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Tribunal judiciaire de Paris, le 19 février 2025, n°25/02101

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire de Paris, le 19 février 2025, n°25/02101

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Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, statuant par jugement du 19 février 2025, a été saisi d’un litige locatif. La preneuse sollicitait la réparation d’un trouble de jouissance et d’un préjudice matériel. Elle invoquait le non-respect par la bailleuse de son obligation de délivrance d’un logement décent. La juridiction a d’abord jugé l’action non prescrite avant d’allouer une indemnisation partielle. Elle a également condamné la bailleuse au remboursement de frais de diagnostics.

La détermination du point de départ de la prescription

Le juge rappelle le principe de la prescription triennale des actions dérivant d’un bail. Cette prescription court à compter de la connaissance des faits permettant d’agir. En l’espèce, l’action est fondée sur l’obligation de délivrance d’un logement décent. Le point de départ retenu est la date d’un accident survenu dans le logement. L’électrisation subie par la locataire a révélé le danger de l’installation. La juridiction estime que la prescription a commencé à courir au plus tard ce jour-là. L’assignation étant intervenue moins de trois ans après, l’action est recevable.

La solution retenue assure une protection effective du locataire. Le point de départ est fixé à la révélation concrète du manquement. La connaissance effective du risque prévaut sur une simple possibilité théorique. Cette interprétation favorise l’exercice des actions en garantie de la décence. Elle aligne le point de départ sur la matérialisation d’un préjudice. La sécurité juridique des bailleurs n’en est pas affectée pour autant. Le délai de trois ans reste court et incite à agir promptement.

L’obligation de délivrance et la réparation du trouble

Le juge détaille les composantes de l’obligation de délivrance du bailleur. Celle-ci inclut la remise d’un logement décent et en bon état. Elle comprend aussi la garantie d’une jouissance paisible des lieux. Ces obligations sont qualifiées d’obligations de résultat. Leur méconnaissance ouvre droit à réparation pour le locataire. En l’espèce, un arrêté préfectoral a caractérisé un danger imminent. La bailleuse a exécuté les travaux de mise en conformité requis. Le trouble de jouissance a donc cessé à la date d’achèvement de ces travaux.

La réparation allouée est une réduction de loyer pour une période limitée. Le juge écarte la restitution intégrale des loyers versés depuis l’entrée dans les lieux. Les demandes portant sur des périodes antérieures à trois ans sont prescrites. Seule la période où le danger était avéré est indemnisée. La réduction est fixée à cinquante pour cent du loyer pendant neuf mois. « Le locataire dispose de l’action en exécution des travaux avec demande d’indemnisation pour les préjudices subis » (Motifs). La solution opère une conciliation entre les intérêts des deux parties.

La portée de cette décision est significative en matière de baux d’habitation. Elle confirme le caractère de résultat de l’obligation de délivrance. La preuve d’une faute du bailleur n’est pas nécessaire pour engager sa responsabilité. La jurisprudence disponible éclaire ce point. « De telles obligations sont des obligations de résultat et ne nécessitent pas de rapporter la preuve d’une faute » (Motifs). Cette sévérité est tempérée par le jeu de la prescription. L’indemnisation ne couvre que la période de trouble effective et non prescrite.

La réparation des préjudices accessoires

Outre le trouble de jouissance, la locataire demandait réparation d’un préjudice matériel. Elle réclamait le remboursement du coût de diagnostics électriques. Ces diagnostics avaient été rendus nécessaires suite à l’accident. La bailleuse ne les avait pas pris à sa charge initialement. Le juge applique le droit commun de la responsabilité civile délictuelle. « La faute, même non grossière ou dolosive suffit, lorsqu’un préjudice en résulte » (Motifs). Il constate une faute dans le défaut de prise en charge des vérifications.

La condamnation au remboursement des frais de diagnostics est donc prononcée. Ce préjudice est distinct de l’indemnisation pour trouble de jouissance. Il résulte directement du manquement à l’obligation de délivrance. La solution assure une réparation intégrale du préjudice subi. Elle place à la charge du bailleur les frais de constatation de son propre manquement. Cette approche incitative renforce l’obligation de maintenance du logement. Elle évite que le locataire ne supporte les coûts de preuve d’un désordre non causé par lui.

La décision illustre l’articulation des régimes indemnitaires en matière locative. Le trouble de jouissance est réparé par une réduction de loyer. Les frais exposés pour constater le manquement sont remboursés séparément. Cette distinction est essentielle pour une indemnisation complète. Elle permet de couvrir tous les chefs de préjudice sans confusion. La jurisprudence antérieure va dans le même sens. Elle admet la réparation des conséquences dommageables de l’inexécution. « à obtenir la réparation des conséquences dommageables de cette inexécution » (Cass. Troisième chambre civile, le 5 mars 2026, n°24-19.292). La décision commentée s’inscrit dans cette ligne.

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