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Cour d’appel de Orléans, le 17 avril 2025, n°23/01288

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cour d’appel de Orléans, le 17 avril 2025, n°23/01288

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La Cour d’appel d’Orléans, dans un arrêt du 17 avril 2025, a statué sur un litige relatif à des travaux d’isolation défectueux. Les maîtres de l’ouvrage, déboutés de leur action en garantie décennale en première instance, formaient un appel incident. L’assureur de l’entrepreneur interjetait appel principal contre sa condamnation sur le fondement de la responsabilité contractuelle. La cour a confirmé le rejet de la garantie décennale mais a également confirmé la condamnation de l’assureur sur le fondement contractuel.

La distinction entre garantie décennale et responsabilité contractuelle

Les conditions strictes de la mise en œuvre de la garantie légale

La cour rappelle le régime de la responsabilité décennale des constructeurs. Elle cite l’article 1792 du code civil qui dispose que : ‘Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination’ (Motifs). L’expert judiciaire avait établi que les désordres, consistant notamment en une absence de rampannage et un calfeutrement défectueux, rendaient l’ouvrage impropre à sa destination et compromettaient sa solidité. La cour reconnaît donc la nature décennale des désordres objectivés. Elle admet également l’existence d’une réception tacite des travaux, matérialisée par le paiement. Cependant, elle écarte l’application de la garantie au motif que les désordres étaient apparents à la réception. Elle s’appuie sur la description précise faite par le maître d’ouvrage dans un courrier contemporain des travaux, corroborée par des photographies. La cour applique alors la jurisprudence constante sur la charge de la preuve. Elle rappelle que « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver » (Motifs, citant la Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 2 mars 2022, 21-10.753). Il incombe donc au maître de l’ouvrage d’établir le caractère non apparent du dommage pour bénéficier de la garantie décennale. En l’espèce, cette preuve n’est pas rapportée.

La persistance du recours contractuel pour les désordres apparents

Le rejet de la garantie décennale n’éteint pas toute action. La cour examine ensuite la responsabilité contractuelle de droit commun de l’entrepreneur. Elle rappelle que « tenu d’édifier un ouvrage exempt de vice, l’entrepreneur est débiteur, envers le maître de l’ouvrage, d’une obligation de résultat » (Motifs). Les désordres, constatés comme concomitants à l’exécution des travaux, sont antérieurs à la réception tacite. Ils relèvent donc pleinement de cette responsabilité contractuelle pour inexécution de l’obligation de résultat. La cour écarte l’argument de l’assureur selon lequel les désordres visibles à la réception seraient « purgés ». Elle juge que cet effet de purge, lié à l’absence de réserves, ne vaut que pour la garantie décennale et non pour l’action contractuelle de droit commun. Ainsi, la nature apparente des désordres, qui fait obstacle à la garantie décennale, ne fait pas obstacle à l’indemnisation sur le fondement contractuel. La cour précise que les dommages intermédiaires, qui sont des désordres cachés mais non décennaux, ne sont pas en cause ici, les désordres étant qualifiés d’apparents.

La détermination du garant tenu in solidum

L’étendue de la couverture d’assurance souscrite

L’assureur soutenait que sa police ne couvrait pas la responsabilité contractuelle de droit commun en l’absence de réception. La cour analyse les conditions particulières du contrat produit aux débats. Elle constate que celui-ci comprend une garantie « responsabilité civile professionnelle » distincte de la « responsabilité civile décennale ». Plus significativement, elle relève l’existence d’une garantie expresse intitulée « dommages subis par les travaux et équipements avant réception ». Cette stipulation contractuelle est déterminante. Elle permet à la cour de juger que « cette garantie étant ainsi parfaitement mobilisable en l’espèce » (Motifs). La décision illustre l’importance d’une analyse littérale des clauses du contrat d’assurance pour déterminer le périmètre exact de la couverture. La cour ne se contente pas des dénominations générales mais identifie la garantie spécifique correspondant à la situation litigieuse, soit des dommages survenus avant la réception de l’ouvrage.

La solidarité entre l’entrepreneur et son assureur

Ayant établi la responsabilité contractuelle de l’entrepreneur et la couverture de ce risque par l’assureur, la cour confirme la condamnation in solidum prononcée en première instance. Elle rejette la demande de restitution formée par l’assureur en appel. La solution assure une protection efficace au maître de l’ouvrage, qui peut obtenir réparation directement auprès de l’assureur solvable. Elle consacre le principe selon lequel l’assureur de responsabilité est tenu des conséquences pécuniaires des fautes contractuelles de son assuré, dans les limites de la garantie souscrite. La cour applique strictement les termes du contrat, sans étendre ni restreindre la garantie, et statue en conséquence sur la prise en charge des frais de procédure et une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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