux à Paris : réserves, levée des réserves et garanties
Préparation de la réception, rédaction des réserves au procès-verbal, refus d'un ouvrage inachevé, réception tacite contestée ou réception judiciaire, levée des réserves, garantie de parfait achèvement, solde et retenue de garantie : le cabinet accompagne les maîtres de l'ouvrage, particuliers, copropriétés et professionnels, comme les entreprises qui demandent la réception de leurs travaux. Tout part d'un acte daté, contradictoire et précis.
Cabinet joignable 24h/24 et 7j/7. La garantie de parfait achèvement dure un an à compter de la réception (article 1792-6 du Code civil). Les désordres révélés après la réception doivent être notifiés par écrit à l'entrepreneur dans ce délai : la Cour de cassation juge qu'une assignation ne peut suppléer cette notification.
4,9/5
Note moyenne des avis Google270 avis
J’ai bénéficié d’un accompagnement de grande qualité de la part de cet avocat en droit pénal. Son professionnalisme, sa parfaite maîtrise du dossier et son implication constante à chaque étape de la procédure méritent d’être soulignés. La communication a été claire, structurée et réactive, avec des conseils précis et adaptés à ma situation. Je recommande cet avocat à toute personne recherchant une défense rigoureuse et efficace en droit pénal.
Maître Kohen a suivi mon affaire au pénal. Je suis très satisfaite du travail qu’il a fourni et je vous le recommande sans aucune hésitation !
Excellent avocat pénaliste, il m’a tiré d’affaire dans le cadre d’une ordonnance de protection demandée d’une manière abusive par mon ex
Très satisfait de la solution apportée à ma défense devant le tribunal. Bonne continuation
Maître Kohen Hassan est un jeune avocat chevronné et très compétent. Il a un excellent sens de l'écoute, beaucoup d'empathie et une forte sensibilité humaine. Disponible et réactif, il maîtrise parfaitement son métier.
J’ai eu une très bonne expérience avec Maître Hassan kohen. Il a pris le temps de m’écouter attentivement et de bien comprendre ma situation. C’est un avocat de bon conseil, bienveillant et disponible, qui sait orienter ses clients dans la bonne direction. Je le recommande sans hésiter à ceux qui recherchent un professionnel à l’écoute et compétent.
Maitre Kohen nous a bien conseillé et accompagné. Je le remercie pour tout ce qu'il a fait.
Barreau de Paris
Urgence 24h/24 – 7j/7
Étude préalable de dossier
Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.
Maître Hassan Kohen
Avocat au Barreau de Paris, droit de la construction, réception des travaux, réserves et garanties des constructeurs.
Fiche officielle sur l'annuaire des avocats de France (CNB) · 4,9/5 sur Google (270 avis)
Page mise à jour le 1er novembre 2026.
Réponse rapide
La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves (article 1792-6 du Code civil). Elle intervient à l'amiable ou, à défaut, judiciairement, et elle est toujours prononcée contradictoirement. Elle fait courir la garantie de parfait achèvement d'un an, la garantie de bon fonctionnement d'au moins deux ans et la responsabilité décennale des constructeurs (articles 1792-3 et 1792-4-1). Les défauts visibles doivent être réservés au procès-verbal : la réception sans réserve couvre les vices apparents. En l'absence de procès-verbal, la prise de possession et le paiement de l'intégralité des travaux font présumer la réception tacite. La retenue de garantie, au plus 5 % des acomptes versés sur le marché, garantit la levée des réserves et se libère un an après la réception, sauf opposition motivée (loi n° 71-584 du 16 juillet 1971). Le cabinet Kohen Avocats, à Paris 16e, intervient pour le maître de l'ouvrage comme pour l'entreprise. Contact au 06 89 11 34 45.
Une réception à préparer, des réserves non levées, un solde réclamé ?
Comprendre votre situation
La réception des travaux à Paris, expliquée
La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage accepte l'ouvrage, avec ou sans réserves (article 1792-6 du Code civil). Les formes qu'elle peut prendre, le déroulement de la visite, la rédaction des réserves, les garanties qu'elle déclenche et le sort du solde du prix, pour chacune des parties.
Repères
Expresse, tacite ou judiciaire : trois façons de recevoir l'ouvrage
Ce que dit l'article 1792-6 du Code civil, et ce que les juges en déduisent.
Un acte du maître de l'ouvrage : la réception est « l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves » (article 1792-6). C'est lui qui reçoit, même si l'entreprise peut la demander.
Une réception amiable, en principe expresse : elle se constate par un procès-verbal daté et signé, qui décrit les travaux reçus et liste les réserves. Elle intervient « à la demande de la partie la plus diligente » (article 1792-6).
À défaut d'accord, une réception judiciaire : le juge la prononce à la date à laquelle l'ouvrage était en état d'être reçu, avec les réserves qui s'imposaient à cette date.
Dans tous les cas, un acte contradictoire : la réception est, « en tout état de cause, prononcée contradictoirement » (article 1792-6). L'entreprise doit être convoquée, et le juge ne peut prononcer une réception judiciaire tant que les entreprises concernées ne sont pas parties à l'instance.
Sans procès-verbal, la réception peut être tacite. La Cour de cassation juge que « la prise de possession de l'ouvrage et le paiement des travaux font présumer la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage de le recevoir avec ou sans réserves » (Cass. 3e civ., 18 avril 2019, n° 18-13.734). Elle précise que « le paiement de l'intégralité des travaux et la prise de possession par le maître de l'ouvrage valent présomption de réception tacite », laquelle « n'est pas subordonnée à l'achèvement de l'ouvrage, mais peut être assortie de réserves » (Cass. 3e civ., 20 mars 2025, n° 23-20.475). Si une partie du prix reste impayée, la présomption n'est pas acquise : la volonté non équivoque de recevoir doit ressortir d'autres éléments. Dans cette dernière affaire, la cour d'appel est censurée pour avoir exigé la preuve d'une volonté de recevoir sans rechercher si la prise de possession et le paiement ne la faisaient pas présumer ; la réception judiciaire, en revanche, restait refusée, l'ampleur des malfaçons et non-façons empêchant que les logements « pussent être considérés comme habitables et, partant, en état d'être reçus ».
