Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Tribunal judiciaire de Belfort, le 24 juin 2025, n°25/00080

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire de Belfort, le 24 juin 2025, n°25/00080

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Le pôle social du tribunal judiciaire de Belfort, statuant le 24 juin 2025, a déclaré irrecevable une demande contestant une décision de commission de recours amiable. Le requérant soutenait que le délai de recours n’avait pas couru, n’ayant pas retiré la notification envoyée en recommandé. La juridiction a jugé la demande irrecevable pour forclusion, le délai de deux mois étant expiré.

Le formalisme de la notification des délais

L’exigence d’une mention expresse des voies de recours. Le code de la sécurité sociale subordonne l’opposabilité des délais à leur mention dans la notification. « Ces délais ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée » (Conformément à l’article R. 142-1-A III du code de la sécurité sociale). Cette condition vise à garantir une information loyale du justiciable sur ses droits. La jurisprudence rappelle constamment ce formalisme protecteur, essentiel pour le droit au recours effectif.

La nécessité d’une information complète sur la juridiction compétente. Une simple mention du délai peut s’avérer insuffisante si le destinataire n’est pas correctement orienté. La notification doit permettre une saisine effective sans équivoque. « Le lieu où doit être exercé le recours contentieux n’étant pas précisé dans la décision notifiée, faute de mention de l’adresse de la juridiction à saisir, la cour retient que le délai de recours de deux mois n’a pas couru » (Cour d’appel de Colmar, le 13 mars 2025, n°22/01138). L’absence d’adresse précise vicie ainsi la notification et empêche la course du délai.

Le point de départ du délai de recours

La fiction de la connaissance acquise par l’avis de passage. La décision applique une jurisprudence constante de la Cour de cassation. Le délai court dès l’avis de passage laissé par les services postaux, même sans retrait effectif. « Le destinataire est réputé avoir eu connaissance de cette décision à la date à laquelle il a été régulièrement avisé que le pli a été mis en instance » (Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 février 2020, 18-24.590). Cette solution évite de récompenser la négligence et assure une sécurité juridique aux décisions administratives.

L’exclusion des simples difficultés de distribution comme cause d’interruption. Le requérant invoquait des problèmes de distribution à son adresse. La juridiction exige la démonstration d’une force majeure pour écarter la présomption de connaissance. L’absence de preuve concrète laisse jouer la fiction légale. Cette rigueur protège l’autorité de la chose décidée et le principe de sécurité juridique. Elle place à la charge du justiciable une obligation de diligence active concernant son courrier.

La décision consacre une application stricte des règles de procédure en matière de contentieux social. Elle rappelle l’équilibre entre la protection du justiciable, via l’exigence d’une notification régulière, et la nécessité de clôturer les litiges. La fiction de la connaissance par avis de passage, bien établie, prime sur les allégations non vérifiées de dysfonctionnements postaux. Cette solution assure la prévisibilité et la stabilité des délais procéduraux, fondamentales pour l’administration de la justice.

Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat spécialisé en pôle social. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat expert en droit de la sécurité sociale.

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