La cour d’appel, statuant le [date non précisée], examine un litige opposant une thérapeute familiale à deux sociétés prestataires. La première avait conclu un contrat de prestation de services et un contrat accessoire de location de site internet. Ayant résilié ces conventions, elle invoque son droit de rétractation issu du code de la consommation. La société locatrice conteste ce droit au motif que le contrat porterait sur un service financier. La juridiction d’appel doit déterminer si le professionnel peut se prévaloir des dispositions protectrices et si son droit de rétractation a été valablement exercé. La cour confirme le jugement en accordant gain de cause à la thérapeute et constate la caducité des deux contrats.
La qualification du contrat décisive pour l’application du droit de la consommation
L’assimilation du professionnel à un consommateur obéit à des conditions légales précises. L’article L. 221-3 du code de la consommation étend certaines protections aux contrats conclus hors établissement entre professionnels. Trois critères cumulatifs sont exigés par ce texte pour bénéficier de cette assimilation. Le contrat doit être conclu à distance ou hors établissement, ce qui est constant en l’espèce et non contesté. L’objet du contrat ne doit pas entrer dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicitant la protection. La cour observe que la création et l’hébergement d’un site internet ne relèvent pas de l’activité de thérapeute familial. Enfin, le professionnel doit employer au plus cinq salariés, condition remplie par le statut d’auto-entrepreneur sans salarié déclaré. Ainsi, les conditions posées par l’article L. 221-3 du code de la consommation sont réunies.
La nature du contrat exclut la qualification de service financier et ouvre le droit à rétractation. La société locatrice invoquait l’exclusion prévue par l’article L. 221-2, 4° pour les services financiers. La cour rappelle la définition communautaire d’un service financier comme un service « ayant trait à la banque, au crédit, à l’assurance, aux pensions individuelles, aux investissements ou aux paiements ». Elle analyse ensuite l’objet principal du contrat litigieux, intitulé « contrat de location de site web ». L’absence d’option d’achat et la contrepartie sous forme de loyer caractérisent une location simple. Cette opération s’analyse en « une location financière exclusif de tout service financier, ce qui le rend éligible aux dispositions du code de la consommation ». Cette analyse rejoint celle de la Chambre criminelle qui, pour écarter la qualification de service financier, retient que « l’élément ayant trait à la location l’emporte sur l’élément ayant trait au crédit » (Cass. Chambre criminelle, le 6 janvier 2026, n°24-81.212). La portée de cette analyse est essentielle pour délimiter le champ d’exclusion des services financiers.
Le défaut d’information prolongeant le délai de rétractation
Le manquement aux obligations précontractuelles entraîne une sanction sévère. Le professionnel est tenu de communiquer des informations lisibles sur le droit de rétractation. L’article L. 221-5 du code de la consommation impose notamment la communication du formulaire de rétractation. En l’absence de cette information, le délai de quatorze jours est considérablement prolongé. L’article L. 221-20 du même code prévoit en effet une prorogation de douze mois à compter de l’expiration du délai initial. En l’espèce, aucun bordereau de rétractation ni information sur ce droit ne figuraient au contrat. Ce défaut formel est sanctionné par l’application de la prolongation légale du délai. La cour en déduit que la thérapeute disposait d’un délai étendu pour exercer son droit.
L’exercice du droit dans le délai prorogé entraîne l’anéantissement rétroactif du contrat. La volonté de résilier anticipée les conventions, exprimée par courriers, est assimilée à une rétractation. Ces courriers sont intervenus dans le délai de douze mois suivant les quatorze jours initiaux. La cour constate donc un usage régulier du droit de rétractation. Cet usage valide entraîne la caducité du contrat de location et, par interdépendance, celle du contrat de prestation de services principal. La solution assure une protection effective du professionnel assimilé au consommateur face à un manquement informationnel. Elle rappelle l’importance du strict respect des formalités prévues par le code de la consommation pour les contrats conclus hors établissement.
Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en droit des contrats. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat spécialiste du droit des affaires.