La présomption cède devant un refus clairement exprimé. La cour d'appel de Paris a écarté toute réception tacite d'un appartement rénové, la propriétaire ayant, par courriel et dans sa déclaration de sinistre, « exprimé sa volonté de ne pas réceptionner l'ouvrage. Ainsi, elle a notamment refusé de payer le solde du prix. » ; la cour en a déduit « que la réception tacite n'est pas établie, nonobstant la prise de possession des lieux » (CA Paris, pôle 4, ch. 6, 3 juin 2022, n° 19/20560). Les courriers échangés en fin de chantier pèsent donc autant que les clés et les virements.
Une réception partielle reste possible, mais pas n'importe comment : la Cour de cassation a jugé qu'une cour d'appel avait pu écarter la réception partielle, signée alors que les travaux étaient inachevés, des travaux du rez-de-chaussée et du premier étage, sans plus de précision, la partie qui l'invoquait n'ayant pas soutenu devant elle que ces travaux « constituaient des tranches de travaux indépendantes ou formaient un ensemble cohérent » (Cass. 3e civ., 16 mars 2022, n° 20-16.829). Voir nos articles sur la réception tacite par prise de possession et paiement et sur le procès-verbal de réception par lots.
La visite
Le jour de la réception : convoquer, constater, réserver
Ce qui ne figure pas au procès-verbal sera difficile à réclamer ensuite.
Convocation
Chaque entreprise concernée est convoquée par un moyen dont on garde la preuve, à une date qui lui laisse le temps de venir. La réception doit être contradictoire (article 1792-6 du Code civil) ; celle prononcée en l'absence d'une entreprise valablement convoquée l'est néanmoins.
Visite
Le maître de l'ouvrage visite l'ensemble des travaux, pièce par pièce et lot par lot, idéalement avec un maître d'oeuvre, un expert ou un constat de commissaire de justice pour les chantiers conflictuels.
Procès-verbal
Il indique la date, les parties présentes, les travaux reçus, et la décision du maître de l'ouvrage : réception sans réserve, réception avec réserves, ou refus motivé.
Réserves
Chaque défaut visible, non-façon ou non-conformité au marché est décrit précisément, localisé et, si possible, photographié. Les réserves fondent la garantie de parfait achèvement et la retenue de garantie (article 1792-6 et loi n° 71-584 du 16 juillet 1971).
Refus
Si l'ouvrage n'est pas en état d'être reçu, notamment parce qu'il n'est pas habitable ou présente des désordres affectant sa solidité, le maître de l'ouvrage peut refuser la réception et le dire par écrit, motifs à l'appui.
Huit jours
En contrat de construction de maison individuelle, le maître de l'ouvrage qui n'était pas assisté par un professionnel peut encore dénoncer par lettre recommandée, dans les huit jours suivant la remise des clés, les vices apparents qu'il n'avait pas signalés (article L. 231-8 du Code de la construction et de l'habitation).
Le contradictoire se prouve. La Cour de cassation a jugé que la réception prononcée en présence du seul maître de l'ouvrage et du maître d'oeuvre était régulière, l'entreprise ayant été convoquée par lettre recommandée et par télécopie : « la réception prononcée en présence du maître de l'ouvrage et du maître d'oeuvre, alors que l'entrepreneur avait été valablement convoqué, était contradictoire » (Cass. 3e civ., 7 mars 2019, n° 18-12.221). À l'inverse, « La réception judiciaire étant prononcée contradictoirement en application de l'article 1792-6 du code civil », elle ne peut être prononcée tant que les entreprises concernées ne sont pas parties à l'instance ; la réception tacite, qui procède de la volonté du maître de l'ouvrage, peut en revanche être constatée par le juge même lorsque ces entreprises ne sont pas parties à l'instance (Cass. 3e civ., 10 septembre 2026, n° 24-19.593).
Le constat a un coût, qui peut être mis à la charge de l'entreprise. Dans un chantier jugé chaotique, la Cour de cassation a maintenu la condamnation du constructeur à rembourser les frais d'expertise amiable et de constat, « en ce compris les frais de l'intervention d'un huissier de justice lors des opérations de réception », jugés imputables à ses fautes (Cass. 3e civ., 13 juillet 2023, n° 22-17.010).
Avant la réception, les garanties légales ne courent pas encore : un défaut constaté en cours de chantier se traite sur le terrain contractuel, l'entrepreneur devant des dommages et intérêts à raison de l'inexécution de son obligation (article 1231-1 du Code civil). Voir nos articles sur la malfaçon constatée avant la réception et sur la preuve des malfaçons par expertise.
Les deux côtés
Vous êtes maître de l'ouvrage, ou vous êtes l'entreprise
La même réception n'a pas les mêmes enjeux selon la place que vous occupez.
Vous êtes maître de l'ouvrage
- Ne pas signer un procès-verbal incomplet : tout défaut visible doit être réservé, sinon il est couvert.
- Refuser par écrit un ouvrage qui n'est pas en état d'être reçu, plutôt que de laisser s'installer une réception tacite.
- Notifier par écrit, dans l'année, les désordres apparus après la réception, puis exiger la levée des réserves.
Vous êtes l'entreprise
- Demander la réception dès l'achèvement, par écrit, en convoquant le maître de l'ouvrage.
- À défaut, faire constater une réception tacite ou demander au juge une réception judiciaire à la date où l'ouvrage était en état d'être reçu.
- Réclamer le solde du marché, discuter les réserves invoquées et la libération de la retenue de garantie.
