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Cour d’appel de Rennes, le 12 février 2025, n°21/07775

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cour d’appel de Rennes, le 12 février 2025, n°21/07775

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Cour d’appel de Douai, le 12 février 2025. Une URSSAF avait redressé une société pour défaut de cotisations sur des jetons de présence versés au président de son conseil de surveillance. La juridiction du premier degré avait partiellement validé ce redressement. La société interjeta appel. La cour devait déterminer si ces sommes constituaient une rémunération soumise à cotisations. Elle annula le redressement contesté.

La qualification statutaire du président du conseil de surveillance

Le droit positif exclut l’assujettissement automatique du président du conseil de surveillance. L’article L. 311-3 du code de la sécurité sociale vise expressément les présidents de SAS. « Le terme ‘président’ se rapporte au ‘président de la SAS’, excluant de ce fait l’affiliation au régime général de la sécurité sociale du président du conseil de surveillance de la SAS en cette seule qualité » (Motifs). Son rôle légal est distinct et limité au contrôle. Les statuts de la société confirmaient cette répartition des pouvoirs. Le président de la société assurait la direction effective des opérations courantes. Le conseil de surveillance exerçait un contrôle collégial par des autorisations préalables. Ces limitations statutaires ne remettaient pas en cause les pouvoirs de gestion du président. La qualification initiale retenue par l’administration était donc erronée.

Cette analyse rappelle le principe de séparation des fonctions au sein des sociétés. La qualité de dirigeant social au sens de la sécurité sociale est une question de droit. Elle ne se présume pas à partir du seul titre détenu par l’intéressé. La cour opère une interprétation stricte des textes d’assujettissement. La portée de cette solution est de circonscrire le champ des dirigeants obligatoirement affiliés. Elle protège les mandataires sociaux dont la fonction est uniquement de contrôle. La valeur de l’arrêt est de clarifier le statut social spécifique du président du conseil de surveillance d’une SAS.

L’exigence probatoire d’une immixtion dans la gestion

L’administration peut néanmoins démontrer une immixtion dans des fonctions de direction. La charge de cette preuve lui incombe intégralement selon la cour. Les éléments matériels avancés par l’URSSAF furent jugés insuffisants. L’inspecteur avait relevé le versement de jetons et la prise en charge de frais divers. « L’URSSAF ne démontre pas en quoi les moyens matériels mis à la disposition de [l’intéressé] traduiraient l’accomplissement d’actes n’entrant pas dans les attributions dévolues » (Motifs). La présence du nom sur une déclaration administrative fut également écartée. Aucun acte positif de gestion ou d’engagement de la société n’était établi. Les faits allégués pouvaient s’inscrire dans l’exercice normal du contrôle.

Ce raisonnement rejoint la jurisprudence de la Cour de cassation. Celle-ci exige la preuve d’actes positifs de gestion exercés en toute indépendance. « Ayant pour seule mission de contrôler les organes de direction de la société sans en assumer la gestion, les membres du conseil de surveillance ne sont en principe pas affiliés » (Cass. Deuxième chambre civile, le 5 juin 2025, n°23-13.887). La cour d’appel applique ce principe avec rigueur. La portée de cette exigence est significative pour la pratique des contrôles. L’administration doit produire des éléments concrets dépassant les présomptions. La valeur de l’arrêt est de réaffirmer la souveraineté des juges du fond sur l’appréciation des preuves. Il précise les critères permettant de distinguer le contrôle de la gestion effective.

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