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Tribunal judiciaire de Strasbourg, le 3 décembre 2025, n°25/08138

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tribunal judiciaire de Strasbourg, le 3 décembre 2025, n°25/08138

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Le tribunal judiciaire de Strasbourg, juge des contentieux de la protection, statuant le 3 décembre 2025, a examiné une demande en indemnisation formulée par un bailleur à l’encontre de ses anciens locataires. Le propriétaire sollicitait le remboursement de diverses dégradations constatées au départ des lieux ainsi que le paiement de charges et loyers impayés. Les locataires reconnaissaient les dégradations mais contestaient partiellement le rappel de charges. Le juge a dû déterminer l’étendue de la responsabilité des preneurs et le régime de preuve applicable. Il a partiellement fait droit à la demande du bailleur en condamnant solidairement les locataires au paiement d’une somme globale.

La responsabilité du locataire pour les dégradations et son régime probatoire

Le fondement légal de la responsabilité et son application stricte

Le juge rappelle le principe énoncé à l’article 1732 du Code civil selon lequel le locataire est responsable des dégradations survenant pendant sa jouissance. Cette responsabilité est de nature présumée, plaçant la charge de la preuve libératoire sur le preneur. Le tribunal applique ce principe de manière rigoureuse en l’espèce. Il constate que les dégradations sont établies par la comparaison des états des lieux et un constat d’huissier. Les devis produits par le bailleur viennent justifier le montant des réparations nécessaires. La reconnaissance des locataires quant à leur responsabilité dans ces dommages vient parfaire la preuve. Ainsi, le juge retient intégralement la demande indemnitaire pour ce poste, condamnant les locataires solidairement. Cette solution illustre la force de la présomption de responsabilité pesant sur le locataire, difficile à renverser en pratique.

La distinction nécessaire entre dégradations et charges locatives

Le juge opère une nette séparation entre la réparation des dégradations et le recouvrement des charges impayées. Pour ces dernières, le régime probatoire est inversé et plus exigeant pour le bailleur. Le propriétaire doit rapporter la preuve du montant et de l’exigibilité de chaque somme réclamée. En l’espèce, le tribunal fait un examen détaillé des justificatifs produits. Il admet les sommes pour lesquelles une facture ou un titre de recette est versé aux débats, comme la redevance d’ordures ménagères. En revanche, il rejette la demande concernant les charges d’électricité, faute de preuve suffisante. Cette rigueur démontre que l’obligation de justification incombe pleinement au bailleur pour les charges. Cette solution est en cohérence avec la jurisprudence qui impose au bailleur de justifier de l’existence et du montant des charges qu’il réclame. « Il résulte de ces textes, d’une part, que le bailleur doit, pour conserver les sommes versées au titre des provisions sur charges par le locataire ou pour obtenir le paiement de charges, justifier de l’existence et du montant de celles-ci » (Cour d’appel, le 30 janvier 2025, n°21/01693).

La portée pratique de la décision et ses enseignements procéduraux

L’exigence de preuve formelle pour le recouvrement des charges

La décision souligne l’impérieuse nécessité pour le bailleur de documenter toute créance accessoire au loyer. Le rejet de la demande partielle concernant l’électricité sanctionne l’absence de facture ou de décompte individualisé. Le juge ne se contente pas d’allégations et exige une preuve écrite et précise. Cette exigence protège le locataire contre des réclamations abusives ou non fondées. Elle rappelle que la relation locative est régie par un formalisme certain, notamment en matière de charges récupérables. La Cour de cassation veille strictement au respect de cette obligation de communication des justificatifs par le bailleur. « En statuant ainsi, alors qu’il incombait à la bailleresse d’adresser à la locataire qui lui en avait fait la demande les justificatifs des charges, impôts, taxes et redevances qu’elle lui imputait et de justifier devant le juge du montant des charges qui étaient contestées par la locataire, la cour d’appel a violé les textes susvisés » (Cass. Troisième chambre civile, le 29 janvier 2026, n°24-14.982). La présente décision s’inscrit dans cette ligne jurisprudentielle exigeante.

La gestion probatoire et les conséquences de l’aveu en justice

L’issue du litige est largement déterminée par la qualité des preuves assemblées par les parties. Le bailleur a su constituer un dossier probant pour les dégradations, combinant constats contradictoires et devis. À l’inverse, son dossier sur les charges est incomplet, ce qui entraîne un rejet partiel. Par ailleurs, l’aveu des locataires concernant leur responsabilité pour les dégradations a simplifié la tâche du juge sur ce point. Cet aveu, fait en audience, a valeur de preuve et rend inutile une expertise ou une discussion technique approfondie. Le juge en tire les conséquences en accordant toute confiance aux devis produits. Enfin, la condamnation solidaire des époux, signataires du bail, et l’allocation d’une indemnité de procédure au bailleur complètent le dispositif. La décision montre ainsi l’importance stratégique de la préparation du dossier et des déclarations faites en justice.

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