Le tribunal judiciaire, statuant en référé, a rendu une ordonnance le 27 février 2024. Un motocycliste victime d’un accident corporel a sollicité une provision sur son indemnisation. L’assureur du responsable contestait partiellement l’évaluation des préjudices. Le juge a dû déterminer le montant de la provision en l’absence de contestation sérieuse. Il a accordé une somme provisionnelle en retenant une évaluation fondée sur des bases incontestables.
Le pouvoir d’évaluation du juge des référés
Le juge procède à une appréciation souveraine des éléments du dossier. Il fixe la provision en évaluant la part incontestable des préjudices allégués par la victime. Cette mission s’appuie sur l’expertise médicale et des référentiels d’indemnisation reconnus. Le juge se réfère pour la déterminer à l’expertise médicale et aux minimas d’indemnisation mentionnés dans le référentiel Mornet (Motifs). Cette méthode assure une objectivité minimale dans l’estimation provisionnelle. Elle évite ainsi les arbitraires tout en respectant l’urgence de la situation.
Le critère de l’absence de contestation sérieuse guide cette évaluation. Le juge écarte tout chef de préjudice dont le fondement apparaît incertain ou ambigu. L’incidence professionnelle ne peut être évaluée alors que l’expert a des conclusions ambiguës (Motifs). Seuls les préjudices établis de manière suffisamment certaine ouvrent droit à une provision. Cette application stricte du texte garantit le caractère non définitif de la mesure. Elle préserve les droits de la défense lors du jugement au fond.
La portée de la décision provisionnelle
L’ordonnance démontre une application concrète des textes régissant le référé. Le juge use de son pouvoir pour accorder une provision au créancier. Ce pouvoir est expressément prévu par le code du travail en matière sociale. « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier » (Cass. Chambre sociale, le 27 novembre 2025, n°23-12.503). Le raisonnement est transposable au domaine des accidents corporels. Il consacre une interprétation large et protectrice des droits de la victime.
La fixation du montant opère une conciliation entre les prétentions des parties. Le juge retient une évaluation souvent inférieure à la demande initiale. Il applique systématiquement les minimas du référentiel cité pour chaque poste. Cette modération témoigne de la prudence inhérente à la juridiction des référés. La décision n’a pas autorité de la chose jugée au principal. Elle offre néanmoins une avance significative à la victime en attendant le jugement définitif.
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