La Cour d’appel de Lyon, statuant le 9 juillet 2025, examine une contestation relative à l’acquisition de la nationalité française. L’intéressée, non titulaire d’un certificat de nationalité, avait souscrit une déclaration sur le fondement de l’article 21-12 du code civil. L’administration ayant refusé d’enregistrer cette déclaration en l’absence d’acte de naissance, un jugement supplétif fut ultérieurement obtenu. La juridiction d’appel, saisie par le ministère public, confirme le jugement ayant accueilli la demande. Elle valide ainsi la régularisation postérieure de l’état civil et consacre un assouplissement probatoire au bénéfice du déclarant.
La preuve de l’état civil par un jugement supplétif déclaratif
La cour rappelle l’exigence d’un état civil fiable pour souscrire une déclaration de nationalité. Elle souligne que cette condition est cruciale lorsque la minorité est une condition d’accès. L’article 47 du code civil régit la force probante des actes d’état civil étrangers. Il dispose que « tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. » (Motifs). La juridiction retient la nature déclarative du jugement supplétif, qui supplée l’absence d’acte. Elle affirme que ce jugement « établit, quelle que soit la date de son prononcé, la filiation de l’intéressé depuis sa naissance. » (Motifs). Cette solution étend la portée du jugement supplétif au-delà de sa date de prononcé. Elle lui confère un effet rétroactif au jour de la naissance, permettant de satisfaire une condition antérieure.
La faculté de justifier ultérieurement des conditions requises
Le ministère public soutenait que la situation était figée à la date de la déclaration. La cour d’appel rejette cette analyse au regard de la jurisprudence récente de la Cour de cassation. Elle se fonde sur un arrêt du 8 octobre 2025, selon lequel « si le déclarant ne peut se voir délivrer le récépissé de sa déclaration de nationalité s’il ne produit pas l’ensemble des pièces exigées par l’article 17 précité, il n’est pas privé, en cas de contestation par le ministère public de la fiabilité de son état civil, de la faculté d’en justifier postérieurement » (Cass. Première chambre civile, le 8 octobre 2025, n°23-23.416). Elle invoque également un arrêt du 9 juillet 2025 qui statue « qu’il n’est pas privé, en cas de contestation par le ministère public, de la faculté d’en justifier après sa majorité. » (Cass. Première chambre civile, le 9 juillet 2025, n°23-50.034). La cour en déduit que la déclarante « n’est pas privée de la faculté de justifier, postérieurement, des pièces requises et notamment de son état civil. » (Motifs). Cette interprétation atténue la rigueur du formalisme initial de la déclaration. Elle protège le déclarant de bonne foi confronté à des difficultés pour produire ses titres. La solution garantit l’effectivité du droit à la nationalité en permettant une régularisation durant l’instance.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en nationalité française à Paris. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat spécialiste du droit des étrangers.