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Tribunal judiciaire de Meaux, le 7 octobre 2025, n°25/01611

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tribunal judiciaire de Meaux, le 7 octobre 2025, n°25/01611

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Le juge de l’exécution, dans une décision du 7 octobre 2025, a statué sur une contestation de saisie des rémunérations. La débitrice contestait la recevabilité de la demande au principal, invoquant notamment la prescription de la créance. Le tribunal a déclaré sa compétence, jugé la demande recevable et fixé le montant dû, tout en rejetant une demande reconventionnelle pour procédure abusive.

La compétence du juge de l’exécution et la recevabilité de l’action

La détermination de la juridiction compétente. Aux termes de l’article L 212-4 du code des procédures civiles d’exécution, le débiteur peut à tout moment saisir le juge de l’exécution d’une contestation de la mesure de saisie rémunération. Le juge a donc naturellement déclaré sa compétence pour connaître de la contestation soulevée par la débitrice lors de l’audience. Cette application stricte du texte consacre la spécialisation de ce juge en matière d’exécution forcée. Elle garantit une célérité certaine dans le traitement des litiges nés de l’exécution des décisions.

L’analyse de la prescription de la créance litigieuse. Le tribunal a distingué la prescription du titre exécutoire de celle des dettes périodiques. Les dettes périodiques dues en vertu de la décision et échues postérieurement à celle-ci se prescriront dans les conditions de l’article 2224 du code civil. Il a ainsi appliqué la prescription quinquennale aux indemnités d’occupation mensuelles échues après l’ordonnance de référé. Cette solution est conforme à la jurisprudence antérieure de la Cour de cassation. « Il a été défini précédemment que l’HIA Ste Anne est un établissement assimilé à un établissement public de santé qui n’a pas la personnalité morale. La prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil dont se prévaut l’appelant doit s’appliquer. » (Cour d’appel, le 24 avril 2025, n°24/09345). Le juge a ensuite constaté l’interruption de cette prescription par un acte d’exécution. Un commandement aux fins de saisie-vente a été signifié à la débitrice le 17 mars 2023. Cet acte a interrompu la prescription quinquennale courant depuis la dernière indemnité due en novembre 2018. Cette analyse s’appuie sur une jurisprudence constante de la Cour de cassation. « Notamment sur le fondement de ce texte, tel qu’interprété à la lumière des travaux parlementaires précités, la Cour de cassation juge que le commandement aux fins de saisie-vente qui, sans être un acte d’exécution forcée, en ce qu’il n’entraîne, par lui-même, aucune saisie ni aucune indisponibilité des biens du débiteur, engage la mesure d’exécution forcée, interrompt la prescription de la créance qu’elle tend à recouvrer » (Cass. Deuxième chambre civile, le 5 mars 2026, n°25-70.021). La demande au principal était donc recevable.

La liquidation des sommes dues et le rejet des demandes accessoires

La fixation précise du montant de la créance. Le juge a procédé à une analyse minutieuse des paiements effectués par la débitrice. Des paiements ayant été effectués jusqu’au mois de février 2019, il y a lieu de les imputer en priorité sur la dette locative échue. Cette imputation conforme à l’article 1342-10 du code civil a permis d’établir que la dette locative initiale était soldée. Seules les indemnités d’occupation mensuelles restaient dues, pour un principal fixé à 1 556,24 euros. Le tribunal a également liquidé les intérêts moratoires et les frais d’exécution nécessaires. Cette opération de liquidation détaillée assure la sécurité juridique des parties et la bonne exécution de la décision.

Le traitement des demandes reconventionnelles et des frais irrépétibles. La débitrice avait demandé des dommages et intérêts pour procédure abusive. Le juge a rappelé le critère restrictif de l’abus de droit. L’exercice du droit d’agir en justice ne dégénère en abus que dans les cas de malice, de mauvaise foi ou d’erreur grossière. Aucun élément objectif ne permettait de caractériser un tel abus de la part du créancier. La demande a donc été déboutée. Concernant les frais non compris dans les dépens, le juge a utilisé son pouvoir d’appréciation souverain. Il n’est pas apparu inéquitable de laisser à la charge de chacune des parties ses propres frais. Ces solutions préservent l’accès au juge tout en sanctionnant les demandes infondées.

Cette décision illustre le rôle central du juge de l’exécution dans le contrôle des mesures coercitives. Elle opère une synthèse claire entre les prescriptions du titre exécutoire et des dettes périodiques. La référence à l’interruption de prescription par le commandement sécurise la pratique des huissiers de justice. En rejetant la demande pour abus de procédure, elle rappelle la liberté d’agir en justice. Le juge assure ainsi un équilibre entre l’efficacité du recouvrement et la protection des droits du débiteur.

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