Le Tribunal judiciaire, statuant en juge unique le 2 décembre 2025, a été saisi d’une demande d’indemnisation fondée sur le règlement communautaire n°261/2004. Les parties ont soumis à l’homologation du juge un accord transactionnel mettant fin au litige. Le tribunal a validé cet accord et lui a conféré force exécutoire, prononçant l’extinction de l’instance.
La validation judiciaire de l’accord transactionnel
Le juge constate et entérine l’accord intervenu entre les parties. Il relève que la demanderesse et la défenderesse ont trouvé une solution négociée en audience. L’homologation intervient sur la base des dispositions légales régissant la force obligatoire des transactions. Le juge valide ainsi la convention par laquelle la compagnie aérienne s’engage à verser une somme forfaitaire. Cette validation judiciaire transforme un simple accord en titre exécutoire.
La portée de l’homologation est immédiatement précisée par le tribunal. L’acte privé acquiert la force exécutoire attachée aux décisions de justice. « Il y a lieu de juger que ladite transaction a, entre les parties, autorité de la chose jugée, en dernier ressort, en application de l’article 2052 du Code civil » (Motifs). Cette formule consacre l’effet juridique principal de l’homologation. L’accord devient incontestable sauf pour des causes limitées par la loi.
Les effets extinctifs de la transaction homologuée
La décision produit un effet d’extinction de l’instance en cours. Le juge déclare que le litige trouve sa fin dans la convention des parties. « Juge que la transaction a autorité de chose jugée entre les parties et a pour effet l’extinction de l’instance en cours » (Par ces motifs). L’action en justice est éteinte par l’effet de l’accord judiciairement approuvé. Les parties ne peuvent plus revenir sur les points réglés par leur convention.
L’autorité de la chose jugée attachée à la transaction en garantit la stabilité. Cet effet est rappelé par une jurisprudence constante en la matière. « Réponse de la Cour 7. Aux termes de l’article 2052, alinéa 1, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, les transactions ont, entre les parties, l’autorité de la chose jugée en dernier ressort » (Cass. Chambre sociale, le 19 mars 2025, n°23-19.696). La portée de l’accord est ainsi définie de manière identique à un jugement. Toute action ultérieure sur le même objet se heurtera à une fin de non-recevoir.