La Cour d’appel d’Angers, le 13 janvier 2026, examine un litige relatif à un accident du travail survenu à un salarié. L’employeur conteste en appel la reconnaissance de sa faute inexcusable. La juridiction procède à des constats préliminaires sur des questions procédurales. Elle ordonne ensuite la réouverture des débats pour examiner l’application d’une présomption légale de faute, sursoit à statuer et prend des mesures d’instruction.
L’encadrement procédural des voies de recours
La cour écarte d’emblée deux moyens procéduraux soulevés par la partie défenderesse. Elle constate d’abord que la recevabilité de l’action en recherche de faute inexcusable n’est plus contestée en appel. Cette confirmation simplifie l’objet du litige et centre les débats sur le fond. Elle rejette ensuite l’argument tiré d’un vice de forme dans la déclaration d’appel. La juridiction rappelle une distinction essentielle selon le type de procédure. Elle souligne que les exigences formelles diffèrent pour les justiciables non représentés. « Il en résulte qu’en matière de procédure sans représentation obligatoire, y compris lorsque les parties ont choisi d’être assistées ou représentées par un avocat, la déclaration d’appel qui mentionne que l’appel tend à la réformation de la décision déférée à la cour d’appel, en omettant d’indiquer les chefs du jugement critiqués, doit s’entendre comme déférant à la connaissance de la cour d’appel l’ensemble des chefs de ce jugement » (2e Civ., 16 janvier 2025, n° 22-18.962). Ce rejet garantit un accès effectif à la justice en évitant une technicité excessive. Il protège le droit au double degré de juridiction pour les justiciables non professionnels. La cour assure ainsi une équité procédurale avant d’aborder le fond du litige.
La mise en œuvre d’une présomption légale protectrice
La cour amorce l’examen au fond en posant le cadre juridique de la faute inexcusable. Elle rappelle les obligations générales de sécurité et de prévention pesant sur l’employeur. Elle cite ensuite la définition classique de la faute inexcusable, nécessitant conscience du danger et absence de mesures. La juridiction introduit alors un régime spécial pour certains salariés. Elle se réfère à l’article L. 4154-3 du code du travail instituant une présomption. Celle-ci s’applique aux salariés en contrat à durée déterminée affectés à un poste à risques. La cour constate que le salarié était bien titulaire d’un contrat à durée déterminée d’usage. Elle relève aussi que le poste de ripeur est un poste présentant des risques particuliers. Un guide d’accueil versé aux débats en détaille les nombreux dangers spécifiques. La cour en déduit que les conditions d’application du texte sont potentiellement réunies. Elle souligne que cette présomption n’a pas été invoquée par l’appelant. La juridiction estime néanmoins devoir soulever ce point d’office. Elle ordonne en conséquence la réouverture des débats pour recueillir les observations des parties. Cette initiative démontre le rôle actif du juge dans la protection des salariés.
L’exigence d’une formation effective et spécifique
La cour examine les éléments susceptibles de renverser la présomption de faute. Elle rappelle que seule la preuve d’une formation renforcée dispensée peut y parvenir. « La présomption de faute inexcusable instituée par l’article L. 4154-3 du code du travail ne peut être renversée que par la preuve que l’employeur a dispensé au salarié la formation renforcée à la sécurité prévue par l’article L. 4154-2 du même code » (2ème civ. 11 octobre 2018, n°17-23.694). La juridiction analyse les allégations de l’employeur concernant la formation du salarié. Elle note que celui-ci invoque une expérience antérieure du salarié en Belgique. L’employeur en déduit que les formations nécessaires avaient déjà été dispensées. La cour relève le caractère hypothétique de cette expérience, marqué par l’expression « semble-t-il ». Elle souligne aussi que l’employeur se réfère principalement à un guide d’accueil émanant d’une collectivité. Aucun document interne attestant d’une formation spécifique n’est produit. La cour en conclut qu’elle doit vérifier la consistance réelle de la formation fournie. Elle ordonne également la communication de l’enquête administrative de la caisse d’assurance maladie. Cette mesure d’instruction vise à éclairer pleinement les circonstances de l’accident. La décision illustre ainsi le contrôle rigoureux des obligations de formation. Elle rappelle que l’expérience passée ne dispense pas d’une formation actuelle et adaptée.
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