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Tribunal de commerce de Aix-en-Provence, le 27 novembre 2025, n°2025014942

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tribunal de commerce de Aix-en-Provence, le 27 novembre 2025, n°2025014942

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Le tribunal de commerce d’Aix-en-Provence, statuant le 27 novembre 2025, ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’encontre d’une société du bâtiment. Cette décision intervient sur assignation d’un organisme social créancier pour impayés. La société, défaillante et non comparante, est déclarée en cessation des paiements. Le tribunal retient la procédure simplifiée sans administrateur. Il fixe les modalités de la période d’observation et une audience de bilan.

L’appréciation souveraine de la cessation des paiements

Le juge constate l’état de cessation des paiements sans détailler l’analyse d’actif et de passif. Il se fonde sur les éléments produits par le créancier assignant. L’ordonnance d’injonction de payer et les saisies infructueuses étayent cette qualification. Le tribunal apprécie la situation au jour où il statue, conformément à la jurisprudence. « les conditions relatives à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire sont appréciées au jour où le juge statue » (Cour d’appel de Paris, le 20 février 2025, n°24/19866). Cette appréciation in concreto confirme la marge d’appréciation des juges du fond. La date de cessation est fixée provisoirement au jour du jugement. Cette méthode préserve les droits des créanciers et la sincérité de la procédure.

Le choix d’une procédure de redressement simplifiée

Le tribunal écarte la désignation d’un administrateur judiciaire en application des textes. La société concernée réalise un chiffre d’affaires inférieur à trois millions d’euros. Elle emploie également moins de vingt salariés, ce qui justifie ce choix. Le débiteur poursuivra donc seul l’activité sous le contrôle du juge commissaire. Ce régime allégé vise à faciliter la poursuite de l’exploitation. « en cas de redressement judiciaire simplifié, le débiteur poursuit seul l’activité de l’entreprise et, en l’absence d’administrateur, il exerce les fonctions dévolues à celui-ci » (Cass. Chambre sociale, le 15 octobre 2025, n°24-11.195). Cette solution privilégie la simplicité et la réactivité dans la gestion courante. Elle responsabilise le dirigeant tout en réduisant les coûts de la procédure.

L’encadrement strict de la période d’observation

Le tribunal fixe une période d’observation de six mois renouvelable. Il impose au débiteur l’établissement d’un rapport économique et social. Une audience de bilan est prévue à une date précise pour examiner ce rapport. Le jugement assortit cette obligation de productions comptables d’une sanction claire. L’absence des documents requis pourra conduire à la liquidation judiciaire. Cette injonction sous menace vise à garantir la coopération du débiteur. Elle assure au juge une information fiable sur la viabilité de l’entreprise. Le cadre ainsi posé conditionne la suite de la procédure collective. Il marque la volonté du tribunal d’exercer un contrôle actif et préventif.

La portée d’un jugement réputé contradictoire

La société débitrice, bien que dûment appelée, n’a pas comparu à l’audience. Le tribunal statue néanmoins par un jugement réputé contradictoire. Cette qualification est permise par les règles de procédure civile applicables. Elle évite les délais et les complications d’une procédure par défaut. Elle permet une mise en œuvre rapide des mesures de redressement. Cette décision assure la célérité nécessaire à la préservation de l’actif. Elle témoigne de l’efficacité recherchée par le juge dans le traitement des difficultés. Le prononcé rapide de la procédure sert l’intérêt collectif des créanciers. Il offre aussi une chance de réorganisation à l’entreprise en difficulté.

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