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Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, le 25 avril 2025, n°23/02976

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, le 25 avril 2025, n°23/02976

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La cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, statuant en dernier ressort le 25 avril 2025, confirme un jugement relatif à un litige immobilier et agricole. Elle rejette l’appel formé contre la qualification d’un passage en chemin d’exploitation et déboute une demande indemnitaire concernant un usage d’eau. La solution consacre une approche fonctionnelle et factuelle de la qualification des chemins d’exploitation.

La qualification fonctionnelle du chemin d’exploitation

La définition légale et son application jurisprudentielle
La cour rappelle la définition légale des chemins d’exploitation. « Aux termes de l’article L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime, les chemins et sentiers d’exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation. » (I). Elle précise que cette fonction doit être exclusive et profiter aux fonds riverains. L’élément central est donc l’affectation exclusive à une communication ou exploitation agricole. La cour écarte ainsi l’argument tiré de la desserte publique du hameau, confirmant la nature privée du passage. Cette approche purement fonctionnelle s’affranchit de toute condition d’ancienneté. « L’ancienneté du chemin n’est pas une condition exigée de la loi » (Cass. Troisième chambre civile, le 19 juin 2025, n°24-11.456). La portée de ce point est essentielle, car elle centre le débat sur l’usage actuel et non sur l’origine historique du chemin.

L’appréciation souveraine des indices d’exploitation
Les juges du fond apprécient souverainement les preuves de l’affectation agricole. La cour valide l’analyse des premiers juges fondée sur un faisceau d’indices. Elle retient les attestations malgré leurs liens familiaux, les photographies aériennes et les constats d’huissier. Elle confirme aussi l’impossibilité pratique d’utiliser un autre accès étroit pour les engins agricoles. L’usage et l’intérêt pour les fonds riverains sont ainsi caractérisés en fait. La valeur de cette analyse est de montrer que la qualification repose sur une situation de fait concrètement établie. La cour écarte toute exigence de titre formel, privilégiant la réalité de l’usage commun des propriétaires riverains.

Le rejet des demandes accessoires

L’absence de préjudice actuel lié à l’eau
Sur la question de l’eau, la cour applique strictement les règles du code civil. Elle constate que la source est située sur le fonds d’un des riverains. Elle relève surtout l’absence de préjudice actuel et certain pour l’appelant. L’alimentation des maisons fonctionne et les jardins concernés ont changé de propriétaire. La demande indemnitaire est donc jugée infondée. La portée de cette décision est de rappeler l’exigence d’un préjudice direct et personnel. Elle illustre aussi le refus de statuer sur des situations impliquant des tiers non présents à l’instance.

Le traitement des demandes non formulées
La cour se refuse à examiner les questions non expressément soumises. Elle note que l’appelant n’a pas formulé de demande en indemnisation pour l’usage du chemin. Elle relève aussi qu’une expertise supplémentaire sur l’eau n’est pas sollicitée. La solution insiste sur le principe dispositif gouvernant l’instance civile. La valeur de ce point est procédurale, rappelant que la cour ne statue que sur les demandes présentées. Elle évite ainsi de se prononcer sur des points hypothétiques ou non débattus.

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