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Cour d’appel, le 27 novembre 2025, n°24/01873

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Cour d’appel, le 27 novembre 2025, n°24/01873

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La Cour d’appel, statuant en date non précisée, examine le recours d’une société propriétaire d’un immeuble. Cette dernière reproche à une société d’entretien de toitures de ne pas avoir signalé, dans un rapport, des désordres susceptibles de mettre en jeu la garantie décennale. La Cour confirme le jugement de première instance qui avait débouté le propriétaire de sa demande en réparation. Elle estime que l’existence d’un désordre au sens de l’article 1792 du code civil n’est pas établie.

L’exigence d’un désordre actuel et caractérisé

La mise en œuvre de la responsabilité décennale est subordonnée à des conditions strictes. Le juge rappelle que la garantie de l’article 1792 du code civil ne joue qu’en présence d’un désordre actuel. Ce désordre doit compromettre la solidité de l’ouvrage ou le rendre impropre à sa destination. La Cour de cassation a en outre précisé qu’en l’absence de désordre, les défauts de conformité affectant un immeuble n’entrent pas dans le champ d’application de l’article 1792 (Civ.3ème, 20 novembre 1991, n°89-14.867, publié). Cette jurisprudence limite strictement le champ de la garantie aux seuls dommages graves.

La portée de cette condition est décisive pour l’espèce. Le propriétaire invoquait une non-conformité de dalle révélée par un courriel ultérieur. La Cour relève que ce document technique isolé est insuffisant. Rien ne permet de déduire que la non-conformité alléguée de la dalle, si tant est qu’elle soit prouvée, serait un désordre tel que défini à l’article 1792 précité (Motifs). L’exigence d’un désordre actuel et caractérisé constitue ainsi un filtre procédural rigoureux. Elle empêche d’étendre la garantie décennale à de simples défauts ou à des risques hypothétiques.

La charge de la preuve pesant sur le tiers demandeur

Le recours d’un tiers à un contrat sur le fondement délictuel est admis mais encadré. La jurisprudence autorise le tiers à invoquer un manquement contractuel causant un dommage. Il a été jugé que le tiers à un contrat peut invoquer sur le fondement de la responsabilité délictuelle un manquement contractuel, dès lors que ce manquement lui a causé un dommage (Motifs). Ce principe ouvre une voie de recours importante pour les victimes indirectes d’une inexécution contractuelle. Il permet de contourner l’effet relatif des conventions dans une certaine mesure.

Cependant, cette action est soumise à une charge probatoire exigeante pour le demandeur. Le propriétaire, en sa qualité de tiers, devait prouver le manquement du contractant et son propre dommage. La société Tripiz ne produit ainsi aucun élément propre à démontrer qu’il existait des désordres au sens de l’article 1792 du code civil (Motifs). Faute d’établir l’existence de tels désordres, l’appelante ne démontre ni la faute de la société Smac ni la prétendue perte de chance subie (Motifs). Cette solution est conforme à la position de la Cour de cassation. Si un tiers à un contrat peut invoquer sur le fondement de la responsabilité délictuelle un manquement contractuel qui lui a causé un dommage, il lui appartient d’établir l’existence d’un tel manquement et le dommage qui en est résulté (Cass. Première chambre civile, le 26 février 2025, n°23-21.522). La décision illustre ainsi la rigueur exigée dans la démonstration du lien de causalité. Elle protège le contractant d’actions dilatoires fondées sur des présomptions fragiles.

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