Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Tribunal judiciaire de Grenoble, le 19 décembre 2024, n°23/01205

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tribunal judiciaire de Grenoble, le 19 décembre 2024, n°23/01205

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Le tribunal judiciaire de Grenoble, statuant en matière sociale, a rendu un jugement le 19 décembre 2024. L’affaire concernait une entreprise contestant la prise en charge d’une maladie professionnelle par la caisse primaire. La juridiction a rejeté les deux moyens soulevés par l’employeur fondés sur l’absence de notification régulière et sur le défaut d’exposition au risque dans ses locaux. Elle a ainsi déclaré la décision de la caisse opposable et a débouté l’entreprise de l’ensemble de ses demandes.

L’inopposabilité ne sanctionne pas les vices de notification

Le formalisme de la notification à l’employeur est strictement encadré par la réglementation. L’article R. 441-18 du code de la sécurité sociale exige une notification par tout moyen conférant date certaine. Le défaut de notification dans les délais légaux vaut même reconnaissance du caractère professionnel. La jurisprudence précise les conséquences d’une notification irrégulière ou absente. « En l’absence de notification par un moyen conférant date certaine à la réception de la décision, l’employeur peut contester le bien-fondé de la prise en charge dans un délai de cinq ans » (Cass. 2e civ., 18 févr. 2021, n°19-25.886). Ce délai court à compter de la connaissance effective de la décision par l’employeur.

La portée de cette solution est de limiter les effets du vice de notification. Le juge rappelle que cette irrégularité n’entraîne pas l’inopposabilité de la décision. Elle ouvre seulement à l’employeur un droit de contestation sur le fond. Ce dernier bénéficie alors d’un délai de prescription quinquennal pour agir. Cette analyse protège la sécurité juridique des décisions de prise en charge. Elle évite qu’un simple vice formel n’annule une décision substantiellement juste.

L’imputabilité à l’employeur est distincte du caractère professionnel

Le second moyen invoqué reposait sur la défense d’une absence d’exposition au risque dans l’entreprise. L’employeur reconnaissait l’exposition durant des emplois antérieurs mais la niait dans son propre service. Le tribunal écarte ce moyen en appliquant une distinction juridique essentielle. « Le défaut d’imputabilité à l’employeur de la maladie professionnelle qui n’a pas été contractée à son service n’est pas sanctionné par l’inopposabilité de la décision de prise en charge » (Civ. 2ème, 17 mars 2022, n°20-19.293). Cette règle est confirmée par une jurisprudence récente des cours d’appel.

« La circonstance selon laquelle l’exposition de la victime à l’amiante se serait produite au cours des précédents emplois de la victime et non au sein de [7] n’est pas de nature à entraîner l’inopposabilité de la décision de prise en charge » (Cour d’appel de appel de Pau, le 17 avril 2025, n°23/00910). La valeur de cette jurisprudence est de clarifier les voies de recours ouvertes à l’employeur. L’action en inopposabilité ne peut être fondée que sur l’irrégularité de la procédure ou l’absence de caractère professionnel.

La solution a une portée pratique considérable pour la réparation des maladies professionnelles. Elle garantit à la victime une prise en charge effective par le dernier employeur. L’employeur concerné dispose d’une autre voie pour contester l’imputation financière. Il doit saisir la juridiction chargée de la tarification pour rectifier son compte. Cette décision assure ainsi une réparation rapide tout en préservant les droits de l’employeur.

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