Le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, statuant en matière de contentieux de la protection, a rendu un jugement le premier décembre deux mille vingt-cinq. Un bailleur social demandait la résiliation du bail pour impayés et l’expulsion du locataire, qui était défaillant. Le juge a examiné les conditions de recevabilité de l’action en expulsion et les effets du défaut de communication des ressources sur le supplément de loyer. Il a accueilli les demandes du bailleur, constaté la résiliation du bail et condamné le locataire au paiement des sommes dues et à l’expulsion.
La régularité procédurale de la demande en résiliation
Le respect des formalités préalables à l’assignation
Le juge vérifie scrupuleusement le respect des délais procéduraux imposés par la loi. La notification de l’assignation à l’autorité administrative a été effectuée plus de huit semaines avant l’audience. Par ailleurs, le bailleur justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives en janvier deux mille vingt-cinq. Cette saisine est intervenue « plus de deux mois avant la délivrance de l’assignation du 8 avril 2025 comme l’exige les dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 » (Motifs, Sur la recevabilité de l’action). L’action est donc déclarée recevable, les conditions de fondation de la demande étant remplies.
La constatation de la résiliation pour défaut de paiement
Le juge rappelle le dispositif légal encadrant les clauses résolutoires. L’article 24 de la loi de mil neuf cent quatre-vingt-neuf prévoit un délai de grâce de deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux. En l’espèce, le commandement signifié en janvier deux mille vingt-cinq n’a pas été suivi d’un paiement intégral dans le délai imparti. Le locataire n’ayant pas régularisé sa situation, le juge constate la résiliation du bail à compter du vingt-deux mars deux mille vingt-cinq. Cette application stricte protège le bailleur tout en offrant un ultime délai au locataire.
Les conséquences financières de la carence du locataire
La légitimité de l’application d’un supplément de loyer
Le défaut de réponse à l’enquête de ressources entraîne des conséquences financières significatives. Le bailleur a informé le locataire de son obligation par courrier en janvier deux mille vingt-cinq. Le locataire « n’a pas répondu à ce questionnaire. En conséquence, c’est à juste titre que l’OPH TERRES D’ARMOR HABITAT lui applique un surloyer » (Motifs, Sur la condamnation au paiement des loyers et charges). Cette solution est conforme à la jurisprudence de la Cour de cassation qui retient qu’un locataire qui « s’est abstenu de communiquer même tardivement les documents permettant, le cas échéant, la régularisation du montant du supplément de loyer de solidarité » peut être condamné (Cass. Troisième chambre civile, le 16 octobre 2025, n°24-11.047). Le juge précise cependant que la régularisation ultérieure rendrait le supplément inexigible.
Le rejet implicite des délais de paiement et l’expulsion
L’absence du locataire à l’audience et au diagnostic social prive le juge de tout élément pour apprécier sa situation. Le texte prévoit que le juge peut accorder des délais « à condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience » (Motifs, Sur la demande de délai de paiement et l’expulsion). Ces conditions ne sont pas remplies, le locataire étant défaillant et n’ayant pas repris les paiements courants. L’expulsion est donc ordonnée, accompagnée d’une condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation jusqu’à la libération effective des lieux. Cette décision souligne l’importance de la comparution pour bénéficier des mesures de traitement du surendettement locatif.
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