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Tribunal judiciaire de Strasbourg, le 10 février 2025, n°25/01319

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tribunal judiciaire de Strasbourg, le 10 février 2025, n°25/01319

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Le tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant en référé le 10 février 2025, examine une demande de résiliation d’un bail commercial. La collectivité locatrice invoque la destruction totale du local suite à un incendie et un arrêté municipal d’interdiction d’accès. Elle se fonde sur l’article 1722 du code civil pour obtenir une résiliation de plein droit. Le juge des référés rejette la demande, estimant ne pas avoir le pouvoir de prononcer une telle résiliation dans cette procédure. Il renvoie les parties à statuer au fond sur cette question.

La compétence limitée du juge des référés

L’impossibilité de prononcer la résiliation judiciaire

Le juge des référés rappelle le cadre strict de son intervention défini par les articles 834 et 835 du code de procédure civile. Son office est de prendre des mesures urgentes ne rencontrant pas de contestation sérieuse ou de prescrire des mesures conservatoires. Il affirme avec netteté que « il n’entre pas dans les pouvoirs du juge des référés de prononcer la résiliation du contrat de bail » (Sur quoi). Cette position délimite clairement la frontière entre le référé et le fond. La portée de ce principe est essentielle pour préserver la nature non définitive des ordonnances de référé. Il évite ainsi de trancher dans l’urgence des questions complexes nécessitant une instruction approfondie.

La simple constatation d’une résolution conventionnelle

La décision précise que le juge des référés pourrait uniquement constater l’application d’une clause résolutoire expressément prévue au contrat. Elle indique que ce magistrat « ne peut que constater la résiliation d’un bail par l’effet de la clause résolutoire » (Sur quoi). Cette possibilité reste néanmoins distincte d’une résiliation judiciaire prononcée par le juge. La valeur de cette distinction réside dans la protection du débat contradictoire sur le fond. Elle renvoie à l’idée que l’existence d’un cas fortuit destructeur relève d’une appréciation souveraine des juges du fond. Cette solution préserve les droits de la défense sur des points substantiels.

L’appréciation au fond des conditions de l’article 1722

La notion de destruction totale de la chose louée

La collectivité se prévaut de l’article 1722 du code civil, qui prévoit la résiliation de plein droit en cas de destruction totale par cas fortuit. Le juge cite intégralement ce texte : « si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit » (Sur quoi). La décision rappelle aussi que la jurisprudence assimile à une destruction totale l’impossibilité absolue et définitive d’usage. Cette référence éclaire le débat de fond mais n’est pas appliquée ici. La Cour de cassation a déjà retenu qu’un immeuble rendu inhabitable par un effondrement équivalait à une perte totale (Cass. Troisième chambre civile, le 9 janvier 2025, n°23-13.247). La question de savoir si l’incendie et l’arrêté municipal constituent un tel cas reste entière.

La nécessité d’un débat contradictoire au fond

Le magistrat estime que qualifier la destruction implique une appréciation des conditions des articles 1722 et 1741 du code civil. Il souligne que cette appréciation concerne « en particulier le degré de destruction du bien loué, donnant matière à débat au fond » (Sur quoi). Cette analyse justifie le renvoi des parties à une instance au fond. La solution adoptée souligne que la qualification de cas fortuit et l’étendue des dommages ne sont pas évidentes. Elle rejoint la solution d’une cour d’appel appliquant strictement les conditions de l’article 1722 (Cour d’appel de Paris, le 20 février 2025, n°23/06758). La portée de l’arrêt est donc de refuser de court-circuiter la procédure ordinaire par le référé.

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