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Tribunal judiciaire, le 28 novembre 2025, n°25/02229

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tribunal judiciaire, le 28 novembre 2025, n°25/02229

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Le Tribunal judiciaire de [Localité 9], statuant par défaut le 28 novembre 2025, a été saisi d’une demande en paiement formulée par une société bailleuse. Cette dernière réclamait le règlement de loyers impayés, une indemnité contractuelle de résiliation et une indemnité pour non-restitution de matériel, suite à un contrat de location de longue durée. Le tribunal, après avoir constaté la régularité de la procédure, a fait droit aux demandes principales en s’appuyant sur les stipulations contractuelles et les règles probatoires.

La force obligatoire du contrat et ses limites

Le juge rappelle d’abord le principe fondamental de la force obligatoire des conventions. Il se fonde sur l’article 1103 du code civil pour établir que le contrat lie les parties. Les conditions générales, acceptées par la locataire, prévoyaient expressément une clause de résiliation pour défaut de paiement. Le tribunal vérifie scrupuleusement le respect de cette clause par le bailleur. Il relève que la mise en demeure et la lettre de résiliation ont été envoyées en recommandé, conformément au contrat. Toutefois, les avis de réception portant la mention « non réclamé » ont conduit le juge à modifier le point de départ des intérêts. Il fixe celui-ci non à la date de la résiliation, mais à celle de l’assignation, faute de preuve certaine de sa réception. Cette analyse démontre que la force obligatoire du contrat s’exerce dans le cadre strict de son exécution prouvée. Le juge applique ensuite le régime des clauses pénales de l’article 1231-5 du code civil. Il opère un contrôle de proportionnalité en examinant les indemnités réclamées. Il accueille les demandes relatives aux loyers impayés et à l’indemnité de résiliation, dont le calcul est prévu au contrat. En revanche, il rejette la demande d’indemnité forfaitaire de recouvrement. Cette dernière, bien que stipulée ailleurs dans le contrat, n’était pas expressément visée par la clause détaillant les conséquences de la résiliation. Le tribunal refuse ainsi d’étendre la portée d’une clause pénale au-delà de son champ d’application contractuel défini.

L’aménagement du fardeau de la preuve en défaut de comparution

La décision illustre les effets procéduraux de la non-comparution du défendeur. Le tribunal applique l’article 472 du code de procédure civile, qui l’oblige à statuer sur le fond. Il ne peut se contenter d’un jugement par défaut de pure forme. Il doit vérifier que la demande est régulière, recevable et surtout bien fondée en droit et en fait. Cette obligation conduit le juge à un examen approfondi des pièces versées aux débats. Il constate que la société bailleuse a produit l’ensemble des éléments nécessaires pour établir sa créance. Ces pièces incluent le contrat signé, la confirmation de livraison du matériel et les courriers de mise en demeure. Le tribunal considère ainsi que le demandeur a satisfait à son obligation probatoire initiale. Il applique alors le principe selon lequel « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver » (article 1353 du code civil). La charge de la preuve bascule ensuite sur la partie défaillante. Le tribunal souligne que la défenderesse « ne justifie ni d’un paiement libératoire qui n’aurait pas été pris en compte par le demandeur, ni de l’existence d’un fait susceptible de la libérer de son obligation ». Cette formulation renvoie directement à la règle énoncée par la Cour de cassation : « Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation » (Cass. Chambre commerciale financière et économique, le 1 octobre 2025, n°24-18.537). En l’absence de toute justification de la part de la locataire, le juge estime la créance établie. Ce raisonnement confirme que le défaut de comparution n’exonère pas le juge d’un examen substantiel, mais peut aggraver la position probatoire de la partie absente.

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