Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Tribunal judiciaire, le 28 novembre 2025, n°23/13460

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire, le 28 novembre 2025, n°23/13460

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le tribunal judiciaire, statuant en matière de loyers commerciaux le 28 novembre 2025, fixe le loyer d’un bail renouvelé. Le bail, ayant fait l’objet d’une tacite prolongation dépassant douze ans, voit son loyer déplafonné et déterminé selon la valeur locative. Le juge retient la surface pondérée et la valeur unitaire proposées par l’expert judiciaire, après avoir examiné les caractéristiques du local et son environnement.

Le déplafonnement du loyer en cas de tacite prolongation

Le juge applique le principe de déplafonnement après une tacite prolongation excédant douze ans. Il se fonde sur l’article L. 145-34 du code de commerce, dernier alinéa, pour fixer le loyer à la valeur locative. Cette solution rappelle que la durée effective du bail déclenche un changement de régime juridique. La valeur locative devient alors le critère unique d’évaluation, indépendamment de l’ancien loyer. Cette interprétation est conforme à la jurisprudence constante sur les effets de la prolongation tacite. « Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque, par l’effet d’une tacite prolongation, la durée du bail excède douze ans. » (Cass. Troisième chambre civile, le 16 octobre 2025, n°23-23.834) La portée de ce point est essentielle pour les baux anciens renouvelés tacitement. Il consacre une sécurité juridique en liant strictement le déplafonnement à une condition de durée objective.

La méthode d’évaluation de la valeur locative retenue

Le juge détaille ensuite les éléments constitutifs de la valeur locative selon l’article L. 145-33. Il examine successivement les caractéristiques du local, sa destination et les facteurs locaux de commercialité. L’expertise judiciaire constitue ici le fondement principal de l’analyse des facteurs locaux. Le juge relève que les locaux sont situés dans « un quartier populaire, à très faible pouvoir d’achat, et souffrant d’insécurité » et « sur une voie de commercialité très secondaire et sans aucune enseigne ». Cette description objective justifie le rejet des arguments sur une prétendue gentrification du quartier. La valeur locative unitaire de 290 euros le mètre carré pondéré est ainsi validée. La décision montre la primauté du rapport d’expertise lorsque ses constatations sont précises et non contredites.

La pondération des surfaces et l’appréciation des références locatives

Le juge valide la surface pondérée de 51,75 m²p proposée par l’expert. Il rejette les coefficients minorés avancés par les preneurs pour la seconde zone de vente et l’arrière-boutique. Le juge estime que la proposition des preneuses n’est pas suffisamment étayée par des éléments concrets. Il souligne que « la pondération de 0,50 proposée par les preneuses n’étant pas justifiée » pour la seconde zone. Concernant les références de comparaison, le juge écarte les références situées sur des voies commerçantes. Il retient que l’environnement spécifique du local, moins attractif, justifie une valeur inférieure. La décision rappelle que l’évaluation n’est pas une moyenne mécanique des références disponibles. Elle exige une analyse comparative fine des situations respectives.

La portée de l’expertise et le partage des dépens

L’expertise judiciaire joue un rôle central dans la résolution du litige. Le juge suit intégralement ses conclusions sur les coefficients de pondération et la valeur unitaire. Il constate l’absence d’éléments probants produits par les parties pour infléchir cette analyse. La décision ordonne en conséquence le partage par moitié des dépens, incluant les frais d’expertise. Ce partage reflète l’utilité de l’expertise pour éclairer le juge. Il sanctionne aussi l’absence de justification des prétentions divergentes des parties. Le rejet des demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile en découle logiquement. Cette solution incite les parties à fonder leurs prétentions sur des éléments objectifs et vérifiables.

Un avocat spécialisé en bail commercial vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat en droit des affaires à Paris.

📄 Circulaire officielle