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Cour d’appel de Bordeaux, le 10 juillet 2025, n°23/02681

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Cour d’appel de Bordeaux, le 10 juillet 2025, n°23/02681

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La Cour d’appel de Bordeaux, le 10 juillet 2025, statue sur un pourvoi relatif à un accident du travail. L’employeur contestait l’inopposabilité de la décision fixant le taux d’incapacité permanente partielle, invoquant un défaut de communication d’un rapport médical. La cour infirme le jugement de première instance et déclare la décision de la caisse opposable à l’employeur. Elle fixe également le taux d’incapacité permanente partielle à dix pour cent.

Le régime probatoire renforcé en matière de communication des pièces médicales

L’évolution législative et jurisprudentielle concernant les transmissions

Le droit positif a considérablement évolué quant aux sanctions encourues pour un défaut de communication. Le décret du 30 décembre 2019 a modifié les modalités de transmission des données médicales. La Cour de cassation a ensuite précisé la portée de ces nouvelles règles dans un avis important. Elle a indiqué que les délais impartis par les articles R. 142-8-2, alinéa 2, et R. 142-8-3, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, pris dans leur nouvelle rédaction, ne sont assortis d’aucune sanction et sont simplement indicatifs de la célérité de la procédure (Cass. 2e civ., 17 juin 2021, n° 21-70.007). Cette solution a été confirmée au stade du recours préalable et au stade de l’expertise judiciaire. Il en résulte que l’organisme qui ne transmet pas le rapport médical s’expose ainsi à voir sa décision remise en cause s’il ne fournit pas les éléments demandés (Cass. 2e civ., 6 juin 2024, n° 22-15.932). La sanction n’est donc plus l’inopposabilité automatique mais la possible remise en cause du bien-fondé de la décision.

La conséquence pratique : un renversement de la charge de la preuve

L’absence de sanction automatique déplace le débat vers l’appréciation du fond du dossier médical. Le juge doit tirer du défaut de communication de ce rapport à l’expert toute conséquence de droit quant au bien-fondé de la prise en charge. En l’espèce, la cour constate que le rapport a finalement été transmis avant l’audience d’appel. L’employeur ne produit aucun élément médical nouveau pour contester le taux retenu. Le défaut initial de communication est ainsi privé de conséquence substantielle, faute de preuve apportée par le demandeur. Cette approche consacre un régime probatoire plus équilibré, où la carence de l’organisme doit être couplée à une démonstration par l’employeur.

La fixation souveraine du taux d’incapacité permanente partielle

L’appréciation des éléments médicaux et de l’état antérieur

Le juge du fond dispose d’un pouvoir souverain pour fixer le taux d’incapacité en fonction des pièces du dossier. La cour rappelle les principes directeurs, notamment la prise en compte de l’état antérieur. L’estimation médicale de l’incapacité doit faire la part de ce qui revient à l’état antérieur, et de ce qui revient à l’accident (Annexe I à l’article L. 434-32 du code de la sécurité sociale). En l’espèce, l’état antérieur était connu et intégré dans l’évaluation par le médecin conseil de la caisse. La cour relève que la persistance de douleurs et une gêne fonctionnelle discrètes justifient un taux d’IPP allant de 5 à 15%. Le taux de dix pour cent retenu se situe dans cette fourchette et apparaît ainsi justifié.

Le rejet de la demande d’expertise et la charge de la preuve

La décision de ne pas ordonner d’expertie complémentaire est révélatrice de la répartition de la charge de la preuve. Une mesure d’expertise médicale ne peut venir palier la carence d’une partie dans l’administration de la preuve. L’employeur, qui contestait le taux, n’a pas apporté d’élément médical probant démontrant une erreur d’évaluation. La simple divergence d’opinion avec le médecin conseil de la caisse, sans production de rapport contraire étayé, est insuffisante. La cour valide ainsi l’avis de la commission médicale de recours amiable, qui s’impose à la caisse, en l’absence de preuve sérieuse produite par la partie contestataire. Cette solution affirme la primauté de l’expertise amiable lorsque sa légitimité n’est pas entamée par des éléments concrets.

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