Le tribunal judiciaire de Paris, statuant en matière commerciale le 28 novembre 2025, était saisi d’une offre de reprise globale dans le cadre d’une liquidation judiciaire. Les candidats repreneurs, deux sociétés spécialisées, proposaient la cession des actifs de cinq entités du groupe. Le tribunal a dû se prononcer sur la recevabilité de cette offre malgré l’absence de couverture du prix. Il a jugé l’offre irrecevable et l’a rejetée, mettant fin à la procédure de cession.
La condition suspensive de couverture du prix
Le tribunal rappelle l’exigence d’une offre ferme et couverte. La décision souligne que le dépôt du prix constitue une condition de recevabilité impérative. L’offre présentée était indivisible pour cinq sociétés sans couvrir le prix proposé pour chacune. « Que l’offre des sociétés SAS BALIAN INVEST et SAS CONCEPT CREATION est irrecevable car le prix de cession offert par les candidats n’a pas été couvert » (Motifs du jugement). Cette absence de couverture rend l’offre irrecevable en l’état, indépendamment de sa qualité intrinsèque. La portée de ce point est de rappeler le formalisme strict des offres en liquidation. La valeur réside dans la protection des intérêts de la masse des créanciers et la sécurité juridique de la procédure.
L’appréciation souveraine des conditions de l’offre
Le juge procède à un examen concret des modalités pratiques de l’offre. Il relève que les candidats ont confirmé un délai technique suffisant pour le versement. Une note en délibéré autorisée par le tribunal a constaté l’absence persistante de couverture. « Que dans sa note établie en date du 27 novembre 2025, l’Administrateur Judiciaire fait état de l’absence de couverture du prix de cession » (Motifs du jugement). Le tribunal fonde ainsi son rejet sur un constat factuel établi par le mandataire judiciaire. La portée de cette appréciation est de vérifier la sincérité et la solvabilité de l’engagement des repreneurs. Elle confirme que les déclarations d’intention ne suffisent pas à valider une offre en l’absence de concrétisation.
Les implications de l’offre conditionnée à une création future
L’offre était subordonnée à la création d’une société holding cessionnaire. Cette modalité introduit une incertitude sur la personne du repreneur. Elle complexifie la mise en œuvre effective de la cession au jour du jugement. La jurisprudence rappelle les exigences de clarté et de certitude pour les offres en liquidation. « Aucun passage pertinent n’a été trouvé dans les motifs de la décision 2 concernant une offre de reprise conditionnée à la création future d’une société cessionnaire » (Cass. Chambre commerciale financière et économique, le 5 mars 2025, n°23-22.267). La portée de ce point est d’exiger un repreneur identifié et engagé au moment de la décision judiciaire. La valeur est d’éviter les aléas liés à une opération future et conditionnelle.
La sanction par l’irrecevabilité et la fin de la poursuite d’activité
Le rejet de l’offre unique entraîne des conséquences immédiates et graves. Le tribunal met fin à la poursuite d’activité autorisée précédemment. Il maintient le liquidateur judiciaire dans ses fonctions pour réaliser les actifs. La décision ordonne l’exécution provisoire, marquant l’urgence de la situation. « Met fin à la poursuite d’activité de la société SAS CREAWATT MOBILITY autorisée jusqu’au 29 décembre 2025 » (Dispositif du jugement). La portée de cette sanction est de clore définitivement la phase de recherche de repreneur. La valeur est de permettre la liquidation des actifs dans l’intérêt des créanciers, faute de solution de cession viable.
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