Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Tribunal judiciaire de Arras, le 27 novembre 2025, n°24/00206

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire de Arras, le 27 novembre 2025, n°24/00206

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Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire, statuant par jugement contradictoire le 27 novembre 2025, a été saisi d’un litige locatif. Le bailleur demandait le paiement de loyers impayés, l’indemnisation de dégradations et des dommages-intérêts. Les locataires contestaient le délai de préavis applicable et leur responsabilité pour les désordres constatés. Le juge a condamné les locataires au paiement des sommes réclamées, en rejetant partiellement certaines demandes du propriétaire.

La rigueur procédurale dans l’exercice du droit au congé

Le respect strict des conditions légales du préavis réduit est exigé. Le juge rappelle que l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 impose au locataire de préciser et justifier le motif invoqué au moment de l’envoi du congé. En l’espèce, les locataires ont notifié leur congé par un document daté du 26 décembre 2023 sans mention médical. Le certificat produit était postérieur à cette notification. Le juge en déduit que « faute pour le locataire qui souhaite bénéficier d’un délai de préavis réduit de préciser le motif invoqué et d’en justifier au moment de l’envoi de la lettre de congé, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois. » (Cour de cassation, 3e chambre civile, 11 avril 2019, n°18-14.256). La connaissance présumée du bailleur du motif médical est sans effet sur cette obligation formelle. La solution affirme le caractère impératif des conditions posées par la loi pour bénéficier du préavis réduit. Elle protège le bailleur contre des justifications tardives et garantit la sécurité juridique des relations contractuelles. Toute dérogation au délai commun de trois mois est ainsi strictement encadrée.

La détermination de l’obligation de réparation des locataires

La preuve des dégradations et leur qualification juridique sont centrales pour établir la responsabilité. Le juge s’appuie sur un état des lieux d’entrée contradictoire indiquant un logement en bon état. L’état des lieux de sortie dressé par commissaire de justice relève de nombreux désordres, notamment des traces d’humidité et des peintures dégradées. Le juge applique l’article 1730 du code civil, obligeant le locataire à rendre la chose telle qu’il l’a reçue. Il rappelle qu' »il incombe aux locataires de démontrer que les désordres ont eu lieu sans leur faute » (Cass. 3e civ. 9 juillet 2020, n°19-113.667). Les locataires invoquant des problèmes d’humidité structurels n’ont pas apporté cette preuve. Leur responsabilité est donc retenue pour les travaux de peinture et d’enduit. La décision opère une distinction fine entre réparations locatives et travaux à la charge du propriétaire. Le remplacement d’un mitigeur éclaté est une dégradation à la charge du locataire. En revanche, le remplacement d’un gond cassé sur une fenêtre relève de la charge du bailleur, faute de preuve d’un mauvais usage. Le juge rejette également la demande concernant le jardin, le bailleur ne prouvant pas son état initial. Cette analyse détaillée souligne l’importance probatoire des états des lieux contradictoires. Elle précise la répartition des charges en fonction de la nature des travaux et de la preuve apportée par chaque partie.

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