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Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, le 1 décembre 2025, n°25/00851

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, le 1 décembre 2025, n°25/00851

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Le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, statuant en matière de contentieux de la protection, a rendu un jugement le premier décembre deux mille vingt-cinq. Un organisme bailleur social demandait la résiliation du bail et l’expulsion du locataire pour impayés. Le locataire, non comparant, n’a pas régularisé sa situation malgré une mise en demeure et un commandement. Le juge a accueilli les demandes du bailleur, constatant la résiliation du bail et condamnant le locataire au paiement des sommes dues, incluant un supplément de loyer de solidarité. L’expulsion a été ordonnée avec le concours de la force publique.

La régularité procédurale et le fondement de la résiliation

Le respect des formalités préalables à l’action en expulsion. Le juge a vérifié le strict respect des formalités protectrices édictées par la loi du six juillet mille neuf cent quatre-vingt-neuf. L’assignation fut notifiée à la préfecture plus de six semaines avant l’audience, conformément à l’article vingt-quatre trois. Le bailleur justifia également avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives plus de deux mois avant l’assignation. Cette vérification scrupuleuse assure la régularité de la procédure et protège le locataire contre une expulsion précipitée. Elle confirme le caractère impératif de ces formalités substantielles pour la recevabilité de l’action.

La constatation de la résiliation de plein droit du contrat de bail. Le juge a appliqué les dispositions contractuelles et légales relatives à la clause résolutoire. Le commandement de payer, demeuré infructueux, permettait la résiliation après un délai de six semaines. « Il convient dès lors de constater la résiliation du bail à compter du 27 février 2025 » (Motifs, Sur la résiliation du bail). Cette application stricte consacre l’effet de la clause résolutoire conventionnelle, encadrée par la loi. Elle rappelle que le défaut de paiement des loyers constitue une cause grave de rupture du contrat de location. La solution affirme la force obligatoire du bail et la sanction du manquement à l’obligation essentielle de payer le loyer.

Les conséquences pécuniaires de la carence du locataire

La légitimité de la facturation du supplément de loyer de solidarité. Le juge a validé l’application d’un surloyer en raison du défaut de communication des ressources par le locataire. Le bailleur avait mis en demeure le locataire de répondre à l’enquête ressources, demande restée sans suite. « En conséquence, c’est à juste titre que l’OPH TERRES D’ARMOR HABITAT lui applique un surloyer » (Motifs, Sur la condamnation au paiement). Cette solution s’inscrit dans la lignée de la jurisprudence qui admet la facturation du supplément en cas de carence du locataire. « Pour condamner M. [H] à payer … suppléments de loyer de solidarité … l’arrêt retient qu’il n’a répondu à aucune enquête de ressources » (Cass. Troisième chambre civile, le 16 octobre 2025, n°24-11.047). Elle rappelle l’obligation de collaboration du locataire de logement social et en sanctionne le manquement.

Le rejet implicite de la demande de délai de paiement et l’expulsion. Le juge a ordonné l’expulsion sans accorder de délai de paiement, le locataire étant absent et non coopératif. Les conditions légales pour bénéficier d’un étalement n’étaient pas remplies, notamment la reprise du paiement du loyer courant. Le diagnostic social n’a pu être réalisé en l’absence du locataire au rendez-vous fixé. Cette décision illustre le caractère subsidiaire et conditionnel du délai de paiement, qui nécessite une démarche active du locataire. Elle souligne que la protection contre l’expulsion n’est pas automatique et requiert une certaine diligence de la part du débiteur. L’expulsion devient ainsi la conséquence inéluctable de l’inaction et du non-paiement persistants.

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