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Tribunal judiciaire de Marseille, le 1 décembre 2025, n°25/03727

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tribunal judiciaire de Marseille, le 1 décembre 2025, n°25/03727

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Le tribunal judiciaire de Marseille, statuant en référé le premier décembre 2025, se prononce sur une demande d’expertise et de provision suite à un accident. La requérante invoque des préjudices physiques et psychologiques. L’assureur de la partie adverse reconnaît le principe de l’indemnisation mais conteste son étendue. Le juge ordonne une expertise médicale et alloue une provision. Il précise les conditions de cette mesure conservatoire et les modalités de l’expertise future.

La fixation d’une provision en référé obéit à des critères stricts.

Le juge vérifie d’abord l’absence de contestation sérieuse sur l’obligation. L’existence de l’obligation de réparer doit être établie de manière suffisamment certaine. En l’espèce, la défenderesse ne conteste pas le droit à indemnisation de la victime. Elle produit même une offre de son assureur et évoque une provision déjà versée. Cette absence de contestation sur le principe ouvre la voie à une provision. « Sur la demande de provision L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile prévoit que dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut être accordé une provision au créancier » (Cour d’appel de Metz, le 6 mars 2025, n°23/00929). Cette condition préalable est ainsi clairement remplie pour le magistrat.

Le montant alloué est ensuite évalué avec prudence par le juge. La provision ne peut anticiper une indemnisation qui demeure incertaine avant expertise. Elle doit correspondre à la part non contestable du préjudice. Le juge relève ici l’absence de certificat médical pour les blessures physiques. Il constate cependant des preuves de séquelles psychologiques et une offre d’indemnisation. Il fixe donc la provision à mille euros, somme modeste et justifiée. Cette évaluation restrictive respecte la nature conservatoire de la mesure. Elle évite de préjuger des conclusions de l’expertise future sur l’intégralité du préjudice.

L’ordonnance organise également une mesure d’instruction future essentielle.

La décision ordonne une expertise médicale aux fins d’éclairer le juge du fond. La mission confiée au médecin-expert est d’une extrême précision et exhaustivité. Elle couvre tous les postes de préjudice corporel, du déficit fonctionnel au préjudice d’agrément. L’expert doit notamment décrire les lésions et leur lien avec l’accident. Il doit aussi « préciser si possible dans une fourchette minima/maxima les dommages prévisibles pour l’évaluation d’une éventuelle provision ». Cette instruction préparatoire vise à établir une base factuelle solide. Elle permettra une indemnisation ultérieure parfaite et proportionnée au préjudice subi.

Le juge encadre strictement les conditions procédurales de cette expertise. Il fixe une provision à consigner par la demanderesse pour les frais d’expertise. Il désigne un magistrat chargé du contrôle des opérations pour en garantir la régularité. Il prévoit la possibilité de recourir à un sapiteur et à une plateforme dématérialisée. Ces modalités assurent l’efficacité et la célérité de la mesure d’instruction. Elles garantissent aussi les droits de la défense et le principe du contradictoire. L’expertise ainsi ordonnée constitue un outil probatoire indispensable pour trancher le litige au fond.

Cette décision illustre la complémentarité des pouvoirs du juge des référés. Elle combine une mesure urgente, la provision, avec une mesure préparatoire, l’expertise. La première répond à un besoin immédiat de trésorerie pour la victime. La seconde prépare sereinement le jugement définitif sur le mérite. Le juge use de ses prérogatives avec mesure, en conditionnant la provision. « Il ne peut accorder une provision au créancier que si l’obligation n’est pas sérieusement contestable » (Cass. Première chambre civile, le 3 septembre 2025, n°23-21.704). Cette rigueur protège le droit à un procès équitable de la partie condamnée par provision.

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