Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant le 10 décembre 2025, se prononce sur une demande en établissement d’une servitude de prospect. La demande émane d’une société crédit-prenesse et de la propriétaire du fonds, suite à une expropriation. La juridiction examine d’abord la recevabilité de conclusions déposées après clôture, puis l’intérêt à agir des requérantes. Elle déclare irrecevables les conclusions tardives et la demande principale pour défaut d’intérêt né et actuel, condamnant la crédit-prenesse aux dépens.
La rigueur procédurale de la clôture des débats
Le tribunal rappelle d’abord le principe d’irrecevabilité des actes post-clôture. L’article 802 du code de procédure civile organise strictement la fin de la phase instructive. Il dispose qu’ »après l’ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office » (visa de l’article 802 du code de procédure civile). Seules des exceptions limitatives, comme une demande de révocation ou des conclusions liées à des accessoires incontestables, permettent de déroger à cette règle.
En l’espèce, les requérantes ont notifié de nouvelles conclusions et une pièce après l’ordonnance. Le juge constate qu’elles n’ont saisi le tribunal « d’une demande de révocation de l’ordonnance de clôture, ni justifié cette notification par une des causes énumérées » (Motifs, point 1). La pièce nouvelle, une délégation de pouvoir, aurait pu être produite plus tôt, la contestation du mandat étant déjà dans les débats. La portée de cette décision est de réaffirmer la sécurité procédurale et l’égalité des armes. Elle sanctionne toute négligence des parties après la clôture, préservant ainsi l’autorité du calendrier judiciaire fixé par le juge.
L’exigence d’un intérêt personnel, né et actuel
Le cœur de la décision réside dans l’appréciation stricte de l’intérêt à agir. Le tribunal rappelle le principe général posé par l’article 31 du code de procédure civile. « L’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention » (Motifs, point 2). Cet intérêt doit être personnel, né et actuel, ce qui exclut par principe les actions préventives. La demande visait à établir une servitude pour permettre une reconstruction à l’identique après un sinistre hypothétique.
Le juge qualifie cette demande de « manifestement sollicitée dans un but préventif » (Motifs, point 2). Les événements invoqués sont « purement hypothétiques », d’autant que l’article L. 111-15 du code de l’urbanisme garantit déjà un droit à reconstruction. La solution consacre une interprétation restrictive de l’intérêt à agir, refusant de statuer sur des situations futures et incertaines. Elle rejoint la jurisprudence constante exigeant un intérêt actuel. « Réponse de la Cour 6. Aux termes de l’article 31 du code de procédure civile, l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention » (Cass. Troisième chambre civile, le 23 janvier 2025, n°23-19.970). La décision écarte ainsi toute action fondée sur un préjudice simplement éventuel, même dans le contexte particulier de l’urbanisme et des servitudes.