La Cour d’appel de Versailles, le 13 mars 2024, statue sur un litige relatif au renouvellement d’un bail commercial. Le bailleur sollicite le déplafonnement du loyer en invoquant une modification notable des facteurs locaux de commercialité. La cour d’appel, infirmant le jugement de première instance, rejette cette demande et fixe le loyer selon l’indice plafonné. Elle précise également la date d’exigibilité du nouveau loyer.
L’exigence d’une modification notable et spécifique
La démonstration d’une évolution significative des facteurs locaux constitue une condition stricte. Le bailleur doit prouver une modification intervenue durant le bail expiré et de nature à influer favorablement sur l’activité spécifique du preneur. « Une telle modification, dont la preuve incombe à la société Pérège patrimoine, doit être intervenue pendant le bail expiré, soit en l’espèce entre 2012 et 2022, et être de nature à avoir une incidence favorable sur l’activité commerciale exercée par le preneur » (Motifs). La cour écarte ainsi l’activité du nouveau titulaire du fonds, centrant l’appréciation sur la période et le commerce concernés par le bail arrivé à terme. Cette approche garantit la stabilité contractuelle et évite une spéculation sur les changements ultérieurs.
La notion de modification notable s’apprécie de manière concrète et globale. La jurisprudence rappelle que l’incidence doit être favorable à l’activité effectivement exercée. « Réponse de la Cour 5. Il résulte des articles L. 145-34 et R. 145-6 du code de commerce que la modification notable des facteurs locaux de commercialité constitue un motif de déplafonnement du prix du bail renouvelé si elle est de nature à avoir une incidence favorable sur l’activité commerciale effectivement exercée par le locataire, indépendamment de son incidence effective et réelle sur le commerce exploité dans les locaux » (Cass. Troisième chambre civile, le 18 septembre 2025, n°24-13.288). La cour vérifie donc si les évolutions alléguées sont suffisamment importantes pour justifier une rupture du plafonnement légal.
L’appréciation restrictive des éléments allégués
Les facteurs locaux de commercialité sont définis de manière extensive par la réglementation. Ils incluent l’intérêt de l’emplacement, la répartition des activités, les moyens de transport et leur évolution. « les facteurs locaux de commercialité dépendent principalement de l’intérêt que présente, pour le commerce considéré, l’importance de la ville, du quartier ou de la rue où il est situé, du lieu de son implantation, de la répartition des diverses activités dans le voisinage, des moyens de transport, de l’attrait particulier ou des sujétions que peut présenter l’emplacement pour l’activité considérée et des modifications que ces éléments subissent d’une manière durable ou provisoire » (Motifs, citant l’article R.145-6). Cette définition large oblige à une analyse circonstanciée de chaque élément avancé par le bailleur.
En l’espèce, la cour opère une analyse critique et cumulative des données produites. Elle relève la stabilité de la fréquentation de la gare malgré sa restructuration et la distance excessive de certains logements neufs. Elle note une hausse démographique qualifiée de favorable mais non significative et une grande stabilité des enseignes. « Il ressort de l’ensemble de ces éléments que si la commune […] a connu sur la période pertinente un dynamisme démographique favorable au commerce considéré, cette évolution ne s’est pas accompagnée d’autres changements, les autres facteurs de commercialité ayant été au contraire remarquablement stables » (Motifs). La cour valide ainsi la conclusion de l’expert du locataire sur une évolution seulement « légèrement favorable ».
Les conséquences procédurales du défaut de proposition
Le défaut de réponse à la demande de renouvellement dans le délai légal retarde l’exigibilité du nouveau loyer. Lorsque le bailleur ne propose pas de nouveau prix dans sa réponse, le loyer révisé n’est dû qu’à compter de sa demande ultérieure. « le bailleur qui, sans être opposé au principe du renouvellement, désire obtenir une modification du prix du bail doit, dans la réponse à la demande de renouvellement […] faire connaître le loyer qu’il propose, faute de quoi le nouveau prix n’est dû qu’à compter de la demande qui en est faite ultérieurement » (Motifs). Cette règle incite le bailleur à se déterminer promptement et protège le locataire d’une surprise financière rétroactive.
La date de la première proposition formelle devient le point de départ du nouveau loyer. En l’absence de réponse dans les trois mois, la notification d’un mémoire préalable au juge constitue cette demande ultérieure. « la société Pérège patrimoine a fait connaître le loyer qu’elle propose par mémoire préalable […] notifié à la date […] du 1er juin 2023, le nouveau prix […] est dû à compter de cette dernière date » (Motifs). Cette solution assure une sécurité juridique en fixant une date certaine, distincte de l’expiration du bail ou du jugement. Elle s’inscrit dans la logique de l’article L. 145-11 du code de commerce.
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