La réception judiciaire se fixe à une date précise, qui ne peut être avancée artificiellement. La Cour de cassation rappelle que « la réception judiciaire est prononcée à la date à laquelle l'ouvrage est en état d'être reçu » et censure la cour d'appel qui l'avait prononcée à une date où la charpente présentait encore des désordres affectant sa solidité, « ce dont il résultait que la charpente, qui présentait en avril 2015 des désordres affectant sa solidité, n'était pas en état d'être reçue à cette date » (Cass. 3e civ., 16 janvier 2025, n° 23-14.407). La réception judiciaire peut aussi comporter des réserves : « Ces réserves correspondent aux désordres dont il est établi qu'ils étaient alors apparents pour le maître de l'ouvrage. » (Cass. 3e civ., 30 janvier 2025, n° 23-13.369). Le maître de l'ouvrage qui n'a rien écrit au moment de l'achèvement n'est donc pas privé de réserves devant le juge, à condition d'établir que les désordres étaient apparents à cette date.
Les points que le cabinet examine dans chaque dossier :
Après la réception
Levée des réserves, parfait achèvement, biennale, décennale
La réception fait courir des délais qui ne se rattrapent pas.
Un an
La garantie de parfait achèvement, due par l'entrepreneur pendant un an à compter de la réception, s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, au moyen des réserves du procès-verbal ou par notification écrite pour ceux révélés après la réception (article 1792-6 du Code civil).
Délais de reprise
Les délais d'exécution des réparations sont fixés d'un commun accord. À défaut d'accord, ou si le délai n'est pas tenu, les travaux peuvent, après mise en demeure restée infructueuse, être exécutés aux frais et risques de l'entrepreneur défaillant (article 1792-6).
Levée constatée
L'exécution des travaux exigés au titre de la garantie de parfait achèvement est constatée d'un commun accord ou, à défaut, judiciairement. La garantie ne couvre pas l'usure normale ni l'usage (article 1792-6).
Deux ans
Les éléments d'équipement qui ne font pas indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert relèvent d'une garantie de bon fonctionnement d'une durée minimale de deux ans à compter de la réception (articles 1792-2 et 1792-3).
Dix ans
Les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination engagent la responsabilité de plein droit des constructeurs pendant dix ans à compter de la réception (articles 1792 et 1792-4-1). Les autres actions en responsabilité contre les constructeurs se prescrivent aussi par dix ans à compter de la réception (article 1792-4-3).
Dommages-ouvrage
L'assurance dommages-ouvrage couvre la réparation des dommages de nature décennale et prend effet après l'expiration de la garantie de parfait achèvement. Elle garantit toutefois les réparations nécessaires lorsque, avant la réception, le marché est résilié pour inexécution après une mise en demeure restée infructueuse, ou lorsque, après la réception et une telle mise en demeure, l'entrepreneur n'a pas exécuté ses obligations (article L. 242-1 du Code des assurances).
La notification écrite n'est pas une formalité. Pour la Cour de cassation, « en l'absence de notification préalable à l'entrepreneur des désordres révélés postérieurement à la réception, qu'une assignation, même délivrée avant l'expiration du délai d'un an prévu à l'article 1792-6 du code civil, ne peut suppléer, le maître de l'ouvrage ne peut être indemnisé sur le fondement de la garantie de parfait achèvement » (Cass. 3e civ., 13 juillet 2023, n° 22-17.010). Dans cette affaire, défavorable aux maîtres de l'ouvrage, la condamnation de 24 795,12 euros prononcée au titre de cette garantie a été cassée. Une lettre recommandée décrivant chaque désordre, adressée dans l'année, reste la précaution à prendre.
Le défaut réservé et le défaut caché n'ont pas le même régime. Un désordre réservé à la réception reste à la charge de l'entrepreneur au titre du parfait achèvement, mais il n'entre pas, en principe, dans l'assurance décennale : la Cour de cassation a approuvé une cour d'appel qui, l'expertise n'ayant révélé après la réception ni autre désordre ni gravité supplémentaire, en a souverainement déduit que les dommages « étaient apparents à la réception et, comme tels, non couverts par le contrat d'assurance de responsabilité décennale du constructeur » (Cass. 3e civ., 19 février 2026, n° 24-14.426). À l'inverse, « Si en application du deuxième de ces textes, la réception sans réserve couvre les vices apparents, il résulte du premier et du troisième que la garantie dommages-ouvrage s'applique pour les désordres de nature décennale apparus après celle-ci. » (Cass. 3e civ., 11 mai 2022, n° 21-15.608).
Les clauses qui excluent les garanties de parfait achèvement ou de bon fonctionnement, ou en limitent la portée, sont réputées non écrites (article 1792-5). Voir notre page sur la garantie décennale, et nos articles sur la garantie biennale des équipements et sur la mise en oeuvre de l'assurance dommages-ouvrage.
Le prix
Solde du marché, retenue de garantie, caution
La réception règle aussi une question d'argent : ce qui est dû, et ce qui peut être retenu.
Les acomptes d'un marché de travaux privé peuvent être amputés d'une retenue égale au plus à 5 % de leur montant, qui garantit contractuellement l'exécution des travaux pour satisfaire, le cas échéant, aux réserves faites à la réception (article 1er de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971).
Le maître de l'ouvrage doit consigner une somme égale à la retenue entre les mains d'un consignataire accepté par les deux parties ou, à défaut, désigné par le président du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce (même article).
La retenue n'est pas pratiquée si l'entrepreneur fournit, pour un montant égal, une caution personnelle et solidaire d'un établissement financier figurant sur une liste fixée par décret (même article).
Un an après la réception, avec ou sans réserve, la caution est libérée ou les sommes consignées sont versées à l'entrepreneur, même sans mainlevée, si le maître de l'ouvrage n'a pas notifié par lettre recommandée une opposition motivée par l'inexécution des obligations de l'entrepreneur ; l'opposition abusive expose à des dommages-intérêts (article 2 de la même loi).
