La Cour d’appel de Paris, statuant le 29 décembre 2020, a été saisie d’un litige complexe opposant plusieurs parties à la suite d’une opération d’apport partiel d’actif. Un ancien associé minoritaire contestait la validité de cette opération, réalisée sans qu’il n’ait été convoqué à l’assemblée générale l’ayant décidée. La défense soulevait des fins de non-recevoir fondées sur la prescription et sur la prétendue perte de la qualité d’associé du demandeur. La cour a d’abord jugé l’action recevable avant de rejeter la demande au fond, infirmant ainsi partiellement le jugement de première instance.
La détermination rigoureuse des conditions de recevabilité
La cour opère un contrôle strict des conditions d’exercice de l’action en nullité. Elle écarte d’abord l’argument tiré de la perte de la qualité d’associé. Elle rappelle qu’un arrêt de la Cour de cassation a antérieurement jugé que l’intéressé avait conservé cette qualité en raison de la suspension d’une opération de restructuration du capital. Elle en déduit logiquement qu’au jour de l’introduction de l’instance, le demandeur avait toujours qualité pour agir. Cette solution s’inscrit dans la logique d’une jurisprudence récente précisant que « la qualité d’associé nécessaire à l’exercice de l’action ut singuli s’apprécie lors de la demande introductive d’instance » (Cass. Chambre commerciale financière et économique, le 18 juin 2025, n°22-16.781). La portée de cette analyse est de sécuriser la position procédurale du demandeur, dont le droit à agir ne peut être remis en cause par des événements postérieurs à l’introduction de l’instance.
La cour procède ensuite à un calcul précis du point de départ du délai de prescription abrégée. L’article L. 235-9 du code de commerce prévoit que le délai court à compter de la dernière inscription au registre du commerce rendue nécessaire par l’opération. La cour retient la date de la dernière inscription effectuée par l’une des deux sociétés concernées, et non la première. Cette interprétation littérale et protectrice des droits des actionnaires permet de déclarer l’action principale non prescrite. Enfin, concernant les autres demandeurs, la cour les qualifie d’intervenants volontaires accessoires. Elle estime qu’ils bénéficient de l’interruption de prescription produite par l’assignation du demandeur principal, rendant ainsi leur action également recevable. Cette approche facilite la concentration des moyens et l’économie procédurale.
Le rejet des nullités fondé sur une appréciation restrictive des irrégularités
Au fond, la cour adopte une lecture restrictive des causes de nullité applicables aux sociétés par actions simplifiées. Le demandeur invoquait principalement son défaut de convocation à l’assemblée ayant approuvé l’apport. La cour reconnaît l’irrégularité mais en neutralise les effets. Elle constate que la participation minoritaire du demandeur, inférieure au tiers du capital, ne lui conférait pas un droit de veto selon les statuts. Elle en déduit que l’irrégularité procédurale « n’est pas de nature à influer sur le résultat du processus de décision ». Cette solution consacre une approche pragmatique et substantielle, refusant de prononcer la nullité pour une irrégularité sans incidence sur l’issue du vote.
La cour examine ensuite le grief tiré de l’absence de commissaire à la scission. Elle relève qu’aucune disposition légale ne sanctionne cette omission par la nullité de l’opération. Elle estime donc ce moyen inopérant, les demandeurs ne sollicitant d’ailleurs pas expressément l’annulation sur ce fondement. Enfin, la cour écarte l’argument de fraude. Elle considère que les agissements reprochés, notamment la présentation erronée de la composition de l’actionnariat, relevaient d’une interprétation contestable mais non d’une volonté dolosive. Elle souligne également l’absence de préjudice caractérisé pour le demandeur. La valeur de cet arrêt réside dans sa volonté affichée de préserver la sécurité des opérations sociales. En exigeant un lien de causalité entre l’irrégularité et le résultat du vote, et en interprétant strictement les causes de nullité, la cour limite les risques d’insécurité juridique pour les sociétés.
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