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Tribunal judiciaire de Paris, le 15 janvier 2026, n°25/00399

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire de Paris, le 15 janvier 2026, n°25/00399

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Le tribunal judiciaire de Paris, le 15 janvier 2026, statue sur une fin de non-recevoir tirée de la forclusion. Des copropriétaires contestent des résolutions d’une assemblée générale. Le syndicat de copropriété invoque l’expiration du délai de deux mois prévu par la loi. Le juge de la mise en état écarte l’exception et déclare l’action recevable.

La computation précise du délai de forclusion

Le point de départ du délai est fixé par la notification électronique. Le texte applicable précise que le délai court « le lendemain de la transmission, par le prestataire de service de confiance qualifié, de l’avis électronique informant le destinataire d’un envoi électronique » (alinéa 2 de l’article 64-2 du décret du 17 mars 1967). La notification ayant eu lieu le 18 novembre, le point de départ est donc le 19 novembre.

Les règles de computation du code de procédure civile s’appliquent intégralement. Le juge rappelle que « les règles de computation des délais de procédure énoncées aux articles 641 et 642 du code de procédure civile sont applicables au délai de forclusion de deux mois de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 » (Civ. 3e, 21 déc. 1987, n°85-10.794 ; Civ. 3e, 26 mars 1997, n°94-21.498). Ce principe étend les règles protectrices aux délais substantiels.

L’application rigoureuse des règles de prorogation

L’expiration un dimanche entraîne une prorogation automatique. Conformément à l’article 642 du code de procédure civile, « le délai qui expire normalement un dimanche est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant ». Le délai de deux mois expirait ainsi le dimanche 19 janvier 2025.

Le délai est donc reporté au lundi 20 janvier à vingt-quatre heures. L’assignation ayant été délivrée ce même jour, l’action est jugée introduite à temps. La solution confirme que la prorogation pour cause de jour férié bénéficie au justiciable.

La portée de la décision pour la pratique notificatoire

La décision valide le mécanisme de notification électronique en copropriété. Elle en précise les effets en intégrant le point de départ légal au calcul judiciaire des délais. Cette sécurité juridique est essentielle pour les syndics et les copropriétaires.

Elle réaffirme l’application des règles procédurales protectrices aux délais de forclusion. En étendant le bénéfice de la prorogation du dimanche, elle protège les droits de la défense. Cette interprétation large favorise l’accès effectif au juge.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en copropriété. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat spécialiste du droit immobilier.

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