Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Cour d’appel, le 24 avril 2025, n°24/14283

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cour d’appel, le 24 avril 2025, n°24/14283

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La Cour d’appel, statuant le 24 avril 2025 sous le numéro 24/02130, examine un recours contre une mesure de faillite personnelle prononcée à l’encontre d’un ancien dirigeant. La société qu’il administrait a fait l’objet d’une liquidation judiciaire. Le liquidateur reprochait au dirigeant un défaut de coopération et une absence de tenue comptable. La juridiction d’appel rejette le premier grief mais retient le second. Elle confirme ainsi la faillite personnelle tout en réduisant sa durée à cinq années. La solution précise les conditions de l’engagement de la responsabilité du dirigeant pour ce manquement.

La caractérisation objective d’une faute de gestion comptable

L’exigence d’une comptabilité régulière constitue une obligation fondamentale pour le dirigeant. Les textes imposent la tenue d’un livre-journal et d’un grand livre, ainsi que l’établissement de comptes annuels. « La comptabilité de la SAS doit comporter obligatoirement un livre-journal qui reprend tous les mouvements affectant le patrimoine de l’entreprise » (Cour d’appel, le 24 avril 2025, n°24/02130). Cette formalité est essentielle au pilotage de l’entreprise et à la transparence de sa situation financière. Le manquement à cette obligation est constitutif d’une faute de gestion sanctionnable. La cour relève que le dirigeant ne justifie d’aucune tenue comptable conforme à la loi. Cette carence objective suffit à caractériser le grief, indépendamment de toute autre considération. La faute est ainsi établie par la seule violation des prescriptions légales.

La portée de cette exigence est renforcée par son rôle dans les procédures collectives. Une comptabilité absente ou irrégulière prive les organes de la procédure d’informations cruciales. Elle fait obstacle à la reconstitution du passif et à la réalisation de l’actif. La jurisprudence antérieure soulignait déjà ce lien en relevant que « L’absence de comptabilité qui n’a pas été déposée au greffe ni même remise au liquidateur » constituait une faute (Cour d’appel, le 24 avril 2025, n°24/02130). La décision commentée s’inscrit dans cette ligne en faisant de l’obligation comptable un pilier du bon déroulement de la liquidation. Sa violation justifie pleinement une sanction à l’encontre du dirigeant défaillant.

L’exclusion de l’élément intentionnel pour le défaut de coopération

Le second grief reposait sur l’obstruction volontaire au bon déroulement de la procédure. Le texte prévoit que la faillite personnelle peut être prononcée si le dirigeant a, « en s’abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement » (Cass. Chambre commerciale financière et économique, le 21 mai 2025, n°24-13.685). La cour constate que le dirigeant n’a pas été informé des actes de procédure en raison d’un changement d’adresse non publié. Elle qualifie ce comportement de « désinvolture totale ». Toutefois, elle estime que l’intention de nuire n’est pas suffisamment caractérisée en l’espèce. Le manquement procédural, bien que grave, ne permet pas à lui seul de déduire une volonté délibérée d’entrave.

Cette analyse distingue nettement la négligence de la faute intentionnelle. L’abandon de la société et le défaut de formalités traduisent une incurie manifeste. Pour autant, le liquidateur n’a pas rapporté la preuve d’un élément moral spécifique. La cour exige ainsi une démonstration concrète de l’intention de faire obstacle. Cette exigence protège le dirigeant contre une sanction automatique pour simple négligence. Elle réserve l’application du texte aux hypothèses de mauvaise foi avérée. La solution rappelle que la gravité de la sanction commande une appréciation stricte des conditions légales.

La portée de cette distinction est essentielle pour la pratique des procédures collectives. Elle guide l’action du liquidateur dans la constitution du dossier de faillite personnelle. Elle souligne également l’importance de la publication des changements de domicile pour les dirigeants. En l’absence de preuve d’intention, la désinvolture, si condamnable soit-elle, échappe à la qualification la plus sévère. La décision opère ainsi un tri nécessaire entre les manquements selon leur nature et leur gravité. Elle contribue à une application proportionnée des sanctions en matière de faillite personnelle.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en liquidation judiciaire à Paris. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat spécialiste du droit des affaires.

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