Le maître de l'ouvrage peut refuser d'exécuter son obligation de paiement si l'inexécution de l'entrepreneur est suffisamment grave (article 1219 du Code civil).
En contrat de construction de maison individuelle, si des réserves sont formulées, une somme au plus égale à 5 % du prix convenu est consignée jusqu'à leur levée (article R. 231-7 du Code de la construction et de l'habitation).
La retenue a un objet précis. La Cour de cassation rappelle que « La retenue de garantie et la caution solidaire qui peut s'y substituer, prévues à l'article 1er de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971, ont pour objet de protéger le maître de l'ouvrage contre les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution des travaux de levée des réserves à la réception ». Le délai d'un an, « qui ne distingue pas entre réception amiable, tacite ou judiciaire des travaux réalisés », ne peut commencer à courir avant la date de la réception ; la demande du maître de l'ouvrage contre la banque caution a été accueillie (Cass. 3e civ., 11 janvier 2023, n° 21-11.053).
Pour le solde, tout dépend d'abord des clauses de paiement du marché. À défaut de stipulation contraire, la cour d'appel de Paris a jugé que « le paiement du solde des travaux était exigible à compter de la date à laquelle les travaux ont été réalisés, à savoir la date de réception des travaux, peu importe l'existence de réserves » ; faute d'avoir consigné la retenue, le maître de l'ouvrage ne pouvait s'en prévaloir, et les joints de margelles incomplets relevés par constat ne suffisaient pas à justifier l'exception d'inexécution, « ces quelques désordres ne suffisent pas à caractériser un manquement grave » (CA Paris, pôle 4, ch. 6, 22 mai 2026, n° 23/02059). Cette décision est défavorable au maître de l'ouvrage sur le solde, la cour ne lui ayant accordé que l'indemnité de reprise des margelles mal posées : retenir tout le solde pour quelques réserves expose à une condamnation. En contrat de construction de maison individuelle, la règle est inverse : lorsque des réserves sont formulées, le solde n'est payable qu'à leur levée, que le maître de l'ouvrage soit assisté ou non (article R. 231-7 du Code de la construction et de l'habitation), et, pour le maître de l'ouvrage non assisté, « le solde du prix n'est dû au constructeur qu'à la levée des réserves » (Cass. 3e civ., 13 février 2020, n° 18-26.194). Cet arrêt a été rendu au profit du constructeur : son action en paiement du solde, jugée prescrite par la cour d'appel, ne pouvait l'être à partir d'une date antérieure à la levée des réserves. Retarder la levée des réserves retarde donc aussi la prescription de cette action.
Voir nos articles sur la retenue de garantie de 5 % et son délai d'un an et sur la caution bancaire substituée à la retenue, et notre page sur le contrat de construction de maison individuelle.
FAQ
Questions fréquentes
Quatorze réponses détaillées, fondées sur les textes en vigueur et sur des décisions vérifiées.
Qu'est-ce que la réception des travaux, et pourquoi est-elle décisive ?
C'est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage « déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves » (article 1792-6 du Code civil). Elle marque la fin de l'exécution du marché et le moment où l'on passe d'une logique contractuelle à celle des garanties légales. Avant elle, l'entrepreneur répond de ses manquements sur le terrain de la responsabilité contractuelle, et doit des dommages et intérêts à raison de l'inexécution de son obligation (article 1231-1).
Après elle, trois délais courent. La garantie de parfait achèvement oblige l'entrepreneur, pendant un an, à réparer tous les désordres réservés au procès-verbal ou notifiés par écrit (article 1792-6). La garantie de bon fonctionnement couvre, pendant au moins deux ans, les éléments d'équipement dissociables (article 1792-3). La responsabilité décennale des constructeurs couvre, pendant dix ans, les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination (articles 1792 et 1792-4-1).
La réception a aussi un effet de purge. La Cour de cassation rappelle que « la réception sans réserve couvre les vices apparents », la garantie dommages-ouvrage s'appliquant aux désordres de nature décennale apparus après elle (Cass. 3e civ., 11 mai 2022, n° 21-15.608). Un défaut visible non réservé le jour de la réception est donc, en principe, perdu. Enfin, à défaut de clause contraire du marché, la cour d'appel de Paris retient que la réception rend exigible le solde du prix (CA Paris, pôle 4, ch. 6, 22 mai 2026, n° 23/02059), et elle fait courir le délai d'un an de la retenue de garantie (loi n° 71-584 du 16 juillet 1971). Le cabinet prépare la réception, ou en analyse les effets lorsqu'elle a déjà eu lieu.
Faut-il obligatoirement un procès-verbal de réception ?
Non, mais c'est la forme la plus sûre. L'article 1792-6 du Code civil prévoit une réception amiable ou, à défaut, judiciaire, sans imposer de formulaire. En pratique, la réception amiable se constate par un procès-verbal signé, daté, qui identifie les travaux reçus, les personnes présentes et chaque réserve. Ce document fixe sans discussion la date à partir de laquelle courent la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale et la responsabilité décennale.
Sans procès-verbal, la réception peut être tacite. Pour la Cour de cassation, « la prise de possession de l'ouvrage et le paiement des travaux font présumer la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage de le recevoir avec ou sans réserves » (Cass. 3e civ., 18 avril 2019, n° 18-13.734). Elle précise que « le paiement de l'intégralité des travaux et la prise de possession par le maître de l'ouvrage valent présomption de réception tacite », laquelle « n'est pas subordonnée à l'achèvement de l'ouvrage, mais peut être assortie de réserves » (Cass. 3e civ., 20 mars 2025, n° 23-20.475). La réception tacite suscite toutefois des contestations sur sa date et sur son existence même, qui retardent le règlement du litige.
