Le tribunal judiciaire, statuant en référé, a rendu une ordonnance le 5 septembre 2025. Le bailleur demandait le paiement de diverses sommes dues par son locataire commercial, lequel n’a pas comparu. Le juge a dû trancher sur l’octroi de provisions au titre de l’article 835 du code de procédure civile, notamment concernant une indemnité d’occupation majorée. Il a accordé plusieurs provisions mais en a limité une autre, rejetant la demande de majoration pénale et d’intérêts contractuels.
La délimitation du pouvoir d’ordonner une provision en référé
Le juge des référés conditionne son intervention à l’absence de contestation sérieuse sur l’obligation. L’ordonnance rappelle le principe selon lequel une provision ne peut être accordée que si l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Le défaut de comparution du locataire, sur qui pèse la charge de la preuve du paiement, a été déterminant. Ce silence a permis au juge de considérer les arriérés de loyer, charges et taxes comme incontestables. « La Sas Acs Deb, sur qui pèse la charge de la preuve du paiement des loyers, charges et taxes foncières n’a pas comparu ni, partant, contesté la dette locative. » (Motifs) Cette approche consacre une application stricte de la charge de la preuve en matière de provision. Elle sécurise la position du créancier face à un débiteur défaillant, facilitant l’accès à une mesure anticipée d’exécution.
Le juge écarte cependant la provision lorsque la demande soulève une contestation sérieuse sur le montant. La demande d’une indemnité d’occupation correspondant au double du loyer a été rejetée. Le magistrat y voit une clause pénale potentiellement excessive, ouvrant droit à modération par le juge du fond. « Or, cette majoration de l’indemnité d’occupation constitue une clause pénale susceptible de revêtir un caractère manifestement excessif au sens de l’article 1231-5 du code civil, et de donner lieu à modération par le juge du fond. » (Motifs) Cette analyse rejoint la jurisprudence de la Cour de cassation. « En application de ce texte, la clause stipulée au contrat fixant, à l’avance et de manière forfaitaire, une indemnité à la charge du crédit-preneur en cas de maintien dans les lieux après résiliation, peut présenter le caractère d’une clause pénale lorsqu’elle est sans rapport avec le loyer prévu au contrat, et être, par conséquent, si elle apparaît manifestement excessive, réduite par le juge. » (Cass. Troisième chambre civile, le 16 janvier 2025, n°23-15.256) Le référé devient ainsi incompétent pour accorder une provision sur une créance dont le quantum est sérieusement débattu.
La modération des sanctions contractuelles et la fixation de la provision
Le juge refuse d’appliquer par provision une clause pénale dont le caractère excessif est sérieusement contesté. La même logique s’applique à la demande de majoration de cinq points des intérêts stipulée au contrat. Le juge estime que cette clause pénale est également susceptible de modération. « La clause pénale dont il est demandé de faire application étant susceptible d’être modérée par le juge du fond, il n’y a pas lieu à référé sur cette demande. » (Motifs) Cette solution limite strictement le pouvoir du juge des référés face aux clauses réputées abusives. Elle protège le débiteur contre l’exécution forcée d’une sanction dont le bien-fondé doit être pleinement débattu au fond. Elle réserve l’appréciation du caractère disproportionné au juge du mérite, garant d’un contrôle approfondi.
En revanche, le juge accorde une provision sur la base du montant non sérieusement contestable de l’obligation. Pour l’indemnité d’occupation, il retient uniquement l’équivalent du loyer et des charges, sans majoration. « La provision mensuelle d’indemnité d’occupation sera donc fixée au montant non sérieusement contestable correspondant au loyer mensuel majoré des charges. » (Motifs) Cette méthode opère une dissociation au sein d’une même créance. Elle permet de satisfaire partiellement et immédiatement le créancier sur la part incontestée de son droit. Elle illustre la définition d’une contestation sérieuse donnée par la jurisprudence. « Une contestation sérieuse survient lorsque l’un des moyens de défense opposés aux prétentions du demandeur n’apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point. » (Cour d’appel de Colmar, le 23 avril 2025, n°24/01834) Le juge statue ainsi avec prudence, sans préjuger de la décision au fond sur la validité de la clause pénale.
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