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Tribunal judiciaire, le 28 novembre 2025, n°24/10669

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tribunal judiciaire, le 28 novembre 2025, n°24/10669

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Le Tribunal judiciaire de [Localité 9], statuant le 28 novembre 2025, a examiné une demande en paiement formulée par une société bailleuse contre sa locataire. Cette dernière, défaillante, n’a pas honoré ses loyers à compter du premier trimestre 2021. Le bailleur a notifié la résiliation anticipée du contrat de location et a assigné en justice. Le tribunal a dû se prononcer sur la régularité de la procédure de résiliation et sur le bien-fondé des indemnités contractuelles réclamées. Il a accueilli la demande en partie, en condamnant la locataire au paiement des sommes principales, tout en rejetant certains postes.

La régularité de la résiliation pour inexécution

La validité de la mise en demeure préalable. Le juge constate que la société bailleuse a produit une lettre de mise en demeure en date du 16 mars 2021. L’accusé de réception de cette lettre a été signé le 9 avril 2021 par la locataire. Cette preuve matérielle est essentielle pour établir la connaissance du grief par le débiteur. Elle permet de satisfaire aux conditions posées par l’article 1231-5 du code civil. La jurisprudence rappelle en effet l’importance d’une mise en demeure régulièrement reçue. « Il n’est pas établi que la société [Localité 3] Multi Services Pro ait reçu la mise en demeure, et ait eu connaissance de ce grief » (Cour d’appel de Paris, le 30 janvier 2025, n°22/01226). En l’espèce, la réception est établie, validant ainsi le point de départ des délais.

Le fondement contractuel de la résiliation anticipée. Le contrat prévoyait expressément une clause de résiliation pour retard de paiement. L’article 9 des conditions générales autorisait le bailleur à résilier immédiatement en cas de retard sur un loyer trimestriel. Le tribunal relève que le contrat arrivé à échéance en février 2021 s’est tacitement reconduit pour douze mois. La résiliation intervenue en mai 2021 est donc survenue en cours de prorogation tacite. Cette situation était parfaitement couverte par les stipulations contractuelles acceptées par les deux parties. La défaillance de la locataire, qui ne conteste pas les faits, rend ainsi la résiliation pleinement justifiée.

Le contrôle judiciaire des indemnités contractuelles

L’application du principe de la force obligatoire du contrat. Le tribunal rappelle que les conventions légalement formées font loi entre les parties. Il examine donc les clauses du contrat pour déterminer les sommes dues. Les articles 10 et 11 des conditions générales prévoyaient respectivement une indemnité de résiliation et une indemnité de non-restitution. Le juge constate que le calcul des sommes réclamées respecte ces stipulations contractuelles. La locataire, qui ne comparaît pas, ne produit aucun élément pour contester le principe ou le montant de ces créances. L’obligation de paiement est donc établie sur le fondement de l’article 1353 du code civil.

L’absence de modulation de la clause pénale. Le juge a le pouvoir de modérer les pénalités manifestement excessives en vertu de l’article 1231-5 du code civil. Il examine implicitement l’indemnité de résiliation, fixée à 1 125 euros. Il estime qu’elle n’est pas démesurée, car elle correspond aux loyers restant à échoir jusqu’à la fin de la période de prorogation. Le juge ne relève aucun caractère excessif justifiant une intervention. Cette analyse s’inscrit dans le contrôle souverain des juges du fond. « Le moyen ne tend qu’à remettre en cause les appréciations de la cour d’appel qui, dans l’exercice de son pouvoir souverain, a estimé que l’indemnité réclamée au titre de la clause pénale était manifestement excessive » (Cass. Chambre commerciale financière et économique, le 1 octobre 2025, n°24-18.537). Le rejet de la demande de frais de résiliation supplémentaires pour double emploi confirme ce contrôle attentif.

Cette décision illustre l’importance cruciale de la preuve de la réception de la mise en demeure. Elle valide également le mécanisme de la reconduction tacite dans le cadre d’un contrat à durée déterminée. Le juge exerce un contrôle effectif sur les indemnités contractuelles sans remettre en cause la force obligatoire des conventions. L’absence de contradiction n’exonère pas le juge d’un examen approfondi du bien-fondé de la demande. Cette approche garantit la sécurité juridique tout en préservant l’équilibre contractuel.

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