Le cabinet recommande un procès-verbal écrit, accompagné de photographies et, pour les chantiers conflictuels, d'un constat. Les modèles diffusés en ligne peuvent servir de trame, à condition d'être complétés avec précision : une réserve vague, qui se borne à mentionner des finitions à reprendre sans les situer, protège mal.
Nous avons emménagé et payé les travaux : sont-ils réceptionnés ?
Peut-être, et c'est souvent l'entreprise ou l'assureur qui le soutiendra. La réception tacite repose sur la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage d'accepter l'ouvrage, que les juges déduisent de son comportement au regard de l'article 1792-6 du Code civil. Pour la Cour de cassation, « le paiement de l'intégralité des travaux et la prise de possession par le maître de l'ouvrage valent présomption de réception tacite », même si l'ouvrage n'est pas achevé (Cass. 3e civ., 20 mars 2025, n° 23-20.475). Si une partie du prix reste due, la présomption n'est pas acquise : la volonté de recevoir doit alors ressortir d'autres éléments, procès-verbaux de chantier, courriers, comportement en fin de travaux.
La présomption peut être combattue. La cour d'appel de Paris a écarté la réception tacite d'un appartement rénové où la propriétaire s'était installée : elle avait, par courriel et dans sa déclaration de sinistre, « exprimé sa volonté de ne pas réceptionner l'ouvrage. Ainsi, elle a notamment refusé de payer le solde du prix. », si bien que la réception tacite n'était pas établie, « nonobstant la prise de possession des lieux » (CA Paris, pôle 4, ch. 6, 3 juin 2022, n° 19/20560). Dans cette affaire, c'est la propriétaire qui soutenait en appel l'existence d'une réception tacite, et elle n'a pas été suivie.
Tout dépend donc de ce que vous voulez obtenir. Si vous entendez agir en garantie décennale, une réception doit être établie, puisque cette responsabilité court à compter de la réception (article 1792-4-1). L'assurance dommages-ouvrage peut, elle, jouer avant toute réception, lorsque le marché a été résilié pour inexécution de l'entrepreneur après une mise en demeure restée infructueuse (article L. 242-1 du Code des assurances). Si vous refusez l'ouvrage, il faut le dire par écrit, motifs à l'appui, et garder la trace des sommes retenues. Le cabinet reconstitue la chronologie, clés, factures, virements et courriers, avant de choisir la position à soutenir.
Peut-on refuser la réception des travaux ?
Oui, si l'ouvrage n'est pas en état d'être reçu. La réception est un acte de volonté du maître de l'ouvrage, qui déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves (article 1792-6 du Code civil) ; il n'est pas tenu d'accepter un ouvrage inhabitable ou affecté de désordres graves. La Cour de cassation a approuvé une cour d'appel qui avait refusé de prononcer la réception judiciaire de logements dont l'ampleur des malfaçons et non-façons, absence de chauffage, sanitaires non posés, menuiseries manquantes, empêchait qu'ils « pussent être considérés comme habitables et, partant, en état d'être reçus » (Cass. 3e civ., 20 mars 2025, n° 23-20.475).
De même, une réception ne peut être fixée à une date où l'ouvrage présentait encore des désordres affectant sa solidité : la Cour de cassation a censuré la réception judiciaire d'une charpente prononcée à une telle date (Cass. 3e civ., 16 janvier 2025, n° 23-14.407).
Le refus a des conséquences. Tant qu'il n'y a pas de réception, les garanties légales ne courent pas et l'entreprise peut demander au juge de prononcer une réception judiciaire, à la date où, selon elle, l'ouvrage était en état d'être reçu. Un refus injustifié retarde le paiement du solde et peut nourrir un contentieux. Le cabinet vérifie d'abord, pièces et constat à l'appui, que les désordres justifient le refus plutôt qu'une réception avec réserves, puis rédige un refus écrit et motivé, adressé à chaque entreprise.
L'entreprise ne s'est pas présentée à la réception : est-elle valable ?
Oui, si elle a été valablement convoquée. La réception est, « en tout état de cause, prononcée contradictoirement » (article 1792-6 du Code civil) : le contradictoire suppose que l'entreprise ait été mise en mesure d'y assister, pas qu'elle y assiste. La Cour de cassation a jugé que « la réception prononcée en présence du maître de l'ouvrage et du maître d'oeuvre, alors que l'entrepreneur avait été valablement convoqué, était contradictoire », l'entreprise ayant été convoquée par lettre recommandée et par télécopie au numéro figurant sur les comptes rendus de chantier (Cass. 3e civ., 7 mars 2019, n° 18-12.221).
La preuve de la convocation est donc essentielle : lettre recommandée avec avis de réception, courriel à l'adresse habituelle de l'entreprise, mention dans les comptes rendus de chantier. Chaque entreprise concernée doit être convoquée, et pas seulement l'entreprise générale lorsque plusieurs marchés ont été conclus.
Devant le juge, l'exigence est plus stricte. Pour la Cour de cassation, « La réception judiciaire étant prononcée contradictoirement en application de l'article 1792-6 du code civil », elle ne peut être prononcée tant que les entreprises concernées ne sont pas parties à l'instance ; la réception tacite, en revanche, peut être constatée par le juge sans qu'elles y soient parties (Cass. 3e civ., 10 septembre 2026, n° 24-19.593). Le cabinet vérifie, avant toute assignation, que toutes les entreprises utiles sont appelées.
Comment rédiger les réserves sur le procès-verbal ?
Précisément, une par une. Les réserves sont la liste des désordres, non-façons et non-conformités que le maître de l'ouvrage constate le jour de la réception. Elles déterminent ce que l'entrepreneur devra reprendre au titre de la garantie de parfait achèvement, qui s'étend aux désordres signalés « au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception » (article 1792-6 du Code civil), et ce que la retenue de garantie couvre (article 1er de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971).
