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Cour d’appel de Nîmes, le 27 mars 2025, n°24/15508

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cour d’appel de Nîmes, le 27 mars 2025, n°24/15508

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La Cour d’appel de Nîmes, le 27 mars 2025, statue sur un recours contre une ordonnance de référé. Une commune demandait la remise en état d’un cabanon transformé en habitation sans autorisation en zone agricole. La cour examine d’abord des fins de non-recevoir puis le fond de la demande. Elle infirme l’ordonnance et déboute la commune de sa demande de remise en état.

La recevabilité de l’action communale en référé

La régularité de la saisine du juge des référés

Le maire justifie d’une délégation du conseil municipal pour agir en justice. « Le maire de la commune de [Localité 7] justifie avoir reçu délégation du conseil municipal d’initier toute action en référé au nom de la commune » (Motifs). La cour rejette donc le défaut de qualité à agir soulevé par la propriétaire. Cette analyse confirme la souplesse procédurale du référé. L’action rapide du maire est préservée sous réserve d’une régularisation a posteriori.

L’absence de prescription de l’action en référé

La propriétaire invoquait la prescription décennale de l’article L. 480-14 du code de l’urbanisme. La cour opère une distinction essentielle. « Si toute demande de démolition ou de remise en état formée par la commune devant un juge du fond est soumise à une prescription décennale […] tel n’est pas le cas de mesures conservatoires ou de remise en état sollicitées devant le juge des référés » (Motifs). La prescription n’est donc pas une fin de non-recevoir en référé. Cette solution protège l’effectivité du référé face aux illégalités persistantes. Elle rejoint la jurisprudence selon laquelle le juge des référés peut ordonner des mesures malgré des délais expirés au fond.

L’appréciation souveraine de l’existence d’un trouble manifestement illicite

La violation caractérisée des règles d’urbanisme

La cour constate que la construction est utilisée comme habitation principale en zone agricole. « Mme [O] reconnait que ce bâtiment constitue son habitation principale » (Motifs). Le plan local d’urbanisme n’autorise une telle construction que si elle est nécessaire à une exploitation agricole. La propriétaire n’exerçant aucune activité agricole, la violation est établie. Le seul constat de cette illégalité suffit normalement à caractériser un trouble manifestement illicite.

L’incidence de la prescription sur le caractère manifeste du trouble

La cour examine si l’ancienneté de l’usage d’habitation affecte le trouble. Elle relève que l’usage remonte aux années 1980. « Il s’agissait donc, à l’évidence, d’une construction à usage d’habitation, même secondaire » (Motifs). Elle en déduit que la demande de remise en état pourrait être prescrite au fond. « Ainsi, si la construction litigieuse pour un usage d’habitation viole, à l’évidence, les règles de l’urbanisme, elle est susceptible d’être couverte par la prescription décennale » (Motifs). Dès lors, l’illicéité n’est plus manifeste. Cette appréciation influe directement sur le pouvoir du juge des référés. « En revanche, s’il apparaît au juge des référés […] que la question de la prescription rend sérieusement contestable l’illicéité du trouble allégué, cette appréciation ne pourra que le conduire à rejeter la mesure » (Motifs). La cour valide aussi la terrasse, une « terrasse de plain-pied » étant dispensée de formalité. Le rejet de la demande en découle logiquement.

Cette décision illustre l’articulation délicate entre référé et prescription. Elle rappelle que « le juge des référés peut ordonner, sur ce fondement, la cessation du trouble manifestement illicite résultant de l’exécution de travaux en violation des règles d’urbanisme » (Cass. Deuxième chambre civile, le 27 mars 2025, n°22-12.787). Toutefois, la cour subordonne cette intervention à une illicéité incontestable. En intégrant la prescription dans l’appréciation du trouble, elle limite la portée du référé. Elle évite ainsi qu’il ne serve à contourner la prescription de l’action au fond prévue par l’article L. 480-14. La solution préserve la sécurité juridique des situations anciennes tout en maintenant la possibilité d’agir contre les troubles récents.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat spécialisé en construction sans permis. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat expert en droit de l’urbanisme.

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