Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Tribunal judiciaire, le 27 novembre 2025, n°23/02688

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire, le 27 novembre 2025, n°23/02688

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le tribunal judiciaire, statuant en premier ressort, a rendu une décision de liquidation des préjudices corporels suite à un accident de la circulation. La victime, artisan boulanger, a subi des blessures graves entraînant une incapacité permanente. L’assureur du responsable contestait l’étendue de plusieurs postes de préjudice. La juridiction a procédé à une évaluation détaillée des préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux, temporaires et permanents, aboutissant à une indemnisation totale supérieure à un million d’euros.

L’évaluation souveraine des besoins d’assistance et du taux horaire applicable.

Le juge du fond dispose d’un pouvoir souverain pour apprécier les besoins en assistance par tierce personne et déterminer le taux horaire de référence. La décision retient un besoin d’assistance temporaire puis permanente sur la base des conclusions de l’expertise médicale. Elle fixe le coût horaire à vingt-deux euros en mode prestataire, rejetant la proposition de l’assureur. « Le choix du mode mandataire ou du mode prestataire relève du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond » (Civ., 2 ème , 22 novembre 2012, n° 11-25.494). Cette fixation s’appuie sur les tarifs pratiqués par les services à la personne et les besoins spécifiques liés au handicap. La portée de cette appréciation confirme la marge d’appréciation des premiers juges pour adapter l’indemnisation à la situation concrète de la victime, en privilégiant le mode prestataire pour les handicaps lourds.

La détermination des pertes de gains professionnels futurs et l’incidence professionnelle.

La juridiction opère une distinction nette entre la perte de revenus futurs et l’indemnisation des incidences périphériques sur la vie professionnelle. Les pertes de gains professionnels futurs sont calculées sur la base d’un revenu journalier net établi par expertise comptable, capitalisé selon un barème choisi souverainement. Concernant l’incidence professionnelle, le tribunal indemnise séparément la dévalorisation sur le marché du travail et la pénibilité accrue. « Cette incidence professionnelle a pour objet d’indemniser non la perte de revenus liée à l’invalidité, mais les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle ». La solution affirme le caractère complémentaire et autonome de ce poste de préjudice, qui répare les conséquences non pécuniaires du handicap sur la carrière, indépendamment de la perte de revenus déjà compensée.

Un avocat en accident de la route à Paris vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat en dommage corporel à Paris.

📄 Circulaire officielle