Chaque réserve indique la pièce ou la zone, l'ouvrage concerné, le défaut constaté et, si possible, la référence au devis ou au plan qui n'a pas été respecté. Les photographies datées et le constat d'un commissaire de justice renforcent la preuve. Une formule générale, qui réserve le bon fonctionnement de l'ensemble sans désigner de défaut, risque de ne pas être tenue pour la réserve d'un désordre précis.
Deux effets doivent être anticipés. D'abord, ce qui était visible et n'a pas été réservé est couvert par la réception, qui « couvre les vices apparents » (Cass. 3e civ., 11 mai 2022, n° 21-15.608). Ensuite, un désordre réservé ne relève pas, en principe, de l'assurance décennale du constructeur : la Cour de cassation l'a jugé pour des dommages qui « étaient apparents à la réception et, comme tels, non couverts par le contrat d'assurance de responsabilité décennale du constructeur » (Cass. 3e civ., 19 février 2026, n° 24-14.426). Les réserves se suivent donc de près, dans l'année, avec l'entrepreneur lui-même. Le cabinet relit le projet de procès-verbal ou assiste le maître de l'ouvrage à la visite.
Nous avons signé sans réserves alors qu'un défaut était visible : tout est-il perdu ?
Pas nécessairement, mais la discussion change de terrain. Le principe est que la réception sans réserve couvre les vices apparents (Cass. 3e civ., 11 mai 2022, n° 21-15.608) : un défaut visible et non réservé ne peut plus, en principe, fonder une demande au titre de la garantie de parfait achèvement, qui porte sur les désordres réservés ou révélés après la réception (article 1792-6 du Code civil).
Trois questions restent ouvertes. La première est celle du caractère réellement apparent du défaut : il s'apprécie pour le maître de l'ouvrage, à la date de la réception, comme la Cour de cassation le rappelle à propos des réserves d'une réception judiciaire (Cass. 3e civ., 30 janvier 2025, n° 23-13.369). La deuxième est celle de la manifestation du désordre : ce qui ne se manifeste qu'après la réception n'est pas couvert par elle ; la Cour de cassation a ainsi censuré une cour d'appel qui avait écarté l'assurance dommages-ouvrage sans rechercher si les nuisances olfactives ne s'étaient manifestées qu'après la réception (Cass. 3e civ., 11 mai 2022, n° 21-15.608). La troisième est celle des désordres découverts après la réception, qui relèvent, selon leur nature, du parfait achèvement s'ils sont notifiés dans l'année, de la garantie biennale (article 1792-3) ou de la responsabilité décennale (article 1792).
Le cabinet analyse le procès-verbal, les photographies et les échanges de fin de chantier pour déterminer ce qui était visible, pour qui, et ce qui s'est révélé ensuite.
L'entreprise ne lève pas les réserves : que faire ?
La mettre en demeure, puis faire exécuter les travaux à ses frais. L'article 1792-6 du Code civil prévoit que les délais nécessaires aux réparations sont fixés d'un commun accord ; en l'absence d'accord ou en cas d'inexécution dans le délai fixé, les travaux peuvent, après mise en demeure restée infructueuse, être exécutés aux frais et risques de l'entrepreneur défaillant. La levée des réserves est ensuite constatée d'un commun accord ou, à défaut, judiciairement.
Plusieurs leviers s'ajoutent. La retenue de garantie, ou la caution qui la remplace, a pour objet de protéger le maître de l'ouvrage contre « les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution des travaux de levée des réserves à la réception » (Cass. 3e civ., 11 janvier 2023, n° 21-11.053) ; encore faut-il notifier une opposition motivée avant l'expiration du délai d'un an (article 2 de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971). Si la réserve porte sur un dommage de nature décennale, qui compromet la solidité de l'ouvrage ou le rend impropre à sa destination, l'assurance dommages-ouvrage garantit aussi les réparations lorsque, après la réception et une mise en demeure restée infructueuse, l'entrepreneur n'a pas exécuté ses obligations (article L. 242-1 du Code des assurances) ; elle ne couvre pas une simple finition.
Si les désordres sont contestés, une expertise peut être ordonnée en référé avant tout procès, lorsqu'il existe un motif légitime d'établir la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige (article 145 du Code de procédure civile) ; lorsque la mesure porte sur un immeuble, seule la juridiction du lieu de l'immeuble est compétente. Le cabinet rédige la mise en demeure, organise le constat et, si besoin, saisit le juge. Voir notre article sur la mise en demeure de lever les réserves.
Un défaut apparaît après la réception : quelle garantie s'applique ?
Cela dépend de la date d'apparition et de la gravité. Pendant la première année, la garantie de parfait achèvement couvre tous les désordres révélés après la réception, à condition de les signaler à l'entrepreneur « par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception » (article 1792-6 du Code civil). Cette notification est indispensable : « en l'absence de notification préalable à l'entrepreneur des désordres révélés postérieurement à la réception, qu'une assignation, même délivrée avant l'expiration du délai d'un an prévu à l'article 1792-6 du code civil, ne peut suppléer, le maître de l'ouvrage ne peut être indemnisé sur le fondement de la garantie de parfait achèvement » (Cass. 3e civ., 13 juillet 2023, n° 22-17.010). Dans cette affaire, défavorable aux maîtres de l'ouvrage, la condamnation prononcée à ce titre a été cassée.
Au-delà, deux régimes prennent le relais. Les éléments d'équipement dissociables, qui peuvent être démontés ou remplacés sans détériorer l'ouvrage, relèvent d'une garantie de bon fonctionnement d'au moins deux ans à compter de la réception (articles 1792-2 et 1792-3). Les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination engagent pendant dix ans la responsabilité de plein droit de tout constructeur (articles 1792, 1792-1 et 1792-4-1), et l'assurance dommages-ouvrage garantit, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement des travaux de réparation de ces dommages (article L. 242-1 du Code des assurances).
