Le tribunal judiciaire, statuant en référé, a rendu une ordonnance le 16 mai 2024. Des propriétaires demandaient la cessation de troubles liés à des systèmes de surveillance. Les défendeurs opposaient une fin de non-recevoir et présentaient des demandes reconventionnelles. Le juge a dû apprécier l’existence d’un trouble manifestement illicite au sens de l’article 835 du code de procédure civile. Il a rejeté toutes les demandes, principalement faute de preuve suffisante.
La consécration d’un intérêt à agir élargi en matière de troubles de voisinage
Le rejet de la fin de non-recevoir fonde une interprétation souple de l’intérêt à agir. Le tribunal écarte l’argument tiré de la mise en location du bien par les demandeurs. Il estime en effet que « peu important le fait non démontré, qu’ils auraient depuis donné en location leur bien » (Motifs de la décision). Cette solution protège le propriétaire même en cas de dépossession matérielle. Elle garantit la défense des droits attachés à la propriété indépendamment de son occupation. La jurisprudence antérieure admettait déjà l’action du locataire face à un trouble manifestement illicite. « Si le locataire n’a pas qualité pour agir en reconnaissance de l’existence d’une servitude de passage au profit du fonds qu’il loue, il peut, en cas d’atteinte au droit de passage bénéficiant à ce fonds susceptible de constituer un trouble manifestement illicite, agir en référé pour réclamer le rétablissement dudit passage » (Cass. Troisième chambre civile, le 23 janvier 2025, n°23-19.970). La décision commentée étend cette logique au propriétaire bailleur. Elle affirme ainsi la continuité de l’intérêt à agir contre les troubles affectant le fonds.
La définition exigeante du trouble manifestement illicite par l’exigence de preuve
Le juge des référés rappelle les conditions strictes de l’article 835 du code de procédure civile. Le trouble doit procéder « de la méconnaissance d’un droit, d’un titre ou, corrélativement, d’une interdiction les protégeant » (Motifs de la décision). L’illicéité doit être évidente pour justifier une intervention rapide. En l’espèce, le juge relève l’insuffisance des éléments produits pour caractériser un tel trouble. Il note que « rien ne permet de dire que les caméras en cause fonctionnaient » lors du constat (Motifs de la décision). Le démontage ultérieur des dispositifs est analysé comme un geste d’apaisement. Il ne saurait valoir « aveu de la matérialité du trouble allégué » (Motifs de la décision). Cette analyse souligne le caractère probatoire de l’évidence requise. Le juge refuse de présumer l’existence d’une violation à partir d’installations peut-être factices. Cette rigueur préserve la nature exceptionnelle de la procédure de référé. Elle évite son détournement pour régler des conflits de voisinage mal étayés.
La portée de la décision réside dans son rappel des fondamentaux du référé. Elle réaffirme la nécessité d’une preuve solide pour caractériser un trouble illicite. L’élargissement de l’intérêt à agir des propriétaires bailleurs en renforce l’effectivité. Cette ordonnance constitue un guide pour l’appréciation des troubles liés à la surveillance. Elle rappelle que le juge des référés statue sur des faits patents et non sur des soupçons.
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