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Tribunal judiciaire de Bordeaux, le 17 juin 2025, n°24/00264

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire de Bordeaux, le 17 juin 2025, n°24/00264

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Le tribunal judiciaire de Bordeaux, par jugement du 17 juin 2025, statue sur une opposition à une injonction de payer. Un professionnel contestait la validité d’un contrat de location de site internet conclu hors établissement et sa cession. La juridiction rejette la demande en nullité et valide la cession du contrat tout en réduisant une clause pénale jugée excessive.

La protection professionnelle dans les contrats hors établissement

Le tribunal précise d’abord le champ d’application des règles protectrices du code de la consommation. Il rappelle que ces dispositions s’étendent aux contrats entre professionnels sous deux conditions cumulatives. L’objet du contrat ne doit pas entrer dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité. Par ailleurs, le nombre de salariés employés par ce dernier doit être inférieur ou égal à cinq. Le tribunal constate que la location de site internet était étrangère à l’activité principale du demandeur, consistant en des travaux de terrassement. Cependant, il estime que ce dernier n’a pas rapporté la preuve du respect du critère d’effectif salarié. Une attestation produite est jugée insuffisante car irrégulière dans sa forme et sa date. « Bien que ces dispositions légales ne soient pas prescrites à peine de nullité, leur non-respect entache la valeur probante de cette pièce » (Sur la demande en nullité du contrat). Le professionnel ne peut donc invoquer le régime protecteur des contrats conclus hors établissement. Cette analyse restreint l’accès à ce statut protecteur en exigeant une preuve rigoureuse des conditions légales. Elle souligne la charge probatoire pesant sur le professionnel qui revendique ce bénéfice.

La validation et les effets de la cession conventionnelle

La décision examine ensuite la régularité de la cession du contrat intervenue au profit d’un tiers. Le tribunal applique les dispositions de l’article 1216 du code civil. Il relève que l’accord du cocontractant peut être donné par avance dans le contrat initial. La cession produit alors effet lorsque l’acte de cession est notifié ou lorsque le cédé en prend acte. En l’espèce, le contrat initial contenait une clause autorisant expressément une future cession. Le cocontractant avait accepté par avance cette substitution et reconnu que le paiement au cessionnaire vaudrait prise d'acte. Le tribunal constate que cette notification a été effectuée par l’envoi d’une facture et que les loyers ont été payés au cessionnaire. « Ainsi, en signant le contrat (…), [le demandeur] a consenti à sa cession (…) et a pris acte de cette cession » (Sur la cession du contrat à LOCAM, 1/). Cette solution est conforme à la jurisprudence qui précise les modalités d’opposabilité. « Il résulte de ce texte que lorsqu’un contractant (…) a donné son accord à cette cession par avance, la cession ne produit effet à l’égard du cédé que si le contrat conclu entre le cédant et le cessionnaire lui est notifié ou lorsqu’il en prend acte » (Cass. Chambre commerciale financière et économique, le 2 juillet 2025, n°24-14.315). Le tribunal rappelle également que le défaut d’accord n’emporte pas la nullité mais seulement l’inopposabilité. Cette analyse sécurise la pratique des cessions contractuelles en validant les mécanismes de consentement anticipé.

Le contrôle judiciaire des clauses pénales

Enfin, le tribunal exerce son pouvoir modérateur sur la clause pénale stipulée au contrat. Il constate la résiliation légitime du contrat pour défaut de paiement des loyers. La clause prévoyait le paiement des loyers impayés et de tous les loyers à échoir, chacun majoré de dix pour cent. Le juge relève un déséquilibre manifeste entre la prestation du cessionnaire et le montant réclamé. Il note que le cessionnaire, qui n’assure aucune prestation de maintenance, a acquis le contrat à un prix inférieur au total des loyers. « Au vu du montant que représentent les 48 mensualités (12.096 €) comparé au prix d’achat du contrat par LOCAM (9573,19 €) (…), le montant des clauses pénales doit être réduit comme étant manifestement excessif » (Sur la demande en paiement). Le tribunal réduit donc considérablement le montant de la pénalité, de plusieurs milliers d’euros à cinquante euros. Cette intervention vigoureuse réaffirme le rôle du juge dans la protection contre les abus contractuels. Elle illustre l’application concrète de l’article 1231-5 du code civil, permettant de modérer une pénalité excessive même d’office. La décision garantit ainsi que l’indemnisation reste proportionnée au préjudice réel, empêchant la clause pénale de devenir une source de profit injustifié.

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