Le cabinet qualifie le désordre, identifie les constructeurs et leurs assureurs, puis adresse les notifications et déclarations de sinistre dans les délais. Voir notre page sur la garantie décennale et notre article sur la garantie de parfait achèvement.
Doit-on payer le solde si des réserves ne sont pas levées ?
Souvent oui, sauf retenue de garantie régulière ou manquement grave, et sous réserve des clauses de paiement du marché. La cour d'appel de Paris a jugé, dans une affaire de piscine et à défaut de stipulation contraire, « le paiement du solde des travaux était exigible à compter de la date à laquelle les travaux ont été réalisés, à savoir la date de réception des travaux, peu importe l'existence de réserves ». Le maître de l'ouvrage, qui n'avait pas consigné la retenue de 5 %, ne pouvait s'en prévaloir, et les désordres constatés ne justifiaient pas l'exception d'inexécution, « ces quelques désordres ne suffisent pas à caractériser un manquement grave » (CA Paris, pôle 4, ch. 6, 22 mai 2026, n° 23/02059). Cette décision, défavorable au maître de l'ouvrage sur le solde, ne lui accorde que l'indemnité de reprise des margelles mal posées : elle montre le risque de retenir tout le solde.
Deux mécanismes protègent pourtant le maître de l'ouvrage. La retenue de garantie, au plus 5 % des acomptes, garantit la levée des réserves, à condition d'être consignée ou remplacée par une caution (article 1er de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971). L'exception d'inexécution permet de refuser de payer si l'inexécution de l'entrepreneur est suffisamment grave (article 1219 du Code civil) ; elle doit rester proportionnée aux réserves.
Le contrat de construction de maison individuelle obéit à une règle propre : lorsque des réserves sont formulées, le solde n'est payable qu'à leur levée, que le maître de l'ouvrage soit assisté ou non (article R. 231-7 du Code de la construction et de l'habitation) ; pour le maître de l'ouvrage non assisté, la Cour de cassation juge que « le solde du prix n'est dû au constructeur qu'à la levée des réserves » (Cass. 3e civ., 13 février 2020, n° 18-26.194). Cette règle joue dans les deux sens : l'arrêt, rendu au profit du constructeur, en déduit que son action en paiement du solde ne pouvait être prescrite à partir d'une date antérieure à la levée des réserves. Le cabinet chiffre les réserves et fixe ce qui peut être retenu sans risque.
Comment fonctionne la retenue de garantie de 5 % ?
Elle est prévue par la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971. Les acomptes d'un marché de travaux privé peuvent être amputés d'une retenue égale au plus à 5 % de leur montant, qui garantit l'exécution des travaux « pour satisfaire, le cas échéant, aux réserves faites à la réception par le maître de l'ouvrage » (article 1er). Elle doit être stipulée au contrat. Le maître de l'ouvrage doit consigner une somme égale entre les mains d'un consignataire accepté par les deux parties ou désigné par le président du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce. L'entrepreneur peut éviter la retenue en fournissant, pour un montant égal, une caution personnelle et solidaire d'un établissement financier figurant sur une liste fixée par décret.
La libération intervient un an après la réception, faite avec ou sans réserve : la caution est libérée ou les sommes consignées sont versées à l'entrepreneur, même en l'absence de mainlevée, si le maître de l'ouvrage n'a pas notifié à la caution ou au consignataire, par lettre recommandée, « son opposition motivée par l'inexécution des obligations de l'entrepreneur » (article 2). L'opposition abusive entraîne une condamnation à des dommages-intérêts.
La Cour de cassation précise que ce texte, « qui ne distingue pas entre réception amiable, tacite ou judiciaire des travaux réalisés », fait courir le délai à compter de la seule date de la réception ; elle a approuvé la cour d'appel qui avait condamné la banque caution, l'opposition ayant été notifiée moins d'un an après la date de la réception judiciaire (Cass. 3e civ., 11 janvier 2023, n° 21-11.053). Le cabinet rédige l'opposition motivée ou, pour l'entreprise, demande la libération de la retenue. Voir notre article sur la retenue de garantie.
L'entreprise peut-elle obtenir une réception judiciaire ?
Oui. La réception intervient « à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut judiciairement » (article 1792-6 du Code civil). L'entreprise dont le maître de l'ouvrage refuse de recevoir les travaux peut donc demander au juge de prononcer la réception, notamment pour obtenir le paiement du solde et faire courir les délais des garanties.
Le juge fixe une date objective. Pour la Cour de cassation, « la réception judiciaire est prononcée à la date à laquelle l'ouvrage est en état d'être reçu » ; elle a censuré la réception d'une charpente prononcée à une date où elle présentait encore des désordres affectant sa solidité (Cass. 3e civ., 16 janvier 2025, n° 23-14.407). La réception judiciaire peut être assortie de réserves, qui « correspondent aux désordres dont il est établi qu'ils étaient alors apparents pour le maître de l'ouvrage » (Cass. 3e civ., 30 janvier 2025, n° 23-13.369). Pour un logement, elle n'est pas prononcée lorsqu'il n'est pas habitable (Cass. 3e civ., 20 mars 2025, n° 23-20.475).
Elle suppose enfin que toutes les entreprises concernées soient dans la cause : la réception judiciaire, prononcée contradictoirement, ne peut l'être tant qu'elles ne sont pas parties à l'instance (Cass. 3e civ., 10 septembre 2026, n° 24-19.593). Pour l'entreprise, le cabinet réunit les comptes rendus de chantier, les factures et les constats qui établissent la date d'achèvement ; pour le maître de l'ouvrage, il discute cette date et les réserves. Voir notre article sur la réception judiciaire et le refus abusif.
Maison individuelle ou achat sur plan : quelles règles particulières ?
