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Tribunal judiciaire, le 1 décembre 2025, n°25/00291

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire, le 1 décembre 2025, n°25/00291

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Le tribunal judiciaire, statuant à juge unique le premier décembre 2025, rejette les demandes de l’employeur concernant un accident du travail. L’employeur contestait l’imputabilité des soins et arrêts de travail et sollicitait la communication d’un rapport médical. Le tribunal a d’abord validé la composition de la formation de jugement puis a rejeté l’ensemble des moyens au fond.

La régularité de la composition du tribunal statuant à juge unique

La décision valide la régularité procédurale malgré l’absence initiale d’un assesseur. Le code de l’organisation judiciaire prévoit que la formation collégiale en matière sociale comprend un président et deux assesseurs. Toutefois, en cas d’absence, l’audience peut être reportée sauf accord des parties. « Dans le cas où la formation collégiale est incomplète, l’audience est reportée à une date ultérieure, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, sauf accord des parties pour que le président statue seul après avoir recueilli, le cas échéant, l’avis de l’assesseur présent. » (Motifs de la décision). En l’espèce, cet accord a été obtenu, permettant à la présidente de statuer seule. Cette solution assure l’efficacité de la justice sans méconnaître les droits de la défense. Elle rappelle que la régularité de la composition est une condition substantielle dont le non-respect peut entraîner la nullité. La jurisprudence antérieure souligne que « sont nuls les jugements qui ne respectent pas ces prescriptions » (Cass. Chambre sociale, le 9 avril 2025, n°23-18.600). Ici, le formalisme est sauvegardé par le consentement exprès des parties comparantes.

Le régime strict de communication du dossier médical en cours de procédure

Le tribunal rappelle le cadre légal encadrant l’accès au dossier médical de la victime. Les articles L. 142-6 et R. 142-8-3 du code de la sécurité sociale organisent un système équilibré. Ils garantissent le contradictoire pour l’employeur tout en protégeant le secret médical de l’assuré. « Il résulte de ces textes, destinés à garantir un juste équilibre entre le principe du contradictoire à l’égard de l’employeur et le droit de la victime au respect du secret médical, que la transmission du rapport médical du praticien-conseil du contrôle médical ne peut se faire que par l’autorité médicale chargée d’examiner le recours préalable. » (Motifs de la décision). L’employeur ne peut obtenir communication directement auprès de la caisse. Son accès n’est possible que dans le cadre strict d’une mesure d’instruction ordonnée par le juge. « L’accès de l’employeur, par l’intermédiaire du médecin qu’il a désigné, au dossier médical de l’assuré, n’est possible que lorsque la juridiction a ordonné une mesure d’expertise ou de consultation médicale. » (Motifs de la décision). Ce dispositif prévient toute divulgation intempestive d’informations sensibles. Il renforce la protection de la vie privée de l’assuré face aux demandes de l’employeur.

L’absence de violation du principe du contradictoire lors du recours amiable

Le juge écarte le grief tiré d’un défaut de communication durant la phase amiable. La commission médicale de recours amiable est une instance administrative et non juridictionnelle. Par conséquent, les exigences procédurales du procès équitable ne s’appliquent pas à ce stade. « La Commission Médicale de Recours Amiable n’a pas de caractère juridictionnel et que les exigences du procès équitable ne s’appliquent pas à cette phase administrative. » (Motifs de la décision). Le droit au contradictoire est pleinement garanti lors du recours juridictionnel ultérieur. L’employeur a pu exercer ce recours et débattre contradictoirement devant le tribunal. Dès lors, l’absence de transmission des pièces médicales durant l’instruction amiable n’est pas constitutive d’une irrégularité. Cette analyse limite la portée des garanties procédurales aux seules phases contentieuses. Elle confirme la nature purement administrative des commissions de recours amiable en matière de sécurité sociale.

Le maintien de la présomption d’imputabilité au travail en l’absence de preuve contraire

Le tribunal applique rigoureusement la présomption légale d’imputabilité des soins et arrêts de travail. L’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale définit l’accident du travail. Dès lors qu’un certificat médical initial assorti d’un arrêt est produit, la présomption joue. « La présomption d’imputabilité au travail s’applique à tous les soins et arrêts de travail prescrits jusqu’à la consolidation, dès lors qu’un certificat médical initial assorti d’un arrêt de travail a été établi, ce qui est le cas en l’espèce. » (Motifs de la décision). Il appartient à l’employeur de renverser cette présomption en apportant la preuve d’une cause étrangère. Or, en l’espèce, l’employeur n’a produit aucun élément médical ou factuel démontrant une telle cause. Sa simple contestation ou sa demande d’expertise ne suffisent pas à écarter la présomption. « Cette présomption ne peut être renversée que par la démonstration d’une cause totalement étrangère au travail. » (Motifs de la décision). Le rejet de la demande d’expertise en découle logiquement, celle-ci ne pouvant pallier une carence probatoire. Cette solution protège les droits de la victime en maintenant la charge de la preuve sur la partie contestataire.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en accident du travail à Paris. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat spécialiste du droit de la sécurité sociale.

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