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Tribunal judiciaire de Marseille, le 17 septembre 2025, n°24/04334

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tribunal judiciaire de Marseille, le 17 septembre 2025, n°24/04334

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Le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, statuant en premier ressort, a rendu un jugement le 17 septembre 2025. Un ancien militaire, victime d’un syndrome de stress post-traumatique suite à un événement survenu en mission, sollicitait l’allocation aux adultes handicapés et son complément de ressources. La juridiction a déclaré irrecevable la demande relative au complément, supprimé par la loi du 28 décembre 2018. Elle a en revanche accordé l’allocation pour cinq ans, estimant que le requérant présentait un taux d’incapacité entre 50 et 79% avec une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi. La solution consacre ainsi une distinction nette entre deux prestations au régime juridique désormais distinct.

La fin d’un droit transitoire et l’irrecevabilité de la demande

Le tribunal écarte d’emblée la demande de complément de ressources en la déclarant irrecevable. Il motive cette décision par la suppression législative de cette allocation, considérant que la demande porte sur un droit abrogé. La juridiction ne se prononce pas sur les conditions de fond mais sur l’existence même du droit invoqué. Cette approche stricte illustre l’effet abrogatif d’une loi nouvelle sur un dispositif antérieur, sans examen des situations individuelles potentielles.

La portée de cette irrecevabilité est absolue pour les nouvelles demandes. Elle s’appuie sur le principe selon lequel une juridiction ne peut accorder une prestation supprimée. La solution est en cohérence avec la jurisprudence qui précise le champ des bénéficiaires résiduels. « Il en découle qu’à compter du 1er décembre 2019, seules les personnes bénéficiant du complément de ressources à cette date sont susceptibles d’en obtenir le renouvellement » (Cass. Deuxième chambre civile, le 4 décembre 2025, n°23-15.895). Le jugement opère donc une application rigoureuse du droit transitoire, réservant le bénéfice aux seuls ayants droit au jour de l’abrogation.

L’appréciation concrète de la restriction substantielle et durable à l’emploi

Sur le fond de la demande d’allocation, le tribunal retient la qualification de restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi. Il fonde sa décision sur l’avis médical commis et les pièces contemporaines à la demande. Le juge adopte les conclusions du médecin consultant tout en les interprétant à la lumière des éléments du dossier. Il écarte ainsi une apparente contradiction dans l’expertise pour retenir le caractère invalidant des pathologies.

La méthode d’appréciation est globale et concrète. Le tribunal examine « le retentissement personnel et professionnel des affections dont souffre l’intéressé, son âge et ses qualifications ». Il estime que ces éléments rendent impossible un emploi à mi-temps en milieu ordinaire. La décision montre que l’appréciation de la restriction ne se limite pas au seul diagnostic médical. Elle intègre une projection réaliste des capacités de la personne dans un environnement professionnel, conformément aux textes.

La reconnaissance d’un handicap psychique et la durée d’attribution

Le jugement accorde une importance centrale à la nature psychique des troubles invoqués. Il considère que « la nature même de ses maladies avérées et ses répercussions très hétérogènes sur un plan psychique […] constituent en soi des restrictions d’accès à l’emploi ». Cette affirmation consacre une approche évolutive de la notion de handicap, au-delà des seules déficiences physiques. Elle reconnaît la spécificité et la gravité des conséquences professionnelles des troubles psychiques post-traumatiques.

La durée de cinq ans accordée est notable. Elle dépasse la fourchette habituelle de un à deux ans prévue par les textes pour la reconnaissance de la restriction. Le tribunal justifie cette période par la nécessité « d’accompagner le processus de reconstruction psychique dans l’attente d’une rémission complète ». Cette modulation temporelle démontre le pouvoir souverain d’appréciation du juge. Il adapte la durée du droit aux particularités du cas d’espèce, notamment à la chronicité et à l’évolution prévisible des troubles psychiatriques.

Si vous êtes concerné, un avocat devant le pôle social du tribunal judiciaire peut examiner votre dossier. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat en droit de la sécurité sociale à Paris.

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