En contrat de construction de maison individuelle, le maître de l'ouvrage qui ne se fait pas assister, lors de la réception, par l'un des professionnels que vise la loi dispose d'un délai supplémentaire : il peut, par lettre recommandée avec accusé de réception dans les huit jours qui suivent la remise des clés consécutive à la réception, dénoncer les vices apparents qu'il n'avait pas signalés, afin qu'il y soit remédié dans le cadre du contrat (article L. 231-8 du Code de la construction et de l'habitation). Le solde du prix est alors payable dans les huit jours de la remise des clés en l'absence de réserve, ou à la levée des réserves, une somme au plus égale à 5 % du prix étant consignée jusque-là (article R. 231-7). La Cour de cassation en déduit que « le solde du prix n'est dû au constructeur qu'à la levée des réserves », dans un arrêt rendu au profit du constructeur, dont l'action en paiement du solde avait été jugée prescrite à tort (Cass. 3e civ., 13 février 2020, n° 18-26.194).
En vente en l'état futur d'achèvement, l'acquéreur ne reçoit pas les travaux : la réception est passée entre le promoteur et les entreprises, et l'acquéreur prend livraison. Le vendeur ne peut être déchargé des vices de construction ou défauts de conformité apparents ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession (article 1642-1 du Code civil) ; l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut en être déchargé (article 1648).
Le cabinet assiste à la réception ou à la livraison et rédige les réserves et les lettres de dénonciation. Voir notre page sur le contrat de construction de maison individuelle et notre article sur les vices apparents en vente sur plan.
Quels honoraires pour un avocat en réception des travaux ?
Les honoraires font l'objet d'une convention écrite, conformément à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 : vous savez, avant de vous engager, ce que couvre la mission et ce qu'elle coûte.
Le cabinet privilégie le forfait par étape : relecture du marché et préparation de la réception, rédaction ou relecture du procès-verbal et des réserves, refus motivé, mise en demeure de lever les réserves, opposition à la libération de la retenue de garantie, réclamation du solde, expertise en référé, procédure au fond, appel. Pour l'entreprise, la mission peut porter sur la demande de réception, la réception judiciaire, le recouvrement du solde et la libération de la retenue de garantie. Le forfait est fixé après lecture des pièces, selon le nombre de lots et l'état du chantier. Les frais de constat et d'expertise s'ajoutent aux honoraires. Toute mission nouvelle donne lieu à un avenant, sans facturation imprévue.
Pour un premier avis sur pièces, l'étude préalable de dossier à 80 € TTC, par le formulaire de cette page, donne lieu à une analyse écrite sous 24 heures ouvrées. Premier échange au 06 89 11 34 45.
Références
Textes officiels et pages liées
Les sources de cette page, vérifiées le 1er novembre 2026, et les expertises voisines du cabinet.
Textes officiels
- Article 1792-6 du Code civil : réception, réserves, garantie de parfait achèvement
- Articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du Code civil : responsabilité décennale, constructeurs, éléments d'équipement
- Articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-3 du Code civil : garantie de bon fonctionnement, délais courant de la réception
- Article 1792-5 du Code civil : clauses limitatives réputées non écrites
- Articles 1219 et 1231-1 du Code civil : exception d'inexécution, responsabilité contractuelle
- Articles 1642-1 et 1648 du Code civil : vices apparents en vente en l'état futur d'achèvement
- Article 145 du Code de procédure civile : expertise avant tout procès
- Articles L. 231-8 et R. 231-7 du Code de la construction et de l'habitation : réception et solde en contrat de construction de maison individuelle
- Article L. 242-1 du Code des assurances : assurance dommages-ouvrage
- Articles 1er et 2 de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 : retenue de garantie, consignation, caution, libération
- Article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 : convention d'honoraires
Décisions citées
- Cass. 3e civ., 18 avril 2019, n° 18-13.734 : présomption de réception tacite
- Cass. 3e civ., 20 mars 2025, n° 23-20.475 : réception tacite sans achèvement, ouvrage non habitable
- Cass. 3e civ., 16 mars 2022, n° 20-16.829 : réception partielle et tranches cohérentes
- Cass. 3e civ., 7 mars 2019, n° 18-12.221 : réception contradictoire, entreprise convoquée
- Cass. 3e civ., 10 septembre 2026, n° 24-19.593 : réception judiciaire impossible sans les constructeurs
- Cass. 3e civ., 16 janvier 2025, n° 23-14.407 : date de la réception judiciaire
- Cass. 3e civ., 30 janvier 2025, n° 23-13.369 : réserves de la réception judiciaire
- Cass. 3e civ., 13 juillet 2023, n° 22-17.010 : notification écrite et parfait achèvement
- Cass. 3e civ., 19 février 2026, n° 24-14.426 : dommages réservés et assurance décennale
- Cass. 3e civ., 11 mai 2022, n° 21-15.608 : vices apparents couverts, dommages-ouvrage
- Cass. 3e civ., 11 janvier 2023, n° 21-11.053 : objet de la retenue de garantie, délai d'un an
- Cass. 3e civ., 13 février 2020, n° 18-26.194 : solde dû à la levée des réserves en maison individuelle
- CA Paris, pôle 4, ch. 6, 3 juin 2022, n° 19/20560 : réception tacite écartée après un refus exprimé
- CA Paris, pôle 4, ch. 6, 22 mai 2026, n° 23/02059 : solde exigible malgré les réserves
Pour aller plus loin
Une réception à préparer, des réserves à faire lever, un solde contesté ?
Le cabinet est joignable 24h/24 et 7j/7. Transmettez le marché ou les devis, le procès-verbal de réception s'il existe, les photographies, les factures et les échanges de fin de chantier : Maître Hassan Kohen examine la forme et la date de la réception, les réserves et les délais, puis vous indique la voie adaptée, réception avec réserves, refus motivé, mise en demeure, opposition à la libération de la retenue, expertise en référé, action ou défense devant la juridiction compétente.