Le tribunal judiciaire de Paris, statuant le 28 octobre 2025, a été saisi d’un litige consécutif à l’abandon d’un chantier de réfection de toiture. Le maître d’ouvrage demandait l’autorisation de faire achever les travaux par une entreprise tierce aux frais de l’artisan, la restitution des acomptes versés, et la réparation de divers préjudices. Le défendeur était défaillant. Le juge a débouté la demande d’autorisation mais a accueilli les autres demandes en partie, ordonnant des remboursements et l’indemnisation des dommages.
La mise en œuvre contrôlée de l’exécution forcée en nature
Le juge reconnaît le principe de l’exécution forcée mais en encadre strictement l’exercice. L’abandon du chantier par l’artisan après mise en demeure est établi par un constat d’huissier et un rapport d’expertise. Le tribunal applique l’article 1222 du code civil, qui prévoit qu’après mise en demeure, le créancier peut faire exécuter lui-même l’obligation. « après mise en demeure, le créancier peut aussi, dans un délai et à un coût raisonnable, faire exécuter lui-même l’obligation » (article 1222 du code civil). Toutefois, le demandeur est débouté de sa requête en autorisation. Le juge estime manquer les éléments nécessaires pour apprécier le caractère raisonnable du coût des travaux à confier à un tiers. Cette décision rappelle que le créancier ne bénéficie pas d’un droit automatique à substituer un tiers. La jurisprudence précise que « le créancier peut aussi, dans un délai et à un coût raisonnables, faire exécuter lui-même l’obligation » (Cass. Chambre commerciale financière et économique, le 29 janvier 2025, n°23-20.784). Le juge opère ainsi un contrôle préalable sur la nature et le coût des prestations envisagées. Cette analyse protège le débiteur contre des dépenses excessives tout en préservant l’équilibre contractuel. La portée de cette solution est de faire de l’appréciation du coût raisonnable une condition de recevabilité de la demande.
La sanction de l’inexécution et la réparation intégrale du préjudice
Face à l’abandon du chantier, le juge organise la restitution des prestations et la réparation des dommages. Concernant les acomptes, le principe de restitution s’applique mais est tempéré par l’équité. Le juge constate que l’artisan avait tout juste entamé les travaux de dépose. Il ordonne donc la restitution des vingt mille euros versés, après déduction de deux mille euros pour les travaux effectivement réalisés. Cette modulation illustre l’application des articles 1103 et 1104 du code civil sur la force obligatoire du contrat et la bonne foi. Pour les dommages causés par le défaut de sécurisation du chantier, la réparation est intégrale mais strictement prouvée. Le juge retient le montant de trente-quatre mille cent vingt-quatre euros soixante-deux, précisément chiffré par un rapport d’expertise. Il rejette la demande complémentaire de neuf mille dix euros, faute de justification par le demandeur. « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver » (article 1353 du code civil). La décision valide également le remboursement des frais engagés pour sécuriser la toiture, d’un montant de huit cent soixante et onze euros, sur production d’une facture. La valeur de cet arrêt réside dans sa rigueur probatoire, exigeant des justifications précises pour chaque chef de demande. La portée en est le rappel que la réparation du préjudice, bien que principe, reste subordonnée à la charge de la preuve qui incombe au demandeur.
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