Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne, statuant par mise à disposition au greffe le 10 février 2026, se déclare incompétent. Une société avait assigné une consommatrice pour inexécution d’un contrat de location de batterie pour véhicule électrique. La juridiction estime que ce contrat ne constitue pas une opération de crédit. Elle renvoie donc l’affaire devant la troisième chambre civile du même tribunal.
La qualification du contrat détermine la compétence matérielle
Le juge opère une analyse rigoureuse de la nature juridique du contrat litigieux. Il rappelle que sa compétence est définie par l’article L.213-4-5 du Code de l’organisation judiciaire. Ce texte attribue au juge des contentieux de la protection la connaissance des actions relatives aux opérations de crédit. Le tribunal examine donc les caractéristiques essentielles du contrat conclu entre les parties. Il constate l’absence de toute stipulation prévoyant un transfert de propriété. Le contrat prévoit uniquement le paiement d’un loyer mensuel pour une durée déterminée. « Il apparaît par conséquent qu’il s’agit d’un simple contrat de location et non un contrat portant sur une opération de crédit. » (Motifs). Cette qualification exclut l’application du droit de la consommation relatif au crédit. La solution s’inscrit dans la lignée d’une jurisprudence constante sur la distinction des régimes. La Cour de cassation a déjà précisé que les locations sans option d’achat relèvent du droit commun des contrats. « La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a dit pour droit que les contrats de location ou de crédit-bail ne comportant pas, à leur échéance, d’obligation d’acheter l’objet loué relèvent du champ d’application de la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs en tant que « contrats de service » » (Cass. Chambre criminelle, le 6 janvier 2026, n°24-81.212). La portée de cette analyse est essentielle pour délimiter les compétences spécialisées.
La conséquence est un renvoi impératif vers la juridiction de droit commun
Le juge procède ensuite à la désignation de la juridiction compétente. L’incompétence du juge des contentieux de la protection entraîne nécessairement un renvoi. Le tribunal applique strictement les dispositions de l’article 81 du Code de procédure civile. Ce texte impose au juge qui se déclare incompétent de désigner la juridiction qu’il estime compétente. Il base sa décision sur l’ordonnance de roulement interne du tribunal judiciaire. Cette ordonnance attribue à la troisième chambre civile les demandes n’excédant pas dix mille euros. « Dès lors, il convient de se déclarer incompétent matériellement pour statuer sur les demandes de la S.A. DIAC et de renvoyer l’affaire et les parties devant la 3ème chambre du Tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne. » (Motifs). Cette désignation s’impose aux parties et au juge de renvoi en vertu de la loi. La solution rappelle avec force le principe de la prohibition des dénis de justice. Elle garantit aux justiciables un accès effectif au juge naturel du litige. La valeur de cette décision réside dans son respect scrupuleux des règles de procédure. Elle évite tout risque de nullité future pour incompétence et sécurise la suite de l’instance.
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