Le tribunal judiciaire de Reims, statuant en matière commerciale, rend un jugement le 26 novembre 2025. Il est saisi d’une procédure de redressement judiciaire concernant une société exerçant une activité de serrurerie et menuiserie métallique. Après examen d’une offre unique de cession totale, le tribunal arrête le plan de cession au profit d’une autre société et prononce la conversion en liquidation judiciaire. La décision soulève la question des conditions de validation d’un plan de cession et des effets de la conversion de la procédure.
Les critères d’homologation du plan de cession
Le tribunal vérifie d’abord la conformité du projet aux exigences légales. Il s’appuie sur le rapport de l’administrateur judiciaire pour constater l’existence d’une offre sérieuse. Le projet commercial du repreneur est jugé crédible et il assure la préservation d’une partie des emplois. Cette appréciation in concreto est essentielle pour autoriser la cession. Le tribunal fonde ensuite sa décision sur l’ensemble des éléments recueillis pendant la procédure. Il auditionne les parties et examine les modalités pratiques de la reprise. La cession est déclarée possible selon les conditions du plan établi par l’administrateur. Cette approche garantit une décision éclairée et protectrice des intérêts en présence.
Les conséquences de l’arrêté du plan et de la conversion
La décision entraîne immédiatement la mise en œuvre du plan de cession. Le tribunal en fixe les modalités précises, notamment le prix et la reprise de certains contrats. Il désigne le cessionnaire comme tenu d’exécuter le plan dans son intégralité. L’administrateur judiciaire est maintenu pour veiller à cette exécution et procéder aux actes nécessaires. Parallèlement, le tribunal prononce la conversion du redressement en liquidation judiciaire. Cette mesure est la conséquence directe de l’arrêté du plan de cession totale. « Il convient d’arrêter le plan de cession totale (…) et de prononcer la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire » (Motifs). Un liquidateur est nommé pour clôturer la procédure.
La portée de cette décision est significative en droit des entreprises en difficulté. Elle illustre le contrôle judiciaire strict des conditions de la cession. Le tribunal valide l’opération uniquement après une analyse concrète de sa viabilité. La jurisprudence rappelle que le juge apprécie souverainement ces éléments. « C’est également sans excéder ses pouvoirs que, pour caractériser l’impossibilité d’un redressement, le tribunal s’est référé à la cession » (Cass. Chambre commerciale financière et économique, le 5 mars 2025, n°23-22.267). La conversion en liquidation est ici une étape procédurale logique. Elle permet de liquider la société débitrice après la réalisation de son actif principal.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat expert en redressement judiciaire. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat spécialiste du droit des affaires.